Note au ministre des Transports
Budget principal des dépenses 2021-2022
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Pour approbation |
Objectif
La présente note vise à vous soumettre le Budget principal des dépenses 2021‑2022 pour Transports Canada et les sociétés d’État de son portefeuille, aux fins d’approbation.
Contexte
Les documents relatifs au Budget principal des dépenses appuient les lois de crédits qui accordent les autorisations de dépenser aux ministères, aux organismes et aux sociétés d’État. Généralement, le président du Conseil du Trésor dépose ces documents devant le Parlement chaque année, en février, au nom des ministères, organismes et sociétés d’État.
Le Budget principal des dépenses présente les budgets proposés des ministères et des agences pour l'exercice financier à venir, organisés par ministère et par crédit. Le Budget principal des dépenses identifie les autorisations de dépenser (crédits) et les montants qui seront inclus dans les projets de loi de crédits ultérieurs. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement puisse procéder à ses plans de dépenses.
L’information financière fournie dans le Budget principal des dépenses est aussi utilisée pour élaborer le Plan ministériel, qui devrait être déposé au Parlement en mars. En raison des échéanciers de dépôt au Parlement, le Budget principal des dépenses et le Plan ministériel ne contiendront aucune nouvelle constatation qui pourrait figurer dans le budget de 2021.
Analyse
Transports Canada
Le Budget principal des dépenses 2021‑2022 du Ministère s’élèvera à 2 051,2 millions de dollars (1 824,3 millions de dollars en crédits votés et 227 millions de dollars en crédits législatifs).
Globalement (crédits votés et législatifs), le total des autorisations du Ministère pour 2021‑2022 a connu une hausse nette de 151,7 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent, dont le Budget principal des dépenses s’élevait à 1 899,5 milliards de dollars. Il s’agit en fait d’une augmentation de 156,3 millions de dollars en crédits votés et d’une baisse de 4,6 millions de dollars en crédits législatifs.
L’augmentation de 156,3 millions de dollars en crédits votés est attribuable aux facteurs suivants :
- Hausses des dépenses prévues, résultant principalement :
- d’une augmentation du financement des incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission de 171 millions de dollars, pour pouvoir maintenir le programme actuel afin d’accroître l'adoption de véhicules à émissions nulles au Canada, par le biais d'incitatifs à l'achat, comme moyen de réduire la pollution atmosphérique et/ou les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du transport;
- du nouveau financement de 58 millions de dollars de l’enveloppe de contributions pour fournir des services aériens essentiels aux collectivités éloignées qui sont actuellement confrontés à des pertes de revenus massives en raison de la pandémie de COVID-19;
- du nouveau financement de 26 millions de dollars en lien avec le règlement des conventions collectives des fonctionnaires fédéraux;
- d’une augmentation du financement des immobilisations de 9 millions de dollars pour renforcer les aéroports qui desservent les collectivités éloignées en répondant aux besoins urgents en matière d'immobilisations afin de soutenir l'exploitation sécuritaire et continue des petits aéroports appartenant au gouvernement du Canada et exploités par celui-ci, qui desservent principalement des collectivités éloignées et isolées;
- du nouveau financement de 7 millions de dollars pour le Programme de transfert des installations portuaires pour faciliter le transfert au secteur privé des installations portuaires administrées par Transports Canada; et
- du nouveau financement de 7 millions de dollars pour l’achat du NM Villa de Teror qui est nécessaire pour assurer le maintien d'un service de traversier fiable, prévisible et sécuritaire aux résidents des Îles-de-la-Madeleine.
