Comparution du Sous-ministre au Comité plénier du Sénat, 16 juin 2025

12. Règlement sur les textes désignés

EMPLACEMENT :                National

ENJEU/SOURCE :                L’OTC propose des options afin d’imposer des amendes aux passagers des compagnies aériennes qui font une sortie publique concernant le règlement des plaintes [National Post]

DATE :                                   Juin 2025

 

RÉPONSES SUGGÉRÉES

  • Le Règlement sur les dispositions désignées (RPD) est un outil standard qui permet aux organismes de réglementation comme l'OTC de garantir le respect de leurs décisions.
  • Il n'inclut pas de nouvelles exigences légales.
  • Il n’est pas le résultat de l’observation d’un enjeu systémique.

 

INFORMATION GÉNÉRALE

  • Les mises à jour faites dans le cadre de cet exercice de désignation ne sont pas le résultat de l’observation d’un enjeu systémique et ne signale pas l’intention de l’OTC d’avoir recours à ces pouvoirs dans le but d’exiger le respect de la confidentialité, que ce soit auprès des compagnies aériennes ou des passagers, ou que les pénalités seront automatiquement appliquées.
  • Les pouvoirs n’ont pas encore été mis en œuvre, et nous n’avons pas d’échéancier que nous pouvons transmettre pour le moment.
  • La Loi exige déjà, autant pour l’industrie que les passagers, que les décisions émises par le Bureau de règlement des plaintes relatives au transport aérien soient confidentielles, à moins que toutes les parties conviennent du contraire.
  • La Loi sur les transports au Canada (Loi) exige déjà que certains renseignements clés qui sont importants pour les passagers en ce qui a trait au résultat des plaintes relatives au transport aérien soient publiés proactivement sur le site web de l’OTC, y compris :
  1. le nombre de vols auquel l’ordonnance se rapporte;
  2. la date de départ du vol qui est indiqué sur le billet du plaignant;
  3. si le retard de vol, l’annulation de vol ou le refus d’embarquement était attribuable au transporteur, attribuable au transporteur mais nécessaire par souci de sécurité, ou indépendant de la volonté du transporteur;
  4. si l’agent de règlement des plaintes a ordonné ou non au transporteur de verser une indemnisation ou un remboursement comme il est énoncé dans les tarifs du transporteur ou un remboursement des dépenses supportées.
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