#2 Request from Committee / Demande du comité:
Mr. Taylor Bachrach: Thank you, Mr. Brosseau. I had a conversation with a tugboat operator just recently in Prince Rupert, and he pointed to something called a tug-to-tow ratio, which is an area of very specific concern for small tugs under 15 tonnes. Are there any rules currently—like rules, legislation—that are enforceable and specific concerning tug-to-tow ratios for tugboats under 15 tonnes?
Mr. Kevin Brosseau: Mr. Chair, I will have to get back in terms of being able to speak to particular rules. I think what's really important to remember, Mr. Chair, the safety management system regulations for all vessels, which will be coming into force in the coming months, but with respect to that specific question, Mr. Chair, with your indulgence, I'll be able to respond to that by consulting the marine safety experts within Transport Canada.
Réponse
- L’article 106 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada exige que tous les propriétaires de navires mettent en place des règles d’exploitation sécuritaire du bâtiment ainsi que la procédure à suivre en cas d’urgence, qu’ils veillent à ce que l’équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité, en plus de s’assurer que le bâtiment ainsi que son équipement répondent aux exigences prévues.
- Les aspects techniques de la sécurité des opérations de remorquage sont abordés dans plusieurs règlements, par exemple :
- L’article 601 du Règlement sur les petits bâtiments exige que les propriétaires et les utilisateurs de remorqueurs s’assurent que le bâtiment a une stabilité et une résistance structurelle suffisantes pour effectuer en toute sécurité les opérations prévues.
- Le Règlement sur la construction de coques exige que tous les remorqueurs qui ont une jauge brute maximale supérieure à 5 soient soumis à un essai de stabilité et disposent d’un carnet de stabilité (partie VIII, article 106). Ce règlement traite également des exigences techniques relatives au remorquage (partie VIII, articles 131 à 138).
- L’article 206 du Règlement sur le personnel maritime exige que le représentant autorisé d’un bâtiment fournisse au capitaine des instructions écrites afin de s’assurer que chaque membre de l’effectif connaît les instructions opérationnelles relatives au matériel de bord qui est propre au bâtiment et qu’il peut s’acquitter efficacement de ses fonctions liées à la sécurité (et à la pollution).
- Étant donné que les opérations de remorquage varient en fonction des opérations prévues et des zones d’exploitation, il est impossible d’aborder chaque facteur de risque spécifique, y compris les considérations relatives à l’environnement et au voyage, par le biais de la réglementation.
- Des règlements, des normes et d’autres directives ont été élaborés par Transports Canada pour aider les propriétaires et les exploitants de navires à évaluer les considérations de sécurité dans le cadre de leurs activités particulières et à se conformer à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et aux règlements connexes, par exemple :
- Lignes directrices concernant la construction, l’inspection, la certification et l’exploitation de remorqueurs de moins de 24 mètres de longueur un document de référence pratique et cohérent sur les diverses exigences réglementaires et les normes applicables aux petits remorqueurs, y compris les remorqueurs qui ont une jauge bute maximale de 15
- TP 11960 - Normes sur la construction, l’inspection et l’exploitation des chalands de transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques dangereux en vrac un document de référence pratique et cohérent sur les diverses exigences et normes législatives et réglementaires qui s’appliquent au Canada è l’égard des chalands de transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques dangereux. Les exigences en matière de remorquage et d’exploitation détaillent à la fois les exigences réglementaires et les pratiques exemplaires de l’industrie. L’Annexe A contient les lignes directrices relatives aux systèmes de remorquage d’un ensemble remorqueur-chaland.
- Plus récemment, Transports Canada a publié TP15491F – Programme de conformité des petits bâtiments – Notes d’orientation pour les remorqueurs, qui :
- fournit des conseils détaillés (et des pratiques exemplaires) sur les petits remorqueurs d’une jauge bute maximale de 15;
- traite des obligations juridiques connexes des propriétaires et des exploitants de remorqueurs en ce qui a trait à la sécurité des navires et des équipages; et,
- aborde des questions de sécurité clés, par exemple les risques liés à l’engagement et à l’évaluation de la puissance de traction des remorqueurs (une formule conçue pour déterminer le remorquage-remorqueur sécuritaire ) pour un navire donné dans des conditions idéales).
- Au fil des ans, des renseignements techniques et de sécurité supplémentaires ont été fournis aux propriétaires de navires par l’intermédiaire du Bulletin de la sécurité des navires de Transports Canada. Par exemple, Bulletin de la sécurité des navires 16/2020 rappele au secteur du remorquage les politiques de sécurité au travail et la façon de planifier et d’effectuer des opérations de remorquage de façon sécuritaire.
- Le ministère s’engage à continuer de réviser et d’améliorer ces directives existantes pour les remorqueurs.
- Enfin, les petits remorqueurs sont soumis à des inspections de contrôle aléatoires par Transports Canada afin de vérifier la conformité aux exigences des règlements applicables en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.