Désignation des aéroports internationaux au Canada
LOCATION : NATIONAL
QUESTION/Source : les directives ÉMISes PAR TRANSPORTS CANADA CONCERNANT L'OBLIGATION DE LA CONVENTION DE L'OACI ET LA COUVERTURE MÉDIATIQUE
Date : 22 MARS 2021
RÉPONSES SUGGÉRÉES
- Transports Canada est responsable de la réglementation de la sécurité aérienne au Canada. Le Ministère est également responsable de veiller au respect des normes internationales.
- En janvier, Transports Canada a informé tous les aéroports canadiens des conditions à remplir pour être désigné « aéroport international ».
- La désignation d’aéroport international est une obligation de la convention de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui exige que les États ne désignent comme « aéroports internationaux » que les aéroports qui fournissent certains services, comme les services de douane, d’immigration, de lutte contre les incendies et d’application de la loi.
- Les directives publiées par Transports Canada n’empêchent pas un aéroport de prendre en charge des vols internationaux, mais l’aéroport devra satisfaire aux exigences nécessaires.
- Transports Canada continuera de consulter l'industrie à ce sujet.
RÉPONSES SUPPLÉMENTAIRES
- La Circulaire d’information sur la désignation des aéroports internationaux n’a aucun lien avec l’étude aéronautique actuellement menée par NAV CANADA au sujet des niveaux de service dans plusieurs aéroports canadiens.
- Transports Canada a consulté les intervenants des aéroports canadiens sur l’ébauche des documents d’orientation au cours de l’été 2020. Depuis la publication du document, le ministère a également rencontré plusieurs intervenants : le Conseil des aéroports du Canada, les Aéroports communautaires régionaux du Canada et des hauts fonctionnaires des aéroports.
- Aucun investissement important n’est nécessaire, à la connaissance du Ministère, pour répondre aux critères « d’aéroport international » pour les aéroports de la taille de ceux de Regina ou de Saskatoon.
- Nous savons que l’aéroport de Regina a l’intention de présenter les documents requis pour obtenir la désignation d’aéroport international, lesquels seront examinés par Transports Canada.
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
- La Circulaire d’information (CI) 302-032, qui porte sur la désignation des aéroports internationaux au Canada, a été révisée et publiée en janvier 2021.
- La révision a été jugée nécessaire à la suite d’un problème porté à l’attention de TC par NAV CANADA.
- Un petit aérodrome (Tottenham-Ronan, en Ontario) a demandé à être désigné en tant qu’« aéroport international » dans les publications aéronautiques (comme le Supplément de vol - Canada, qui est utilisé pour donner à la communauté aéronautique les spécifications techniques des aéroports et les services qui y sont offerts).
- L’aérodrome de Tottenham-Ronan dispose d’une piste en herbe de 2 000 pieds et n’offre aucun des services associés aux aéroports internationaux comme les services de douanes, d’immigration et de lutte contre les incendies et des plans d’urgence).
- Un examen informel effectué par TC et NAV CANADA a permis de relever plusieurs autres très petits aéroports qui ne répondent pas aux critères de désignation d’aéroport international.
- La désignation des aéroports internationaux est une obligation de la Convention de l’OACI, qui énonce l’obligation pour les États de désigner des aéroports internationaux afin de fournir certains services. Ces services comprennent la désignation de ces aéroports internationaux pour les exploitants aériens internationaux et les autres utilisateurs par l’intermédiaire des publications aéronautiques.
- La CI vise à mettre à jour la base de données de TC, à préciser l’utilisation du terme « international » et à s’assurer que les aéroports qui sont indiqués dans les publications aéronautiques comme étant des aéroports internationaux satisfont bel et bien aux exigences établies dans la Convention de l’OACI.
- L’absence de désignation n’empêche pas les aéroports d’utiliser le mot « international » dans leur dénomination sociale. Cela dit, seuls les aéroports que l’Aviation civile de TC désigne comme étant des aéroports « internationaux » peuvent utiliser les termes « INTL » ou « international » dans le nom d’en-tête de l’aéroport affiché dans les publications aéronautiques. Cette exigence vise à permettre aux utilisateurs de reconnaître facilement les aéroports qui offrent les installations et les services associés aux aéroports internationaux désignés.
- Par ailleurs, outre les restrictions actuelles liées à la COVID-19 qui touchent les vols internationaux et la faible demande en raison des avis aux voyageurs en vigueur, l’absence de désignation internationale n’empêche pas les aéroports d’accueillir des vols internationaux. Il est toujours possible pour un aéroport de prendre les dispositions nécessaires avec les organismes appropriés (Agence des services frontaliers du Canada [ASFC], TC, etc.) pour accueillir des vols en provenance de pays étrangers. En effet, par le passé, les aéroports de Regina, Saskatoon et Victoria ont offert sans problème des vols internationaux saisonniers.
- La CI ne couvre pas les vols transfrontaliers. De plus, l’ASFC peut offrir des services dans des aéroports qui ne sont pas désignés comme étant des aéroports internationaux.
Consultation des intervenants
- Avant de publier la CI, TC a consulté des intervenants externes. Un certain nombre d’intervenants nous ont fait part de leurs commentaires (Conseil des aéroports du Canada, Aéroports régionaux communautaires du Canada, Réseau québécois des Aéroports, Programmes de TC, NAV CANADA). Les commentaires reçus étaient de nature rédactionnelle ou visaient à obtenir des précisions.
- Depuis la publication de la CI, TC a donné des séances d’information à plusieurs intervenants : Conseil des aéroports du Canada, Aéroports communautaires régionaux du Canada et hauts fonctionnaires de l’aéroport de Regina, ainsi que les inspecteurs régionaux des aérodromes.
- À l’heure actuelle, TC n’a pas connaissance de difficultés particulières pour les aéroports de taille moyenne à se conformer aux spécifications identifiées dans la CI.