EXAMEN PROPOSÉ DU NIVEAU DE SERVICE À NAV CANADA
EMPLACEMENT : À L’ÉCHELLE NATIONALE
Question/source : EXAMEN DU NIVEAU DE SERVICE DE NAV CANADA À CERTAINS SITES OPÉRATIONNELS CHOISIS
Date : 23 mars 2021
Réponses suggérées
- Je suis au courant des préoccupations concernant les modifications proposées au niveau de service de NAV CANADA, et j’examine attentivement la question.
- NAV CANADA est une société privée indépendante qui a pour mandat de gérer les services de navigation aérienne du Canada. En tant qu’organisme de réglementation, Transports Canada ne donnera pas son aval à des modifications qui feraient peser des risques inutiles en matière de sécurité pour le système.
- Nous sommes au courant du projet de loi C-278 qui a été déposé par l’opposition plus tôt cette semaine et nous l’examinerons attentivement.
CONTEXTE
- NAV CANADA examine ses opérations et envisage de réduire son niveau de service à plusieurs sites, ainsi que de fermer certains sites.
Avant la prise de toute mesure, NAV CANADA doit soumettre des études aéronautiques à Transports Canada afin de cerner les risques pour la sécurité aérienne et de déterminer la façon d’éliminer ou de réduire ces risques. Transports Canada n’a pas encore reçu de telles études.
- Conformément à la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (LCSNAC), et sous réserve des dispositions de la Loi sur l’aéronautique, NAV CANADA peut proposer la modification de ses niveaux de services de navigation aérienne. Le ministre des Transports détient le pouvoir de rejeter une proposition si la réduction ou l’abandon proposé du service est susceptible d’entraîner une augmentation inacceptable des risques pour la sécurité aérienne. Le rôle de TC est d’assurer que NAV CANADA respecte les dispositions réglementaires et les normes en ce qui a trait à la prestation sécuritaire des services de navigation aérienne.
- Le rôle du ministre en ce qui concerne l’examen des services de NAV CANADA est axé sur la sécurité et vise à s’assurer que toute modification proposée n’augmentera pas inutilement le risque pour la sécurité aérienne.