Audit de suivi de la surveillance de la sécurité ferroviaire
LIEU : NATIONAL
ENJEU : AUDIT DE SUIVI DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE DU BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
DATE : Le 22 mars 2021
RÉPONSES SUGGÉRÉES
- Je salue le rapport d’audit de suivi de la vérificatrice générale sur la sécurité ferroviaire dont l’objectif était de déterminer si Transports Canada avait amélioré sa surveillance des compagnies de chemin de fer depuis l’audit précédent, effectué en 2013.
- Depuis cet audit initial, le Ministère a apporté des améliorations importantes à son régime de surveillance. Par exemple, nous avons embauché plus d’inspecteurs, augmenté le nombre d’inspections annuelles et mis en œuvre des limites de vitesse pour les trains transportant des marchandises dangereuses.
- Au cours de la dernière année seulement, nous avons élaboré un règlement qui exige l’installation d’enregistreurs vidéo dans les locomotives, approuvé de nouvelles règles visant à améliorer la gestion de la fatigue et ordonné à l’industrie de renforcer la sécurité des travailleurs lors des manœuvres de triage.
- L’audit de suivi du vérificateur général présentait la conclusion suivante : « Dans l’ensemble, Transports Canada a réalisé des progrès pour donner suite aux recommandations de notre audit de 2013 dans les domaines sur lesquels nous avons fait un suivi. Toutefois, nous avons aussi constaté que le Ministère devait encore réaliser des améliorations importantes. »
- Le Ministère a déjà pris des mesures pour mettre en œuvre toutes les recommandations de la vérificatrice générale. Par exemple, le Ministère lancera des consultations sur le renforcement des systèmes de gestion de la sécurité et cherchera à mieux mesurer l’efficacité du programme de surveillance.
Si l’on insiste sur les progrès réalisés depuis la tragédie du Lac‑Mégantic :
- Nos pensées vont toujours à la communauté et aux familles des 47 personnes qui ont perdu la vie à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic. Après cet événement, Transports Canada a pris des mesures immédiates et à long terme pour améliorer la sécurité ferroviaire. Par exemple :
- Nous avons augmenté le nombre d’inspecteurs qui vérifient la conformité avec les exigences en matière de sécurité;
- Nous avons imposé des limites de vitesse aux trains transportant des marchandises dangereuses dans les régions métropolitaines;
- Nous avons élaboré des exigences pour que les wagons transportant des liquides inflammables soient dotés d’un acier plus épais.
- Transports Canada continue de surveiller de près la sécurité de l’exploitation ferroviaire dans cette région et partout au Canada, et n’hésitera pas à prendre des mesures en cas de non-conformité.
Si l’on insiste pour savoir si le réseau ferroviaire est sécuritaire :
- Les changements importants effectués depuis la tragédie de Lac-Mégantic en 2013 ont eu une réelle incidence sur le rendement du Programme de sécurité ferroviaire de Transports Canada. Le programme compte maintenant plus d’inspecteurs et de meilleurs outils d’application de la loi, en plus d’être doté de pouvoirs législatifs plus solides.
- Bien que la vérificatrice générale n’ait pas examiné le rendement sur le plan de la sécurité, le rapport d’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire 2018 présente la conclusion suivante : « La sécurité du réseau ferroviaire s’est améliorée au cours des cinq à dix dernières années [...] En raison d'une concentration soutenue sur les inspections, la conformité et l'application, ainsi que sur les améliorations technologiques et les investissements dans l'infrastructure ferroviaire, les déraillements en voie principale ont diminué. Au cours des cinq dernières années, le nombre de décès résultant de d’opération ferroviaire a diminué de 27 % et le nombre d'accidents a diminué de 12 %.
Si l’on insiste sur l’efficacité de la surveillance de la sécurité ferroviaire :
- La principale constatation de l’audit de suivi est que Transports Canada ne pouvait pas démontrer que ses activités de surveillance se sont traduites par une amélioration de la sécurité ferroviaire pour la population canadienne.
- On reconnaît, dans l’audit de suivi, que « l’évaluation adéquate de l’efficacité des activités de surveillance du Ministère est complexe […] »
- Néanmoins, nous examinerons les moyens, par exemple, les niveaux de conformité, de démontrer que nos activités d’inspection et de surveillance ont une incidence. Elles font partie intégrantes de notre engagement à renforcer la sécurité pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui vivent et travaillent le long des voies ferrées.
Renseignements gÉnÉraux
Le 25 février 2021, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié son rapport d’audit de suivi sur la surveillance de la sécurité ferroviaire de Transports Canada, qui avait pour but d’évaluer les progrès réalisés par le Ministère dans la mise en œuvre des recommandations d’un rapport d’audit antérieur sur le sujet, publié en 2013.
