Mandat:
La Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (Caisse d’indemnisation ferroviaire) est gérée par un administrateur sans lien de dépendance qui est nommé par décret et qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. La Caisse d’indemnisation ferroviaire a pour mandat d’évaluer les réclamations des Canadiens en lien avec des accidents ferroviaires mettant en cause du pétrole brut, lorsque les dommages dépassent les dédommagements prévus par la couverture d’assurance minimale des chemins de fer.
Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada, qui sont entrées en vigueur en juin 2016, ont établi les niveaux minimums de couverture d’assurance obligatoire pour les chemins de fer sous réglementation fédérale transportant des marchandises dangereuses et ont établi que la Caisse d’indemnisation ferroviaire servira à couvrir les dommages qui dépassent les niveaux d’assurance obligatoire des chemins de fer, en cas d’accident mettant en cause des marchandises désignées. En ce moment, le pétrole brut est le seul produit désigné aux termes de la Caisse d’indemnisation ferroviaire.
La Caisse d’indemnisation ferroviaire est financée par une contribution sur les expéditions de pétrole brut. Les compagnies de chemin de fer prélèvent la contribution et elles la versent au receveur général.
Administrateur: Anne Legars