Conformément à son mandat, le BST peut choisir d'adresser des recommandations de sécurité finales ou préliminaires à TC au cours d'une enquête de niveau 2 ou à la suite de son enquête. Le Ministre reçoit ces recommandations qui sont par la suite soigneusement examinées et prises en considération par le Ministère. Une réponse au Bureau est rédigée et soumise au Ministre pour signature. En vertu du paragraphe 26(4) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Loi sur le BST), le Ministre dispose de 90 jours à compter de la date de réception d'une recommandation pour y répondre.
Affiche 1 à 25 de 34 entrées