Projet de loi C-33
Renforcement du système portuaire et de la sécurité ferroviaire dans la loi canadienne
Emplacement : National/TRAN
Enjeu/source : Le projet de loi C-33 déposé le 17 novembre 2022
Date : mars 2024
Réponses suggérées
- Le projet de loi C-33 optimiserait la gestion du trafic aux administrations portuaires canadiennes, y compris les mouillages. Il permettrait le développement de terminaux intérieurs qui amélioreraient le temps de traitement aux portes d’entrée, réduiraient la congestion et favoriseraient la résilience du système de transport maritime.
- Il assurerait des relations structurées entre les ports et les communautés autochtones et locales afin de favoriser un dialogue continu, d’éclairer la prise de décisions, et d’apporter clarté et prévisibilité pour attirer des investissements portuaires critiques.
- De plus, le projet de loi C-33 améliorerait les activités douanières en réduisant les retards, en réduisant les coûts, tout en améliorant la sécurité et améliorerait la sûreté, sécurité, l’efficacité, et la transparence du système ferroviaire.
Information générale
- Le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et modifiant une autre loi en conséquence, a été déposé à la Chambre des communes le 17 novembre 2022. La deuxième lecture a été conclue à l’automne 2023.
- Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a conclu son examen article par article du projet de loi C-33, le 30 janvier 2024, et a soumis son rapport à la Chambre des communes le 7 février 2024 pour l’étape du rapport.
- Le projet de loi fait suite à l'Examen de la modernisation des ports et permettrait au gouvernement du Canada de le mettre en œuvre en fournissant aux ports du Canada les moyens de mieux répondre à un environnement opérationnel économique, social et environnemental de plus en plus complexe.
- Les modifications proposées à la Loi sur la sécurité ferroviaire découlent directement de l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire de 2018 et des recommandations qui ont été présentées. Cet examen a été effectué au cours d’une année par un groupe d’experts indépendant qui a tenu une série de tables rondes et a demandé l’avis des compagnies de chemin de fer, des municipalités, des provinces, des employés et des organisations syndicales.
- Au cours du processus de 2018, les tables rondes ont porté sur l’ensemble plus vaste de recommandations examinées par le groupe d’experts, par opposition aux modifications législatives. Transports Canada reconnaît qu’un processus de consultation plus solide est nécessaire à l’avenir et a déjà pris des mesures concrètes pour établir des relations plus constructives avec les collectivités et les organisations autochtones, dans le cadre de ses programmes de sécurité ferroviaire. À l’avenir, Transports Canada élaborera un plan de mobilisation visant à faciliter la mobilisation continue avec les parties concernées et les organisations autochtones tout au long de la mise en œuvre des modifications.
- Les modifications suggérées de la Loi sur la sécurité ferroviaire vont permettre à Transports Canada de consulter toutes les parties concernées/organisations autochtones à propos des règles qui pourraient venir en conflit avec leurs droits ou lorsqu’ils sont susceptibles d’être touchés par l’instauration d’une règle, même en l’absence des trois éléments qui déclenchent une obligation de la Couronne de consulter.