Lieu : National
Enjeu/source : le 20 octobre 2022, Transports Canada a émis un arrêté ministériel à l’intention de VIA Rail en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de répondre aux préoccupations en matière de sécurité des voitures à alimentation électrique de service (AES).
Date : le 29 novembre 2022
Réponses suggérées
- La sûreté et la sécurité du réseau de transport du Canada sont primordiales pour Transports Canada.
- En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, les compagnies de chemin de fer sont responsables de la sécurité de leurs activités, y compris l’indentification de tous les risques pour la sécurité et les mesures d’atténuation appropriées.
- Une analyse d’ingénierie réalisée par VIA Rail a évalué les conditions structurelles des voitures à alimentation électrique de service et a recommandé des mesures pour atténuer les risques identifiés.
- Dans l’intérêt de la sécurité des opérations ferroviaires, un arrêté ministériel a été émis à l’intention de VIA Rail qui exige que l’entreprise mette en œuvre des mesures d’atténuation recommandées.
- Transports Canada effectuera une surveillance pour vérifier sa conformité avec l’arrêté ministériel.
Si l’on insiste sur les activités de surveillance du Ministère concernant les voitures AES de VIA Rail :
- Transports Canada a mené des activités de surveillance des mesures d’atténuation énoncées dans l’arrêté ministériel et a constaté que VIA Rail se conforme à l’arrêté ministériel.
- Transports Canada continue de surveiller la situation de près et prendra des mesures immédiates pour faire face aux risques potentiels afin de protéger la sécurité du public.
Si l’on insiste sur l’arrêté ministériel :
- Le 31 octobre 2022, tel qu’exigé par l’arrêté ministériel, VIA Rail a fourni les résultats de simulations techniques qui ont permis de vérifier l’efficacité des mesures d’atténuation mises en œuvre.
- Transports Canada poursuivra ses activités de surveillance pour vérifier que VIA Rail continue de se conformer à toutes les mesures d’atténuations énoncées dans l’arrêté ministériel.
Renseignements généraux
- Bien qu’une série de conditions structurelles aient été identifiées sur a flotte de voitures à alimentation électrique de service (AES) de VIA Rail, l’équipement demeure sécuritaire pour fonctionner dans des conditions normales, des mesures d’atténuation spécifiques sont recommandées par l’expert-conseil en ingénierie pour atténuer les risques liés à la sécurité.
- Les conditions structurelles ont été trouvées dans le cadre de la révision du programme Héritage pour la modernisation de la flotte. Les voitures AES ont été construites entre 1946 et 1955.
- Les voitures AES sont utilisées sur les routes Toronto-Vancouver, Montréal-Halifax, Montréal-Jonquière-Senneterre, Jasper-Prince Rupert et Winnipeg-Churchill. Certaines voitures AES sont également affectées au corridor Québec-Windsor.
- L’évaluation du rapport technique par Transports Canada a déterminé que les recommandations ont été élaborées à l’aide de principes d’ingénierie solides et qu’elles sont appropriées pour assurer le maintien des opérations de manière sécuritaire, ainsi que la sécurité des passagers et du public.
- Le 19 octobre 2022, Transports Canada a émis un arrêté ministériel à l'intention de VIA Rail pour mettre en œuvre des mesures d'atténuation opérationnelles afin de réduire les conséquences potentielles d'une collision ainsi que pour effectuer des simulations techniques additionnelles et des tests pour bien élaborer un programme de renforcement structurel.
- En publiant un arrêté ministériel, Transports Canada établit une voie claire pour que VIA Rail mette en œuvre les mesures d’atténuation et appuie les activités continues de surveillance et d’inspection par les inspecteurs de la Sécurité ferroviaire du Ministère afin de vérifier la conformité.
- Le 31 octobre 2022, tel qu’exigé par l’arrêté ministériel, VIA Rail a soumis le rapport de simulation technique de la performance prévue des voitures AES en cas de collision. Les conclusions du rapport appuient l’utilisation de voitures tampons comme mesure d’atténuation efficace. Transports Canada a évalué le rapport et est satisfaite des résultats de la simulation technique et de l’approche d’ingénierie utilisée pour effectuer la simulation.
- Le prochain élément livrable en vertu de l’arrêté ministériel est l’obligation pour VIA Rail de fournir à Transports Canada, d’ici le 31 janvier 2023, les résultats de ses essais de compression des charges et de démontage mécanique des voitures AES.