Lieu : Union Bay, Colombie-Britannique
Enjeu et source : Recyclage de bâtiments au Canada et Union Bay
Date : Juin 2025
Réponses suggérées
- L’industrie du transport maritime est vitale à l’économie canadienne. S’assurer du recyclage sécuritaire et respectueux de l’environnement des bâtiments à la fin de leur vie est une responsabilité partagée.
- Transports Canada est conscient de la nécessité d'accroître les services de recyclage des bâtiments au Canada au cours des prochaines années, ainsi que d'avoir accès à un recyclage responsable des bâtiments à l'étranger.
- Il n’y a aucune loi et aucun règlement fédéraux qui exigent un permis ou une autorisation en particulier pour entreprendre des activités de recyclage de bâtiments au Canada.
- Les opérations de recyclage des bâtiments sont supervisées par divers ministères et ordres de gouvernement.
- Transports Canada examine actuellement les traités internationaux pertinents et les approches adoptées dans d'autres pays pour déterminer s'il est possible d'améliorer le cadre canadien de recyclage des bâtiments.
Si l’on insiste
- Le gouvernement du Canada est au courant de l'opération à Union Bay et prend cette question au sérieux.
- Transports Canada est responsable de la Loi sur les eaux navigables canadiennes qui s’applique aux bâtiments ou aux activités qui font obstacle aux eaux navigables, ce qui n’est pas le cas dans ce cas-ci.
- D'autres ministères ont la responsabilité des problèmes potentiels de qualité de l'eau et de l'habitat du poisson.
- Les provinces et les territoires sont responsables de la protection des travailleurs sur les sites industriels et de la gestion des déchets dangereux produits lors du recyclage d'un bâtiment.
- Jusqu'à présent, le Canada n'a pas pris la décision d'adhérer à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, 2009, reconnaissant que cela impliquerait également les provinces et les territoires.
- Le Canada continue de discuter avec d'autres pays du cadre réglementaire mondial pour le recyclage des bâtiments et de ses répercussions sur le recyclage des bâtiments ici au Canada.
Renseignements généraux
Recyclage des bâtiments
- TC est conscient d’une demande importante pour le recyclage responsable des bâtiments dans toutes les régions du Canada, particulièrement sur la Côte Ouest. Cela comprend les vieux bâtiments dans la flotte du gouvernement, les bâtiments abandonnés et les bâtiments de l’industrie.
- Il n’y a aucune loi et aucun règlement fédéraux qui exigent un permis ou une autorisation en particulier pour entreprendre des activités de recyclage de bâtiments au Canada. Les pouvoirs fédéraux sont répartis entre plusieurs ministères :
- ECCC administre et applique la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), y compris en ce qui concerne l’importation et l’exportation des déchets dangereux (y compris les bâtiments en fin de vie) et les dispositions de la Loi sur les pêches qui régissent le ruissellement des effluents des activités terrestres dans les milieux marins. Cela complète le rôle du MPO, qui est responsable des questions liées au poisson et à son habitat.
- La Garde côtière peut évaluer la pollution des bâtiments en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, y compris les bâtiments qui peuvent être recyclés. Il évalue également les dangers en vertu de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
- TC n’a aucun pouvoir pour inspecter les installations de recyclage. TC peut inspecter pour s’assurer que tout bâtiments attendant le recyclage ne fait pas obstacle aux voies navigables en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
- TC a consulté ses homologues fédéraux, y compris Services publics et Approvisionnement Canada, et le gouvernement de la Colombie-Britannique pour déterminer s'il est possible d'accroître le leadership fédéral. À cet égard, TC continue d'étudier la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (qui entrera en vigueur en juin 2025) ainsi que les règlements européens plus stricts en matière de recyclage des bâtiments.
Union Bay
- La Baie Baynes est une zone importante et sensible sur le plan écologique, laquelle, en date de 2002, a produit environ la moitié des crustacés récoltés en C.-B. Le site en question appartient à Union Bay Industries, qui l’avait précédemment utilisé pour le triage des billes. Deep Water Recovery loue le site depuis 2020 afin de démanteler les bâtiments. Depuis ce temps, plusieurs bâtiments y ont été amenés pour le démantèlement. La collectivité locale et la Première Nation K’ómoks sont très préoccupées au sujet des activités qui s’y déroulent et de la contamination potentielle de ruissellent des affluents dans l’eau ainsi que de la gestion des déchets dangereux.
- La province approuve et gère le bail de zone intertidale de l’entreprise, lequel couvre les activités dans l’eau au-dessus de la marque de la marée basse. Les terrains plus haut sont privés et gouvernés par les règles sur l’utilisation des terrains du district régional Comox Valley. Les droits autochtones sur les terres et l’eau de la Première Nation K’ómoks couvrent tout cela.
- En février 2024, plusieurs ministères fédéraux, y compris TC, a reçu une lettre du ministère de l’Intendance des eaux, des terres et des ressources de la C.-B., Nathan Cullen, et du ministre de l’Environnement et de la Stratégie de lutte contre les changements climatiques, George Hayman, demandant au gouvernement fédéral de prendre plus de mesures pour réguler le démantèlement et le recyclage des bâtiments à ce site. Les ministres ont indiqué que « le manque de mesure fédérale appropriée menace l’environnement et a abouti aux appels pour la cessation immédiate des activités de démolition de bâtiments au site ».
- Plus récemment (mai 2025), le député Gord Johns, qui représente le district d'Union Bay et a fait campagne pour de meilleures normes pour le recyclage des bâtiments au Canada, a communiqué avec TC pour réitérer sa demande de normes fédérales sur le recyclage des bâtiments. Le député Johns a également déposé la motion M-68 en 2022, qui préconisait un rôle plus important du gouvernement fédéral dans les normes de recyclage des bâtiments, et a déposé une pétition parlementaire sur la question au début de cette session.