La personne qui a fait un rapport visé aux sections 8.4 et 8.9 (ou l'employeur) doit remplir le rapport de suivi de 30 jours et le soumettre par écrit au directeur général de la Direction générale du TMD dans les 30 jours suivant la date dudit rapport :
L'organigramme ci-dessous devrait vous aider à déterminer quand vous devez faire un rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses pour le mode aérien (article 8.9 du Règlement sur le TMD).
L'organigramme ci-dessous devrait vous aider à déterminer si vous devez faire un rapport d'urgence pour le mode routier, ferroviaire ou maritime (article 8.2 du Règlement sur le TMD) et énumère une liste des renseignements à fournir (article 8.3 du Règlement sur le TMD).
La partie 8 - Exigences relatives aux rapports du Règlement sur le TMD exige plusieurs types de rapports distincts. Lorsque certaines conditions sont remplies, les personnes assujetties au Règlement sur le TMD doivent soumettre un ou plusieurs des types de rapports ci-dessous. Ce guide présente les conditions de chaque type de rapport à titre indicatif seulement. Pour déterminer si vous devez faire un rapport ou non, veuillez consulter la partie 8 du Règlement sur le TMD.
Attendu que l’Organisation mondiale de la santé a qualifié la COVID-19 de pandémie et que cette pandémie affecte le Canada;
Attendu que tous les paliers de gouvernement au Canada prennent des mesures afin de freiner la propagation de la COVID-19;
Avant de commencer à remplir le formulaire, nous vous suggérons de vous familiariser avec :
Ce guide est rédigé à titre indicatif seulement et n'a pas force de loi. Les expéditeurs, transporteurs et destinataires sont responsables de consulter le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement sur le TMD) afin de connaître les exigences exactes. Si une incompatibilité existe entre ce guide et le Règlement sur le TMD, le Règlement sur le TMD a préséance.
Les vitesses de circulation maximales permises ci-dessous doivent être respectées : (en milles à l'heure)
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Voie qui répond à toutes les exigences prévues dans cette partie et qui appartient à la : |
La présente section porte sur les exigences minimales relatives à la fréquence et aux méthodes employées lors d'une inspection de la voie pour repérer les dérogations au RSV.
