10. COMPTE RENDU: RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DE 2013

7.26 Transports Canada devrait terminer la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire et des recommandations pertinentes de l’examen de la sécurité ferroviaire mené par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes. Le Ministère devrait intégrer les changements au cadre réglementaire pour que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale les respectent et que Transports Canada puisse effectuer la surveillance à cet égard.

Terminée

Les Affaires réglementaires ont créé un groupe responsable de la politique stratégique qui est composé de quatre employés. Ce groupe a appuyé la mise en œuvre de nombreuses recommandations découlant d’examens antérieurs, y compris les modifications apportées à de multiples règlements.

N’est pas dans la portée de l’audit actuel

7.32 Transports Canada devrait accélérer la résolution des problèmes de sécurité importants et de longue date. Le Ministère devrait établir un processus officiel, comportant des jalons clairs, pour surveiller ces problèmes depuis le moment où ils sont décelés jusqu’au moment où ils sont ramenés à un niveau acceptable.

Terminée

Les règlements ci-après ont été élaborés ou mis en œuvre en se fondant sur des problèmes de sécurité de longue date :

1. le Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer est entré en vigueur le 16 juin 2017;
2. le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire est entré en vigueur le 1^er avril 2015;
3. la rédaction du Règlement sur les enregistreurs audio et vidéo de locomotive est achevée et ce dernier entrera en vigueur en septembre 2022;
4. les modifications réglementaires concernant les SGS sont entrées en vigueur le 1^er avril 2015;
5. les Règles relatives aux périodes de service et de repos sont attendues et entreront en vigueur en novembre 2021;
6. le Règlement sur les passages à niveau est entré en vigueur en avril 2014.

N’est pas dans la portée de l’audit actuel

7.42 Pour surveiller les systèmes de gestion de la sécurité (SGS) mis en œuvre par les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, y compris leur conformité au cadre réglementaire, Transports Canada devrait :

• revoir sa méthode pour déterminer les principaux indicateurs de rendement et de risque en matière de sécurité ainsi que l’information sur le rendement en matière de sécurité qu’il doit obtenir des compagnies de chemin de fer afin de prendre des décisions de planification fondées sur les risques;
• recueillir auprès des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale l’information pertinente sur les risques et le rendement en matière de sécurité, et évaluer l’exhaustivité et la fiabilité de cette information;
• élaborer une approche visant à mieux utiliser l’information sur les risques et le rendement en matière de sécurité des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale au moment de préparer les plans de surveillance annuels.

Terminée

Le processus de planification des activités fondée sur les risques (PAFR) de la Sécurité ferroviaire a été entièrement mis à jour. Dorénavant, chaque groupe fonctionnel a sa propre procédure écrite pour examiner les risques. Une valeur numérique est attribuée à chacun des risques afin de les classer de façon objective. Chaque valeur numérique tient compte des données sur les événements du BST, les données des inspections et les données découlant du Règlement sur les renseignements relatifs au transport (RRRT), s’il y a lieu. Les activités de surveillance de la Sécurité ferroviaire sont dorénavant 30 % aléatoires et 70 % fondées sur les risques tandis qu’auparavant, elles étaient 70 % aléatoires et 30 % fondées sur les risques.

Le RRRT a été mis à jour et est entré en vigueur le 1^er avril 2015. Ce règlement est à l’origine de ce qui suit :

1. Un portail de données a été créé et les compagnies de chemin de fer l’utilisent pour soumettre des renseignements.
2. La procédure de PAFR a été mise à jour après l’évaluation interne en 2014.
3. L’analyse des données est la pierre angulaire de la PAFR, y compris les données découlant du RRRT, les données du BST et les données des inspections.
4. Chaque groupe fonctionnel est doté d’un outil d’évaluation des risques qui comporte plusieurs facteurs afin d’obtenir un aperçu des risques à l’échelle nationale.

