Règles sur les droits ferroviaires relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation
Lieu : À L’échelle nationale
Enjeu: Les règles relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation du transport ferroviaire de marchandises sont entrées en vigueur le 25 mai 2023.
Date : mars 2024
Réponses Proposées
- Transports Canada s’est engagé à protéger tous les Canadiens qui vivent et travaillent le long des voies ferrées en mettant en place les mesures nécessaires pour réduire les risques d’accidents graves.
- Les nouvelles règles relatives aux périodes de service et de repos sont entrées en vigueur le 25 mai 2023 pour le transport ferroviaire de marchandises et entreront en vigueur en novembre 2024 pour le transport ferroviaire de voyageurs.
- Les nouvelles règles exigent que les compagnies de transport ferroviaire de marchandises limitent les périodes de service du personnel d’exploitation, à savoir les mécaniciens de locomotive et les conducteurs.
- Les règles reflètent les dernières avancées scientifiques en matière de fatigue et visent à prévenir la fatigue cumulative et à réduire la probabilité d’erreurs humaines menant à des accidents ferroviaires.
- Les nouvelles règles contiennent plusieurs améliorations importantes par rapport aux anciennes, notamment :
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- La réduction de la durée maximale d’une période de service de 16 heures à 12 heures;
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- De nouvelles limites sur le nombre total d’heures de travail : 60 heures sur une période de 7 jours; 192 heures sur une période de 28 jours;
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- Des périodes de repos plus longues entre les quarts.
- Les inspecteurs de la sécurité ferroviaire de Transports Canada surveillent la conformité aux règles et, en cas de non-conformité ou de préoccupation en matière de sécurité, le Ministère n’hésitera pas à prendre les mesures d’application de la loi appropriées.
En cas de pression sur la mise en œuvre de les nouvelles regles relatives aux periodes de service et de repos :
- Je suis conscient que certains employés des chemins de fer peuvent être affectés par la mise en œuvre de ces nouvelles règles. Nous continuons à dialoguer avec les chemins de fer et à suivre les préoccupations des employés afin de nous assurer que les nouvelles règles sont correctement appliquées et de mieux comprendre comment elles sont mises en œuvre et si le ministère a des préoccupations en matière de sécurité.
Information générale
- En 2018, le Comité d’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire a recommandé que Transports Canada (TC) assume un rôle de chef de file en ce qui concerne la fatigue dans l’industrie ferroviaire et réglemente « les critères normatifs minimaux et les mesures non normatives fondés sur la science de la fatigue ».
- Depuis le début des années 1990 jusqu’au milieu de 2022, le Bureau de la sécurité des transports (BST) a tiré des conclusions ou a émis des messages de sécurité sur la fatigue liée au sommeil dans 32 événements ferroviaires. La question de la gestion de la fatigue dans les opérations ferroviaires figure sur la liste de surveillance du BST depuis 2016.
- En décembre 2018, le ministre des Transports a émis un arrêté qui ordonnait aux compagnies ferroviaires de réviser les règles relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire pour veiller à ce qu’elles reflètent bien les données scientifiques les plus récentes sur la fatigue et les pratiques de gestion de la fatigue.
- Après de longues consultations avec les syndicats, l’industrie a soumis le 11 septembre 2020 les règles relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire, qui ont été approuvées par TC le 25 novembre 2020 et dont la période d’entrée en vigueur est progressive.
- À l’automne et à l’hiver de l’exercice 2022-2023, avant l’entrée en vigueur des nouvelles Règles relatives aux périodes de service et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire, TC a eu de nombreuses interactions avec les compagnies ferroviaires et les syndicats sur des questions d'interprétation.
- Transports Canada a publié des orientations pour faciliter l'interprétation des règles relatives aux périodes de service et de repos et continue de contrôler le respect de ces règles par le biais d'activités de surveillance.
- Depuis l'entrée en vigueur des règles le 25 mai 2023, TC a reçu des demandes de renseignements de la part d'employés de l'exploitation ferroviaire concernant le calcul de la durée du travail et des périodes de repos. Il y a également eu un petit nombre de plaintes indiquant que les nouvelles règles limitent la flexibilité du temps de travail des employés et qu'elles affecteront donc leur revenu.