SURVEILLANCE POLICIÈRE DES CHEMINS DE FER
LIEU : NATIONAL
ENJEU : PÉTITIONS RÉCLAMANT L’AMÉLIORATION DE LA SURVEILLANCE DES SERVICES DE POLICE DES CHEMINS DE FER
DATE : 29 novembre 2022
RÉPONSES SUGGÉRÉES
- La priorité absolue de Transports Canada est la sécurité et la sûreté des Canadiens et Canadiennes ainsi que de ses collectivités.
- Transports Canada a pris mesures pour mieux protéger les Canadiens et les Canadiennes qui vivent et travaillent près de lignes de chemin de fer et réduire le risque d’accidents graves.
- Les services de police des chemins de fer sont souvent la première ligne de défense contre les enjeux de sécurité et de sûreté qui touchent notre réseau ferroviaire.
- Les services de police des chemins partagent la compétence à l’égard des affaires mettant en cause des compagnies de chemin de fer. La Gendarmerie royale du Canada et les autres services de police peuvent entamer des enquêtes et prendre des mesures d’applications de la loi, le cas échéant.
- En réponse à la récente recommandation du Comité TRAN Transports Canada s’est engagé à mobiliser les experts en gouvernance et responsabilisation des services de police concernant le modèle de surveillance de police des chemins de fer au Canada pour identifier les améliorations possibles.
Si on insiste sur la surveillance des services de police des chemins de fer :
- Transports Canada examine cet enjeu de plus près afin d’être en mesure de déterminer les prochaines étapes.
- Les limites de la surveillance policière des chemins de fer sont prescrites par la loi, y compris dans la Loi sur la sécurité ferroviaire et le Code criminel du Canada.
- Les compagnies de chemin de fer doivent avoir des procédures d’examen des plaintes concernant les agents de police des chemins de fer. Ces procédures exigent que les compagnies désignent une ou plusieurs personnes qui seront responsables de la mise en œuvre d’une procédure pour les plaintes et de sa gestion.
Renseignements additionnels
- Le 2 juin 2022, le récent rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, « La sécurité ferroviaire et les impacts des opérations des chemins de fers sur les communautés environnantes dans lesquelles ils opèrent », a recommandé que les articles 44 et 44.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire soient modifiés pour supprimer le conflit d’intérêts potentiel concernant la compétence des services de police privés dans le cas d’enquêtes touchant leur compagnie. Ces sections indiquent les autorités liées aux polices de chemin de fer et aux procédures de plaintes associée. Un témoignage a été entendu par le Comité, incluant des commentaires par le président de la Conférence ferroviaire Teamsters Canada, qui a argumenté que les enquêtes sur les incidents ferroviaires réalisées par le service de police de la compagnie de chemin de fer concernée représentaient un conflit d’intérêts préoccupant et a cité l’exemple récent de l’enquête sur le déraillement fatal qui a eu lieu près de Field, en Colombie-Britannique.
- Au Canada, les agents de police des compagnies de chemin de fer sont nommés par un juge d’une cour supérieure du Canada pour l’application de la Loi sur les transports au Canada et des lois canadiennes ou provinciales concernant la protection des biens que la compagnie de chemin de fer administre ou possède ou dont elle est propriétaire, et la protection des personnes et des biens qui s’y trouvent. En cas de plaintes, une compagnie de chemin de fer qui a des agents de police nommés doit déposer auprès du ministre les procédures de gestion des plaintes concernant les agents de police et met en œuvre les recommandations du ministre.
- En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, les agents de police des compagnies de chemin de fer ont compétence dans un rayon de 500 mètres des biens que la compagnie de chemin de fer administre ou possède ou dont elle est propriétaire. Par exemple, les services de police des chemins de fer du Canada aident à fournir une protection contre les intrusions sur les propriétés de chemins de fer, ce qu’ils font notamment en sensibilisant les collectivités aux dangers et aux conséquences des intrusions.
- Au sens de l’article 2 du Code criminel, les agents de police des compagnies de chemin de fer ont les mêmes pouvoirs que les policiers au Canada. Cela dit, les poursuites réglementaires ou criminelles liées aux accidents mettant en cause un chemin de fer ne dépendent pas principalement et exclusivement du service de police du chemin de fer. De plus, Transports Canada est responsable de faire des enquêtes sur le respect du Code canadien du travail et de la Loi sur la sécurité ferroviaire, et tout service de police ayant la compétence voulue pour enquêter conserve cette compétence, qu’un service de police de chemin de fer fasse une enquête ou non.
- La Gendarmerie royale du Canada et les services de police provinciaux peuvent également réaliser des enquêtes sur tout comportement criminel s’ils ont compétence dans le secteur où l’accident s’est produit ou où le comportement criminel serait survenu. Ces services de police ont la discrétion et l’indépendance nécessaires pour déterminer quand une enquête est justifiée, enquêter sur un comportement criminel qui serait survenu et, en fonction de leurs conclusions, recommander qu’une poursuite criminelle soit intentée.