Droits de péage du pont de la confédération
Lieu : Pont de la Confédération, Borden, Ile-du-Prince-Edouard, à Cap Jourimain, Nouveau-Brunswick
Enjeu et Source : Pont de la Confédération / TRAN
Date : mars 2024
Réponses suggérées
- Le pont de la Confédération remplit l’obligation constitutionnelle du Canada de fournir un lien de transport toute l’année entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent. Le pont est un bien appartenant au gouvernement fédéral exploité par Strait Crossing Bridge Limited.
- En tant que corridor interprovincial stratégique pour l’économie de l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement du Canada a intérêt à ce que le pont reste abordable pour les utilisateurs, en particulier pour les résidents et les entreprises de l’Île-du-Prince-Édouard.
- Dans le but d’appuyer le rétablissement après la pandémie et l’ouragan Fiona, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour fournir des secours aux Insulaires. Depuis 2021, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des des mesures d’allégement du manque à gagner et de l’inflation pour limiter l’augmentation des péages. Ce faisant, les péages demeurent au taux de l’année 2022, soit 50,25 $ par véhicule de tourisme.
- Le gouvernement du Canada étudie une solution à plus long terme pour l’avenir des péages sur le pont afin de garder le transport à destination et en provenance de l’Île-du-Prince-Édouard abordable.
Réponses supplémentaires
- Sur la réduction à 20 $ et/ou les futurs péages : Le gouvernement du Canada comprend et apprécie l'intérêt que vous portez à l'avenir des péages et reconnaît l'importance de votre opinion à ce sujet. Le Canada est au stade de la collecte d'informations et explore les options pour l'avenir des péages, une décision à cet égard n'a pas encore été prise.
- À propos d'un groupe de travail : Les représentants de Transports Canada se sont engagés avec le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre des « Séances de mobilisations sur le pont de la Confédération et les traversiers de l’Est » afin de recueillir des commentaires sur l'avenir des péages sur les ponts et les traversiers.
- Si on insiste sur le changement de nom du Pont de la Confédération : Transports Canada est engagé à favoriser la réconciliation avec les Premières nations, les Inuits et les Métis par le biais d'une collaboration et d'une consultation significative, conformément aux obligations fédérales découlant de la Loi sur la déclaration des Nations Unies. Ceci est un engagement à soutenir la réconciliation, ce qui correspond à l'appel à l'action du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada continue d'examiner la motion adoptée par la législature de l'Île-du-Prince-Édouard. Pour l'instant, il n'y a pas d’échéancier précis pour la prise de décision.
Information générale
Le pont de la Confédération (L’avenir des péages)
- Le pont de la Confédération répond à l'obligation constitutionnelle du Canada de fournir une liaison de transport tout au long de l'année entre l'Île-du-Prince-Édouard et le continent. En 1993, Strait Crossing Development Inc. (l’exploitant) a signé des ententes avec le Canada pour la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien du pont de 12,9 kilomètres au coût d’environ 1 milliard de dollars.
- Le gouvernement du Canada verse également une subvention annuelle pour les coûts de conception, de financement, de construction, d’exploitation et d’entretien du pont, rajustée annuellement en fonction de l’inflation. En 2023, une subvention de 77,18 millions de dollars a été versée.
- Les péages et leur structure sont régis par l’Entente d’exploitation du pont (l’Entente). L’exploitant a le droit exclusif d’imposer et de percevoir des péages et est autorisé à augmenter les péages annuellement d’un montant égal à 75% de l’indice des prix à la consommation et a également le droit de récupérer tout manque à gagner en dessous du plancher des revenus de péage, un revenu minimum garanti pour le promoteur.
- Le gouvernement du Canada a déployé des efforts pour freiner les augmentations de péage liées à la pandémie et pour veiller à ce que la reprise de l’économie ne soit pas affectée négativement par une inflation élevée. Par conséquent, depuis 2021, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures d’allégement du manque à gagner et de l’inflation pour limiter les augmentations de péage.
- Manque à gagner : Le Canada a émis des paiements ponctuels en 2021 (2,87 millions de dollars) et 2022 (1,62 million de dollars) pour recouvrer les manques à gagner des revenus de péages en 2020 et 2021 respectivement.
- Gel des péages : Le Canada a versé un paiement de 2,5 millions de dollars en 2023 et 4,5 millions de dollars en 2024 en échange de la renonciation de l’exploitant au droit d'augmenter les péages en 2023 et 2024.
- Le Premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard a demandé publiquement que les péages sur le pont de la Confédération soient réduits à 20 $ et la création d’un groupe de travail pour discuter de l’avenir des péages.
- En novembre 2023 et janvier 2024, des représentants de Transports Canada ont rencontré des représentants du ministère des Transports et de l'Infrastructure de l'Île-du-Prince-Édouard pour discuter de l'augmentation du coût des voyages interprovinciaux à destination et en provenance de l'Île-du-Prince-Édouard.
- En plus du Premier ministre, d’autres membres du public et les groupes de l’industrie expriment régulièrement des préoccupations au sujet des péages actuels. Le fait que des intervenants expriment des préoccupations au sujet du coût des péages n’est pas nouveau. Cependant, les mesures visant à apporter un soulagement économique pendant la pandémie, en particulier l’augmentation du financement fédéral pour réduire les augmentations de péage, ont encouragé les élus locaux à demander que les péages soient non seulement gelés, mais aussi réduits.
Changement de nom du pont de la Confédération
- Le 29 avril 2022, l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a voté une motion unanime visant à "exhorter le gouvernement du Canada à saisir cette occasion de réconciliation et à renommer le pont de la Confédération en passage Epekwitk".
- La motion votée par l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard indique que le changement de nom du pont de la Confédération en passage Epekwitk est un engagement à soutenir la réconciliation, ce qui correspond à l'appel à l'action du gouvernement du Canada. Services publics et Approvisionnement Canada considère cette motion du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard comme une demande officielle de dénomination.
- Transports Canada continue de travailler avec ses partenaires fédéraux pour examiner la motion adoptée par l’assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard proposant de renommer le Pont de la Confédération.
- Toutes les propositions visant à nommer des ponts et autres structures sont soigneusement pesées avant qu’une décision ne soit prise.
- Il n'y a pas d’échéancier pour la prise de décision concernant cette proposition.
- Transports Canada est considéré comme le gardien du Pont de la Confédération, mais la responsabilité de nommer les structures fédérales incombe au ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, conformément à la politique de Services publics et Approvisionnement Canada sur la dénomination des structures du gouvernement du Canada. La politique de Services publics et Approvisionnement Canada est de ne renommer les structures fédérales que dans des "circonstances exceptionnelles".
- Un processus consultatif de diligence raisonnable est nécessaire pour déterminer si un changement de nom est soutenu par les Canadiennes et les Canadiens avant de renommer une structure fédérale.