COMPARUTION DE TRAN: AUDIT DE SUIVI DE LA SURVEILLANCE DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE ET BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2021-22 - 25 MARS 2021

29. LA PROPOSITION D'AIR CANADA POUR ACQUÉRIR TRANSAT A.T.

LA PROPOSITION D'AIR CANADA POUR ACQUÉRIR TRANSAT A.T. 

LIEU : NATIONAL

ENJEU et Source : L’APPROBATION DU GOUVERNEMENT DU CANADA DE LA PROPOSITION D’AIR CANADA POUR ACQUÉRIR TRANSAT, A.T.

DATE : 17 MARS 2021

RéponseS suggéréeS

  • Le 11 février 2021, le gouvernement du Canada a approuvé l’acquisition proposée de Transat A.T. par Air Canada, après une évaluation approfondie des considérations d'intérêt public.

  • Cette approbation est sous réserve de modalités strictes afin de garantir la promotion et la protection des intérêts des canadiens.

  • Il appartient maintenant aux entreprises de réaliser cette transaction, sous réserve de l'approbation réglementaire des autorités européennes.

INFORMATION GÉNÉRALE

  • L’impact de la COVID-19 était un facteur clé dans la décision finale du gouverneur en conseil selon laquelle la transaction proposée de Transat par Air Canada serait dans l’intérêt public. 

  • Les modalités associées à l’approbation de l’acquisition proposée sont les suivantes :
  1. La mise en place de mesures visant à faciliter et à encourager de nouveaux exploitants à reprendre certaines anciennes routes de Transat vers l’Europe; 
  2. Le maintien du siège social et de la marque de Transat au Québec; 
  3. Un engagement en matière d’emploi relativement au maintien de
    1 500 employés dans le secteur d’activité du voyage d’agrément de la nouvelle entité;
  4. Des engagements visant à faciliter l’entretien des aéronefs au Canada; 
  5. Un mécanisme de surveillance des prix; et
  6. L’établissement et le service de routes vers de nouvelles destinations dans les cinq premières années.