- Ces hausses sont compensées par des baisses des dépenses prévues, résultant principalement :
- d’une diminution de 47 millions de dollars du financement alloué au Fonds national des corridors commerciaux, qui est un programme de contribution qui aide à financer des projets d'infrastructure au Canada, notamment des travaux dans les aéroports, les ports, les gares de triage, les installations de transport et les routes d'accès, afin de mieux harmoniser les budgets avec les dépenses prévues un programme de contribution;
- d’une diminution de 16 millions de dollars du financement des immobilisations octroyé pour l’Initiative fédérale liée aux infrastructures, qui soutient un transport sûr, sécuritaire et efficace, car ce programme arrive à maturité;
- d’une baisse de 14 millions de dollars du financement de l’enveloppe de contributions alloué au Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, qui finance des projets et des initiatives visant à améliorer la compétitivité économique et la productivité du Canada, car ce programme arrive à maturité;
- d’une baisse de 13 millions de dollars du financement alloué au programme d’immobilisations pour les services de traversier pour entretenir et réparer les navires appartenant à TC et les terminaux qui soutiennent les services de traversiers dans l'Est du Canada;
- d’une diminution de 12 millions de dollars du financement de l’enveloppe du fonctionnement octroyé pour l’Initiative des corridors de commerce et de transport pour construire des corridors de transport plus solides et plus efficaces et aider les entreprises canadiennes à être compétitives, à se développer et à créer davantage d'emplois pour la classe moyenne du Canada;
- d’une diminution de 11 millions de dollars du financement de l’enveloppe du fonctionnement alloué au Plan de protection des océans pour protéger les côtes et les voies navigables du Canada afin que les océans soient plus propres, plus sains et plus sûrs pour les années à venir;
- d’une baisse de 6 millions de dollars du financement des immobilisations alloué à la protection de la vie marine après l'achat d'un avion DASH-8 pour aider à observer et protéger les eaux canadiennes.
Les détails des priorités ministérielles, des activités principales et des besoins en ressources associés seront fournis dans le Plan ministériel de Transports Canada.
Sociétés d’État
- Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) (567,8 millions de dollars en 2021‑2022) : hausse du financement de 5,1 millions de dollars, car l’ACSTA continuera de se consacrer à l’exécution des activités prévues dans son mandat : contrôle préembarquement, contrôle des bagages enregistrés, contrôle des non‑passagers et Programme de carte d’identité pour les zones réglementées.
- Marine Atlantique (149,9 millions de dollars en 2021‑2022) : augmentation des fonds de fonctionnement et d’immobilisations de 94,2 millions de dollars, pour soutenir le service de traversier prescrit par la Constitution offert toute l’année ainsi que la prestation d’un service de traversier saisonnier.
- Société des ponts fédéraux limité (SPFL) (18,5 millions de dollars en 2021‑2022) : hausse du fonds d’urgence de 18,5 millions de dollars par rapport à l’année dernière, pour compenser le manque à gagner attribuable à la pandémie de COVID‑19.
- VIA Rail Inc. (769,8 millions de dollars en 2021‑2022) : hausse de 222,9 millions de dollars, principalement attribuable au financement alloué pour soutenir l’exploitation et l’entretien des actifs du service ferroviaire voyageurs au Canada.
Considérations
La participation de Transports Canada à trois projets pilotes sur les crédits de subventions et de contributions a pris fin et le Ministère est retourné à un crédit, afin d’assouplir la gestion des paiements de transfert.
Les montants indiqués dans le Budget principal des dépenses ne reflètent pas les décisions récentes du gouvernement en matière de dépenses, lesquelles seront prises en compte dans le budget de 2021.
Cette année, le Budget principal des dépenses inclura un montant non budgétaire de 290 millions de dollars relatif aux dépenses de 2019‑2020. Ce montant constitue un rajustement visant à soustraire la valeur comptable nette de la société d’État Ridley Terminals Inc. après sa vente à un consortium.
Communications
Le Budget principal des dépenses 2021‑2022 de Transports Canada sera déposé au Parlement et le rapport sera publié sur le site Web du gouvernement. Cela ne devrait pas susciter l’attention des médias. Une stratégie de communication adaptée est recommandée. Si le Ministère reçoit un appel des médias, les infocapsules existantes seront mises à jour pour répondre à des questions précises.
Les demandes des médias portant sur le financement des sociétés d’État seront acheminées à ces dernières, car ces sociétés n’ont aucun lien de dépendance avec le gouvernement et sont responsables de leurs décisions en matière de dépenses.
Prochaines étapes
L’attestation et l’approbation du Budget principal des dépenses par le dirigeant principal des finances doivent être transmises au Secrétariat du Conseil du Trésor au plus tard le 14 janvier 2021. Les documents soumis doivent indiquer que le sous‑ministre et le ministre des Transports ont été informés de tous les postes demandés dans ce budget et qu’ils les approuvent.
Recommandations
Nous vous recommandons d’approuver le Budget principal des dépenses 2021‑2022, que vous trouverez en pièce jointe, en signant la présente note d’information.