Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
Lieu: National
Enjeu et Source: Modernisation du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments / TRAN
Date: mars 2024
Réponses suggérées
- Le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (le Règlement) offre aux administrations locales un moyen de résoudre les problèmes spécifiques causés par les activités de navigation sur leurs voies navigables locales.
- Transports Canada reconnaît que le processus actuel de demande de nouvelles restrictions a besoin d’être amélioré et travaille à la modernisation du Règlement.
- [ Redacted ] En attendant, le ministère travaille avec les parties prenantes pour traiter les demandes entrantes aussi rapidement que possible dans le cadre existant et résoudre les problèmes de sécurité sur leurs voies navigables.
Information générale
- Le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (le Règlement) permet de réglementer les activités nautiques dans les eaux canadiennes. Les différentes restrictions sont inscrites dans les huit annexes du Règlement, qui précisent le type de restrictions en vigueur, ainsi que leur emplacement.
- Bien que le gouvernement fédéral détienne l’autorité constitutionnelle en matière de navigation, il existe un besoin de permettre aux administrations locales de bénéficier d’un processus plus direct entre l’identification d’un problème sur leur plan d’eau et la mise en place d’une restriction.
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- Des consultations sur la modernisation du Règlement ont eu lieu à l’automne 2023. Un rapport « Ce que nous avons entendu » devrait être publié en mars sur la page web Parlons transport de Transport Canada. La publication préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour la fin du printemps 2024.