17. Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRVUB)

 LIEU:                         National

ENJEU/SOURCE:     Modernisation du Règlement sur les restrictions visant

                                   l’utilisation des bâtiments.

DATE:                         Mai 2025

 

RÉPONSES SUGGÉRÉES

• Le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (le Règlement) offre aux administrations locales les moyens de s’assurer que leurs problèmes spécifiques liés aux activités nautiques peuvent être traités sur leurs voies navigables locales.

• Le ministère travaille avec les parties prenantes pour traiter les demandes entrantes aussi rapidement que possible dans le cadre existant et résoudre les problèmes de sécurité sur leurs voies navigables.

• Transports Canada comprend les préoccupations des autorités locales et travaille pour améliorer le processus actuel de demande de nouvelles restrictions.

• Le ministère a publié une ébauche des détails de ce nouveau processus à l’automne 2024 et  a inclus les modifications proposées dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada.

INFORMATION GÉNÉRALE

• Le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (le Règlement) permet de réglementer les activités nautiques dans les eaux canadiennes. Les différentes restrictions sont inscrites dans les huit annexes du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments, qui précisent le type de restrictions en vigueur, ainsi que leur emplacement.

• Bien que le gouvernement fédéral détienne l’autorité constitutionnelle en matière de navigation, il existe un besoin de permettre aux administrations locales de bénéficier d’un processus plus direct entre l’identification d’un problème sur leur plan d’eau et la mise en place d’une restriction.

• À ce titre, Transports Canada travaille sur les étapes finales des modifications réglementaires visant à [ Redacted ] .

• En même temps, Transports Canada révise le Guide des administrations locales afin de clarifier le processus, le rôle et les responsabilités des administrations locales lors de la préparation des demandes de restriction, ainsi que d’éliminer certaines étapes moins importantes du processus, avec comme objectif d’alléger le processus de développement et d’approbation des soumissions.

• Des consultations sur la modernisation du Règlement ont eu lieu à l’automne 2023. Un rapport de consultation a été publié en mai 2024 sur le site Web de Transports Canada.  La publication préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada a été complétée à l’automne 2024.

• Les modifications proposées au Règlement appuieront la première phase de l’initiative du gouvernement visant à réduire le fardeau réglementaire des municipalités.