COMPARUTION DE TRAN: AUDIT DE SUIVI DE LA SURVEILLANCE DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE ET BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2021-22 - 25 MARS 2021

51. VIA RAIL

VIA RAIL CANADA INC.

Demande 769 779 151 $ pour le Budget principal des dépenses de 2021-2022

VIA Rail Canada Inc. (VIA) demande accès à 769 779 151 $ pour des autorisations de dépenses prévues.

MESSAGES CLÉS:

  • Un financement opérationnel de 326 383 900 $ provient des niveaux de référence annuels de VIA, du budget de 2019 et d’une décision de financement hors cycle en 2020.

  • Un financement d'immobilisations de 443 395 251 $ provient des budgets de 2017 et 2018 et d'une décision de financement hors cycle en 2020.

  • Ces fonds sont destinés à l'exploitation continue par VIA du service ferroviaire voyageurs national du Canada et à des projets d'immobilisations clés visant à moderniser son offre de services et à améliorer la sécurité.

  • Le financement d’exploitation est destiné à l’offre générale de VIA en matière de transport ferroviaire national. 1,5 M $ sont réservés aux travaux d’assainissement dans le cadre du Plan d’action du gouvernement pour les sites contaminés fédéraux.

  • Ce financement d'immobilisations est destiné au renouvellement de la flotte dans le corridor Québec-Windsor, qui est un projet d'équipement majeur           (268,4 M $), à un projet d'infrastructure de voie à grande échelle visant à modifier les passages à niveau et à maintenir l'actif de VIA en bon état.

  • Ce financement aidera VIA à maintenir un service ferroviaire voyageurs sûr, efficace et fiable pour les voyageurs partout au Canada.

  • L’amélioration de l’expérience des passagers et le maintien de la santé et de la sécurité des clients et des employés de VIA résulteront d’une nouvelle flotte de corridors et de l’amélioration de l’infrastructure des voies.

SI PRESSÉ:

  • Bien que VIA continuera de ressentir les effets de la pandémie en 2021, la société d'État est bien gérée et en étroite communication avec Transports Canada. La stratégie de retour en service adaptée à la demande de VIA sera ajustée en conséquence à mesure que la pandémie évoluera.

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE


FINANCEMENT OPERATIONNEL DE VIA

Niveaux de référence

Le niveau de référence annuel de VIA Rail est fixé à 146,8 millions de dollars depuis 2015. De par sa conception, les sociétés d’État affectées reçoivent un financement annuel de référence qui est insuffisant pour maintenir leur année d’exploitation complète. Cela garantit une consultation régulière du Cabinet ou du budget sur le financement de fonctionnement complémentaire ainsi que le financement des immobilisations.

Financement prolongé

VIA a reçu cinq ans de financement prolongé (complémentaire) dans le cadre d'une décision hors cycle de 2020 pour répondre aux exigences du maintien du statu quo de la société d'État, en maintenant les opérations dans un état stable et les immobilisations en bon état. VIA avait auparavant reçu trois ans de financement prolongé dans le budget de 2014 et dans le budget de 2017.

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Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF)

VIA Rail a reçu 4,1 millions de dollars dans le cadre du budget de 2019 dans le cadre du programme du PASCF du gouvernement. L’objectif de ce programme est de répondre à la priorité du gouvernement de protéger la santé et l’environnement des Canadiens en minimisant les menaces de pollution grâce à des activités d’évaluation et de remise en état des sites contaminés.

PRINCIPAUX PROJETS D'IMMOBILISATIONS DE VIA

Renouvellement de la flotte du corridor

VIA a octroyé un contrat de 989 M $ à Siemens Canada Inc. en décembre 2018 pour fournir 32 rames pour remplacer la flotte actuelle du Corridor. Ces nouvelles rames entreront en service entre 2022 et 2024. Ce projet progresse actuellement conformément au calendrier établi et des essais hivernaux auront lieu au quatrième trimestre de 2021.

Améliorations aux passages à niveau

En novembre 2014, la Loi sur la sécurité ferroviaire a été modifiée avec le nouveau Règlement sur les passages à niveau (C.P.2014-1296) pour accroître la sécurité ferroviaire en réduisant la fréquence et la gravité des accidents aux passages à niveau sous réglementation fédérale du Canada. VIA Rail a reçu 100 M $ dans le cadre du budget de 2017 pour travailler avec le CN afin de répondre aux principales exigences de ce règlement, soit maintenir les lignes de visibilité au passage à niveau et interdire leur obstruction.