Surveillance policière des chemins de fer
Lieu : National
Enjeu : Pétitions réclamant l’amélioration de la surveillance des services de police des chemins de fer / TRAN
Date : mars 2024
Réponses suggérées
- La priorité absolue de Transports Canada (TC) est la sécurité et la sûreté des Canadiens et Canadiennes ainsi que des collectivités.
- Les services de police des chemins de fer sont souvent la première ligne de défense contre les enjeux de sûreté et de sécurité qui touchent le réseau ferroviaire.
- Les services de police des chemins de fer partagent la compétence à l’égard des affaires mettant en cause des compagnies de chemin de fer. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les autres services de police peuvent entamer des enquêtes et prendre des mesures d’applications de la loi, le cas échéant.
- En réponse à une recommandation du Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN) de 2022, TC s’est engagé avec des experts en gouvernance et en responsabilité policière sur le modèle de surveillance de police des chemins de fer au Canada afin d’identifier les améliorations possibles.
Réponses supplémentaires:
- Transports Canada examine cet enjeu de plus près afin d’être en mesure de déterminer les prochaines étapes.
- Les limites de la surveillance policière des chemins de fer sont prescrites par la loi, y compris dans la Loi sur la sécurité ferroviaire et le Code criminel du Canada.
- Les compagnies de chemin de fer doivent avoir des procédures d’examen des plaintes concernant les agents de police des chemins de fer. Ces procédures exigent que les compagnies désignent une ou plusieurs personnes qui seront responsables de la mise en œuvre d’une procédure pour les plaintes et de sa gestion.
- Transports Canada est responsable de faire des enquêtes sur le respect de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Information générale
- Le 2 juin 2022, le rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, « La sécurité ferroviaire et les impacts des opérations des chemins de fers sur les communautés environnantes dans lesquelles ils opèrent », a recommandé que les articles 44 et 44.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire soient modifiés pour supprimer le conflit d’intérêts potentiel concernant la compétence des services de police privés dans le cas d’enquêtes touchant leur compagnie. Ces articles indiquent les autorités liées aux polices de chemin de fer et aux procédures de plaintes associée.
- Au Canada, les agents de police des compagnies de chemin de fer sont nommés par un juge d’une cour supérieure provinciale ou territoriale pour l’application de la Loi sur les transports au Canada et des lois canadiennes, provinciales ou territoriales concernant la protection des biens que la compagnie de chemin de fer administre ou possède ou dont elle est propriétaire, et la protection des personnes et des biens qui s’y trouvent.
- Au sens de l’article 2 du Code criminel, les agents de police des compagnies de chemin de fer ont les mêmes pouvoirs que les policiers au Canada. Cela dit, les poursuites réglementaires ou criminelles liées aux accidents mettant en cause un chemin de fer ne dépendent pas principalement et exclusivement du service de police du chemin de fer. Tout service de police ayant la compétence voulue pour enquêter conserve cette compétence, qu’un service de police de chemin de fer fasse une enquête ou non.
- En mai 2022, un témoignage a été entendu par le Comité, incluant des commentaires par le président de la Conférence ferroviaire Teamsters Canada, qui a argumenté que les enquêtes sur les incidents ferroviaires réalisées par le service de police de la compagnie de chemin de fer concernée représentaient un conflit d’intérêts préoccupant et a cité l’exemple récent de l’enquête sur le déraillement fatal qui a eu lieu près de Field, en Colombie-Britannique.