FINANCEMENT POUR LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE
Demande 18 497 000 $ pour le Budget principal des dépenses de 2021‑2022
La Société des ponts fédéraux Limitée demande accès à 18 497 000 $ pour des autorisations de dépenses prévues.
MESSAGES CLES:
- La source du financement de 18 497 000 $ est une décision de financement non annoncée via l’Énoncé économique de l’automne 2020.
- L’objectif du financement est de soutenir l’exploitation continue et sécuritaire du pont Blue Water, du pont international de Sault Ste. Marie, du pont international de la voie maritime et du pont international des Mille-Îles, des ponts internationaux importants reliant le Canada aux États‑Unis.
- Le financement pour la Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL) permet à la Société d’assurer le maintien des opérations des ponts susmentionnés, dont les revenus ont diminué considérablement en raison des restrictions de voyages transfrontaliers liées à la COVID‑19.
- Les ponts internationaux jouent un rôle crucial pour faciliter la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes. Ils sont essentiels au maintien de chaînes d’approvisionnement hautement intégrées et jouent un rôle crucial dans la circulation transfrontalière des marchandises et des services essentiels nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID‑19.
- La pandémie de COVID‑19 a eu un impact négatif sur tous les ponts et tunnels internationaux à péage, et ceux qui accueillent un grand nombre de passagers ont été les plus touchés. Le gouvernement du Canada est conscient de la situation et travaille avec les parties prenantes pour déterminer la marche à suivre.
INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE
La Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL), une société d’État mère, est responsable de veiller aux intérêts fédéraux du Canada quant à quatre ponts internationaux situés en Ontario : le pont Blue Water à Point Edward (Sarnia); le pont international de Sault Ste. Marie à Sault Ste. Marie; le pont international de la voie maritime à Cornwall; et le pont international des Mille-Îles à Lansdowne.
La pandémie de COVID-19 a eu une incidence majeure sur la SPFL, qui a subi d’importantes pertes de recettes en raison des restrictions de voyages transfrontaliers liées à la pandémie. Bien que la SPFL ait réussi à soutenir l’exploitation des ponts dans son portefeuille en utilisant sa réserve de liquidité accumulée, les déficits de trésorerie résultant des coûts d’exploitation continus, des projets d’investissement nécessaires et des paiements de la dette sont devenus trop importants pour que la SPFL puisse continuer à les gérer en raison des restrictions de voyage prolongées.
Compte tenu de ces défis, la SPFL a besoin d’un financement d’urgence. Par conséquent, l’Énoncé économique de l’automne 2020 a fourni le financement suivant (décision de financement non annoncée) :
- jusqu’à 6 876 000 $ en 2020‑2021 pour soutenir l’exploitation continue du pont Blue Water, du pont international de Sault Ste. Marie, du pont international des Mille-Îles (ce financement est inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020‑2021);
- jusqu’à 18 497 000 $ en 2021‑2022 pour soutenir l’exploitation continue des trois ponts susmentionnés et du pont international de la voie maritime (ce financement est inclus dans le présent Budget principal des dépenses de 2021-2022).
L’énoncé économique de l’automne 2020 n’a pas fourni de soutien pour le pont international de la voie maritime en 2020‑2021, étant donné que le gouvernement du Canada a déjà fourni un financement allant jusqu’à 2 556 324 $ à la SPFL pour soutenir l’exploitation de ce pont en 2020‑2021, financement accordé par l’intermédiaire de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.
Avant le présent exercice financier, la SPFL n’a pas reçu de compte de crédits pour ses activités quotidiennes, mais elle a reçu un financement fédéral pour des projets d’immobilisations d’envergure. Le dernier financement de ce type a été fourni dans le Budget principal des dépenses de 2018‑2019, au montant de 3 463 982 $, provenant du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, pour permettre à la SPFL d'améliorer considérablement le corridor reliant les ponts du canal Nord et Sud à Cornwall, en Ontario.
Il existe actuellement 12 ponts et tunnels internationaux à péage, de propriété publique ou privée, qui dépendent des recettes pour leur fonctionnement. La structure de gouvernance varie d'un passage à l'autre et reflète les circonstances historiques et environnementales particulières de chaque pont et tunnel. Les ponts et tunnels internationaux appartenant aux gouvernements provinciaux et municipaux sont généralement exploités par ces gouvernements en collaboration avec leurs homologues du gouvernement américain. Les ponts appartenant à des sociétés privées sont exploités par des entreprises privées. Les autres ponts appartiennent à des autorités sans but lucratif et à la SPFL et sont exploités par des entités binationales.