Mandat:
La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) est gérée par un administrateur indépendant nommé par décret qui fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. Établie en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la CIDPHN règle des demandes d’indemnisation liées à des pertes ou à des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires dans les eaux canadiennes.
La CIDPHN sert généralement à régler les demandes d’indemnisation pour les frais d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures, ou pour ceux engagés pour la prise de mesures de prévention visant à atténuer les dommages causés par un déversement — ou un risque de déversement — de tous types d’hydrocarbures. L’administrateur a le devoir d’enquêter et d’évaluer les demandes présentées à la Caisse et de faire une offre d’indemnisation au demandeur pour toute partie de la demande que l’administrateur juge établie et raisonnable.
Le régime canadien de responsabilité et d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en milieu marin repose sur le principe du pollueur‑payeur, ce qui signifie que le propriétaire de navire est strictement responsable des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par leur navire. Ainsi, la CIDPHN est financée par les membres de l’industrie et non par le Trésor et les contribuables.
La CIDPHN s’acquitte également des obligations du Canada à l’égard des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en déclarant les réceptions d’hydrocarbures et en payant les contributions du Canada.
Administrateur: Anne Legars