Le rapport de suivi présentait la conclusion générale suivante : « Transports Canada a réalisé des progrès pour donner suite aux recommandations de notre audit de 2013 dans les domaines sur lesquels nous avons fait un suivi. Toutefois, nous avons aussi constaté que le Ministère devait encore réaliser des améliorations importantes. Le Ministère a renforcé son approche pour planifier et établir les priorités au chapitre de ses activités de surveillance de la sécurité ferroviaire, et pour assurer un suivi des plans et des mesures adoptés par les compagnies en vue de remédier aux défectuosités relevées lors des inspections. » Plus particulièrement, l’audit de suivi a permis de constater que :
- Transports Canada n’a pas été en mesure de démontrer comment ses activités de surveillance ont amélioré la sécurité ferroviaire;
- Transports Canada n’a pas évalué l’efficacité des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer.
Pour donner suite à ces constatations, le BVG a formulé six recommandations, que le Ministère a acceptées. Dans le cadre de l’engagement du Ministère à l’égard de l’amélioration continue, et en reconnaissance des constatations importantes de l’audit de suivi, des mesures sont déjà en cours concernant chaque recommandation (par exemple, l’utilisation des documents d’audit électroniques est maintenant obligatoire, et une base de données est en cours de création pour suivre les constatations des vérifications des systèmes de gestion de la sécurité).
Les tableaux suivants résument les recommandations du rapport d’audit de 2013 du vérificateur général et présentent un rapport de situation, les recommandations de l’audit de suivi de 2021 et le plan d’action du Ministère. L’annexe A présente la liste complète des progrès réalisés depuis 2013.
Rapport de situation : Mise en œuvre des recommandations du rapport d’audit de 2013
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Recommandation |
Rapport de situation |
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Transports Canada ne recueillait pas d’information sur les risques auprès des compagnies de chemin de fer |
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Transports Canada devait améliorer la surveillance des systèmes de gestion de la sécurité des chemins de fer |
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Une analyse plus poussée était nécessaire pour mieux cibler la surveillance sur les sites à risque plus élevé |
Transports Canada a complètement redéfini son processus de planification axé sur les risques.
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Le suivi des défectuosités relevées pendant les inspections n’a pas été effectué à temps |
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Audit de suivi de 2021 : Recommandations et mesures
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Recommandation |
Mesures prises par Transports Canada pour donner suite aux recommandations |
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Transports Canada devrait déterminer dans quelle mesure ses inspections et ses vérifications ont amélioré la conformité des compagnies de chemin de fer avec les dispositions réglementaires qui permettent d’atténuer les risques clés en matière de sécurité. |
Améliorer la mesure continue du profil d’information sur le rendement (février 2022) et effectuer une évaluation pour déterminer l’incidence des activités de surveillance sur la conformité à la sécurité ferroviaire (décembre 2022). |
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Transports Canada devrait améliorer ses directives à l’intention des compagnies de chemin de fer de sorte que les données sur la sécurité présentées au Ministère soient exhaustives, fiables et reçues en temps opportun. |
Créer des lignes directrices pour normaliser la présentation des données par les compagnies de chemin de fer (septembre 2021). |
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Transports Canada devrait prendre en considération les résultats des vérifications des systèmes de gestion de la sécurité au moment de planifier ses activités de surveillance. |
Mettre à jour le processus de planification des activités axé sur les risques pour y inclure les résultats des vérifications (avril 2021). |
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Transports Canada devrait établir des normes concernant les délais accordés aux compagnies de chemin de fer pour corriger les défectuosités relevées pendant les inspections et les vérifications. |
Élaborer des échéanciers normalisés pour l’examen final des mesures correctives (décembre 2021).
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Transports Canada devrait améliorer la gestion des données pour ses vérifications des systèmes de gestion de la sécurité. |
S’assurer que les résultats de la vérification respectent les normes et que la documentation de la vérification est complète (avril 2021). |
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Transports Canada devrait évaluer l’efficacité des processus des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer. |
Prendre des mesures réglementaires et de programme pour évaluer l’efficacité des processus des systèmes de gestion de la sécurité et lancer des consultations en avril 2022 sur les modifications possibles au règlement de sur le système de gestion de la sécurité. |
Transports Canada prend actuellement des mesures pour donner suite à toutes les recommandations formulées dans l’audit de suivi. Plus précisément, Transports Canada fait ce qui suit :
- procéder à un examen approfondi du profil d’information sur le rendement du Ministère. Cet examen devrait commencer en mars ou avril 2021;
- réviser le processus de planification axé sur les risques pour le cycle de planification de la surveillance de 2021-2022 afin d’y inclure les constatations de l’audit;
- normaliser l’approche pour le suivi des résultats des vérifications des systèmes de gestion de la sécurité;
- mettre en œuvre un cadre pour effectuer une vérification ciblée de l’efficacité.