7.49 Transports Canada devrait réévaluer le nombre d’inspections et de vérifications prévues afin de prendre en considération le nouveau contexte des systèmes de gestion de la sécurité (SGS). Il devrait revoir la manière dont il alloue ses ressources, dans le but d’assurer le niveau de surveillance minimal qui est nécessaire pour obtenir l’assurance que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ont mis en œuvre des SGS adéquats et efficaces pour se conformer au cadre réglementaire. Le Ministère devrait respecter ce niveau de surveillance minimal.

Terminée

La Sécurité ferroviaire s’était engagée à soumettre tous les processus de toutes les compagnies à une vérification d’ici la fin mars 2021. Toutes les vérifications étaient terminées en date du 31 mars 2020, à l’exception de deux d’entre elles qui ont accusé des retards attribuables à la COVID-19. La Sécurité ferroviaire continuera d’effectuer une vérification de toutes les compagnies au moins une fois tous les cinq ans.  

1. Cinq spécialistes de la vérification ont été embauchés comme prévu.
2. La phase pilote du profil de risque de la compagnie a été entamée le 5 octobre 2016. L’AC et les régions ont saisi les données et utilisé l’outil. Les commentaires et les préoccupations ont été pris en compte au moment de réviser le profil.

Des discussions ont eu lieu les 18 et 19 janvier 2017 avec les gestionnaires de l’ESS afin de déterminer les améliorations à apporter aux profils, qui devaient se dérouler en trois phases. Les régions ont les profils. Le groupe de travail a tenu une réunion en septembre 2017 pour formuler des recommandations à l’égard de la pondération de chaque question, laquelle a depuis été mise en œuvre. Les profils permettent de recommander un calendrier de vérifications.

De plus, la Sécurité ferroviaire a réussi à modifier la portée des vérifications; en effet, les activités d’inspection étaient principalement aléatoires tandis que maintenant, elles sont principalement fondées sur les risques.

7.58 Transports Canada devrait :

• fournir aux inspecteurs de meilleurs outils de documentation pour mener leurs activités de surveillance afin qu’ils puissent mieux consigner en dossier ce qu’ils ont évalué et ce qu’ils ont constaté, et communiquer cette information aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale;
• améliorer sa surveillance des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale en demandant aux inspecteurs d’en évaluer la qualité et l’efficacité;
• exiger que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale apportent les changements requis pour corriger les défectuosités qui compromettent la sécurité de leurs opérations;
• assurer un suivi en temps opportun des défectuosités qui compromettent la sécurité des opérations ferroviaires des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, afin de vérifier si elles ont été corrigées.

Terminée

La Sécurité ferroviaire a pris de nombreuses mesures pour améliorer la documentation et les outils afin d’appuyer à la fois les vérificateurs et les inspecteurs.

1. Un cours de vérification a été conçu à l’intention du personnel responsable des SGS et est offert chaque année.
2. Un manuel de vérification a été élaboré aux fins d’utilisation par les employés. Il est révisé chaque année.
3. Un cours sur la réglementation a été conçu à l’intention du personnel des SGS et est donné chaque année.
4. Un guide de surveillance a été élaboré à l’intention du personnel des SGS.
5. Un logiciel électronique a été adopté pour gérer les documents des vérifications.
6. Des procédures de suivi ont été élaborées à l’intention des inspecteurs et une formation a été offerte.
7. Les employés responsables de la surveillance ont assisté à des camps d’entraînement durant lesquels ils ont obtenu une formation sur une vaste gamme de sujets.
8. Des manuels de conformité pour chaque groupe fonctionnel sont en cours d’élaboration.
9. La Sécurité ferroviaire a mis à jour son cours offert aux ISF afin de l’harmoniser avec les modifications apportées à la LSF. Ce cours est donné aux nouveaux inspecteurs.
10. Enfin, un cours de recyclage, qui inclut un volet sur la LSF et ses pouvoirs, a été conçu. Le cours a été offert dans les cinq régions.

7.62 Transports Canada devrait établir des attentes claires en ce qui a trait à l’examen et à l’approbation, par la direction, de la planification et de l’exécution des activités de surveillance ainsi que de l’établissement de rapports connexes afin de s’assurer que les inspecteurs respectent la méthode établie et que leurs rapports sont exacts. Le Ministère devrait fournir à la direction une orientation quant à la façon de consigner en dossier le choix du moment et l’étendue de la participation de la direction.

