Le régime canadien des droits des passagers aériens
Lieu: National
Enjeu et source: Droits des passagers aériens au Canada / TRAN
Date: mars 2024
Réponses suggérées
- La protection des droits des passagers aériens est une priorité du gouvernement du Canada, qui continuera à veiller à ce que les droits des voyageurs soient respectés lorsqu’un voyage aérien ne se déroule pas comme prévu.
- Une série d'amendements législatifs à la Loi sur les transports au Canada a été approuvée afin de renforcer le régime des droits des passagers aériens, en augmentant le fardeau de la preuve des transporteurs aériens lorsqu'il est présumé qu'une indemnisation est due, en simplifiant les procédures d'administration des plaintes relatives au transport aérien devant l'Office des transports du Canada et en renforçant ses pouvoirs d’exécution en ce qui concerne le secteur du transport aérien.
- L'Office des transports du Canada a mis en place un processus simplifié de règlement des plaintes relatives au transport aérien et remanie actuellement le Règlement sur la protection des passagers aériens afin de le rendre plus clair et moins complexe pour les voyageurs et les transporteurs aériens.
Réponses supplémentaires
- Le nouveau processus de règlement des plaintes relatives au transport aérien est entré en vigueur en septembre 2023 et a été conçu pour accroître la capacité de l’Office des transports du Canada à fournir des services de règlement des différends en temps opportun aux Canadiens, tant pour les nouvelles plaintes que pour celles existantes au sein de l’arriéré de plaintes.
- L’Office des transports du Canada a également entrepris un processus règlementaire afin de mettre à jour le Règlement sur la protection des passagers aériens, incluant des consultations avec les Canadiennes et les Canadiens, les représentants des droits des passagers et les parties prenantes du secteur aérien afin d'informer les changements à venir.
- Le nouveau règlement devrait être en place dans les plus brefs délais et garantiront que les voyageurs soient équitablement indemnisés dans tous les cas de perturbations, sauf dans des circonstances exceptionnelles qui seront spécifiquement définies dans le règlement.
- Les changements à venir ont pour but de clarifier le règlement et l'objectif restera toujours de trouver un équilibre entre la protection des consommateurs, d'une part, et l'absence de charge financière excessive pour les compagnies aériennes, qui pourrait avoir une incidence négative sur les services de transport aérien, d'autre part.
Information générale
- La pandémie et la période de rétablissement qui a suivi ont soumis le régime canadien des droits des passagers, qui est entré pleinement en vigueur en décembre 2019, à un test de résistance inimaginable. Cela a révélé des lacunes dans le cadre qui clarifie les normes minimales de traitement et d'indemnisation qui doivent être fournies aux passagers en fonction du niveau de contrôle qu'une compagnie aérienne exerce sur la perturbation d'un vol.
- Des modifications législatives à la Loi sur les transports au Canada ont été incluses dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2023, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Cela permettra notamment à l'Office des transports du Canada de supprimer les trois catégories existantes de perturbations, qui étaient utilisées pour déterminer l'indemnisation à laquelle les passagers avaient droit et, à la place, de rendre l'indemnisation et les normes de traitement obligatoires pour toutes les perturbations. Une exception est faite si la perturbation a été causée par des circonstances qui seront définies dans le règlement, auquel cas les transporteurs aériens ne seront pas tenus de fournir une indemnisation.
- En tant qu'administrateur du Règlement sur la protection des passagers aériens, l'Office des transports du Canada est chargé de modifier le règlement en consultation avec le ministre des Transports, et ce règlement doit être approuvé par le gouverneur en conseil. Dans le cadre du processus réglementaire, l'Office des transports du Canada a lancé un processus de consultation préalable, qui s'est déroulé en juillet 2023, auprès des Canadiennes et Canadiens, des représentants des droits des passagers et des intervenants de l'industrie aérienne afin de les informer des changements à venir. Alors que l'Office des transports du Canada évalue actuellement les commentaires reçus, il vise à publier un projet de règlement dans la Partie 1 de la Gazette du Canada plus tard au printemps 2024, ce qui donnera une autre occasion de consulter sur les changements proposés avant de finaliser le règlement.
- L'Office des transports du Canada a également mis en œuvre un nouveau processus de règlement des plaintes relatives au transport aérien, qui est entré en vigueur le 30 septembre 2023, et a remplacé l’ancien processus, qui nécessitait beaucoup de ressources, avec un processus de médiation et d'arbitrage simplifié et limité dans le temps, mené par des agents de règlement des plaintes, qui sont principalement des membres du personnel de l'Office des transports du Canada.