Loi sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport
Lieu: National
Enjeu et Source: Projet de loi C-52 / TRAN
Date: mars 2024
Réponses suggérées
- Le gouvernement du Canada prend des mesures avec un projet de loi pour : améliorer la responsabilité dans le secteur aérien du Canada, renforcer la surveillance du rendement des transports accessibles et assurer une plus grande transparence sur l’établissement des frais dans administrations portuaires canadiennes.
- Pour le secteur aérien, de nouvelles mesures donneraient également au gouvernement le pouvoir d’établir un cadre réglementaire pour les aéroports en mettant l’accent principalement sur les consultations sur le bruit, la planification des changements climatiques et la diversité.
- Ils amélioreraient également la transparence et la responsabilité en exigeant que les acteurs au transport aérien travaillent ensemble pour établir des normes de service et en rendent compte publiquement.
Réponses supplémentaires
- Les Canadiennes et les Canadiens méritent un réseau de transport efficace, accessible, transparent et responsable. Les défis des dernières années ont démontré la nécessité d’une plus grande responsabilisation dans des domaines clés du réseau de transport, y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées.
- Les changements proposés amélioreraient de façon significative le secteur des transports du Canada et accroîtraient le voyage des passagers, en soutenant un réseau de transport national plus responsable, transparent et accessible qui répond aux besoins du secteur et des passagers.
Information générale
- Le projet de loi C-52, Loi sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport, a été déposé le 20 juin 2023 et comprend trois parties :
- La partie 1 édicte une nouvelle Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien afin d’autoriser la création de règlements sur les normes de service pour le transport aérien et d’établir un cadre de surveillance pour les aéroports en mettant l’accent principalement sur les consultations sur le bruit, la planification des changements climatiques et la diversité.
- La partie 2 modifie la Loi sur les transports au Canada afin d’établir, au moyen de règlements: des normes de déclaration liées à l’accessibilité et des exigences de publication pour renforcer la surveillance du rendement en matière d’accessibilité, et une exigence pour les fournisseurs de services du réseau de transport fédéral d’introduire un processus pour traiter les plaintes en matière d’accessibilité et les demandes d’adaptation présentées par les personnes ayant un handicap.
- La partie 3 modifie la Loi maritime du Canada afin d’assurer une plus grande transparence sur la façon dont les administrations portuaires canadiennes fixent leurs frais et d’établir un processus de traitement des plaintes liées aux droits en ce qui concerne les frais portuaires nouveaux ou révisés.
- Le projet de loi C-52 a été débattu en deuxième lecture les 27 octobre et 21 novembre 2023. Le débat n'est pas terminé.
Annexe
Le projet de loi C-52 vise à améliorer la transparence et la responsabilité dans trois secteurs du réseau de transport fédéral.
PARTIE I : Édicter la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien pour accroitre la responsabilisation et la transparence dans le transport aérien
Les principales mesures comprendraient:
- Normes de service et présentation de rapports publics : permettent la création de règlements qui obligeraient les fournisseurs de services tels que les compagnies aériennes et les aéroports à établir des normes de service pour différentes parties du voyage des passagers. Les règlements exigeraient également que les exploitants publient les résultats de rendement en fonction de ces normes. Des exemples pourraient inclure le temps qu’il faudrait généralement pour qu’un sac arrive sur le carrousel, ou le temps d’attente prévu pour passer le contrôle de sécurité.
- Obligations internationales du Canada : autoriser le ministre des Transports à donner une instruction écrite à un exploitant d'aéroport pour qu'il prenne toute mesure jugée nécessaire pour respecter les obligations internationales du Canada en matière aéronautique.
- Exigences en matière de renseignements : autoriser le ministre des Transports à exiger des aéroports et d’autres exploitants qu’ils lui fournissent de renseignements, le cas échéant, afin de l’éclairer quant à la prise de décision stratégique.
- Consultation au sujet du bruit : formaliser un processus de consultation au sujet du bruit, décrivant un processus en matière d’avis public et de consultation dans le cadre duquel des changements à l’espace aérien seraient envisagés.
- Obligations environnementales : obliger les administrations aéroportuaires d’élaborer et publier des plans d’action pour l’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques, y compris une cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- Diversité : obliger des administrations aéroportuaires constituées en vertu d’une loi fédérale à publier les renseignements sur la diversité à leurs administrateurs et aux membres de la haute direction.
PARTIE II : Modifier la Loi sur les transports au Canada pour renforcer la surveillance du rendement en matière d’accessibilité
Les principales mesures comprendraient :
- Production de rapports et publication sur l’accessibilité : créer des normes de production de rapports pour les données sur l’accessibilité qui pourraient comprendre des données sur les plaintes liées à l’accessibilité et les demandes de mesures d’adaptation, et créer une approche pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité. Permettrait également au ministre des Transports et à l’Office des transports du Canada de publier des données sur l’accessibilité.
- Plaintes : Obliger les fournisseurs de services dans le système de transport fédéral (p. ex. compagnies aériennes, traversiers qui traversent les frontières provinciales ou internationales) à introduire un processus pour traiter les plaintes concernant l’accessibilité les demandes de mesures d’adaptation présentées par des personnes ayant un handicap.
PARTIE III : Modifier la Loi maritime du Canada pour améliorer la transparence et la responsabilisation des administrations portuaires canadiennes
Les principales mesures comprendraient:
- Établissement des tarifs : exiger que les administrations portuaires canadiennes suivent certains principes lorsqu’elles établissent et modifient les frais.
- Processus pour traiter les plaintes : créer un processus, administré par l’Office des transports du Canada, permettant aux utilisateurs du port et aux intervenants de déposer une plainte concernant les frais portuaires nouveaux ou révisés.
- Mode alternatif de règlement des différends : pouvoir réglementaire d’élaborer un processus alternatif de règlement des différends pour les litiges découlant d’un bail relatif à l’exploitation d’un terminal.
- Recouvrement des coûts : permettre à l’Office des transports du Canada d’établir des règles concernant les frais et recouvrer les coûts d’administration et d’application des dispositions relatives à l’établissement des tarifs et au règlement des différends.