Terminée

Une procédure d’examen par la gestion a été élaborée en juin 2016 et une formation a été offerte. Le CAP examine tous les trimestres les résultats de l’examen par la gestion.

N’est pas dans la portée de l’audit actuel

7.65 Transports Canada devrait améliorer la méthode qu’il utilise pour établir des attentes claires à l’égard de la planification et de la réalisation des vérifications et des inspections, de la rédaction d’une ébauche des constatations et de la communication des constatations aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.

Terminée

La Sécurité ferroviaire a déployé beaucoup d’efforts dans ce domaine, autant pour les vérificateurs que pour les inspecteurs.

1. Un manuel de vérification a été élaboré aux fins d’utilisation par les employés. Il est révisé chaque année. Ce manuel contient un modèle qui doit être utilisé pour communiquer avec l’industrie.
2. Des comités d’examen de vérification ont été mis sur pied pour veiller à la production de rapports de vérification uniformes.
3. Une formation sur la réalisation de vérifications est offerte aux nouveaux employés ainsi qu’aux employés en poste, sur demande.
4. Un guide de surveillance interne a été élaboré pour veiller à l’interprétation uniforme du règlement.
5. Un cours sur la réglementation a été conçu.
6. Le cours offert aux inspecteurs a été mis à jour.
7. La boîte à outils de l’inspecteur a été créée. 
8. Des camps d’entraînement ont été conçus pour former à la fois les inspecteurs et les vérificateurs.

7.70 Transports Canada devrait déterminer et élaborer une stratégie pour s’assurer que le nombre d’inspecteurs qui possèdent les capacités et les compétences nécessaires est suffisant pour planifier et assurer la surveillance des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, y compris la surveillance des systèmes de gestion de la sécurité (SGS).

Terminée

La Sécurité ferroviaire a élaboré une stratégie en matière de RH ainsi qu’un cadre d’apprentissage fondé sur les compétences. Ces travaux ont été effectués de concert avec la Direction de la formation technique intégrée multimodale (FTIM).

N’est pas dans la portée de l’audit actuel

7.74 Transports Canada devrait s’assurer que les inspecteurs et les gestionnaires suivent la formation en temps opportun pour assumer leurs responsabilités.

Terminée

Transports Canada a établi un calendrier annuel pour s’assurer que tous les ISF suivent les formations obligatoires en temps opportun pour assumer leurs responsabilités. De plus, des camps d’entraînement ont eu lieu pour former les inspecteurs de toutes les régions.

N’est pas dans la portée de l’audit actuel

7.76 Transports Canada devrait adopter un processus visant à surveiller si les inspecteurs conservent leur indépendance et leur objectivité lorsqu’ils soumettent des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale à des vérifications ou à des inspections.

Terminée

Transports Canada a répondu à cette recommandation à l’été 2013 en offrant des séances d’information et de sensibilisation concernant le code de valeurs et d’éthique mis à jour du Conseil du Trésor. De plus, Transports Canada a élaboré son propre code de valeurs et d’éthique.

Transports Canada exigera également que tous les inspecteurs mettent à jour leur déclaration relative aux conflits d’intérêts lorsqu’un changement de situation peut influer sur leur indépendance et leur objectivité.

N’est pas dans la portée de l’audit actuel

7.81 Transports Canada devrait élaborer un plan d’assurance de la qualité détaillé pour évaluer sa méthode de surveillance en regard des pratiques exemplaires et évaluer régulièrement les vérifications et les inspections par rapport à sa méthode établie, dans le but de promouvoir l’amélioration continue.

Terminée

Transports Canada a élargi son programme d’assurance de la qualité en intégrant la mise à l’essai périodique des activités de surveillance exercées par les inspecteurs ainsi que des méthodes d’essai liées aux vérifications des systèmes.

N’est pas dans la portée de l’audit actuel