Ventilation législative du Budget des dépenses à ce jour – 2020-2021 à 2021-2022
Explication des écarts
Les prévisions législatives ont baissé de 5,2 M$ par rapport au niveau du Budget des dépenses de 2020‑2021 à ce jour.
| 2019-20 Dépenses réelles | 2020-21 | 2021-22 Budget principale des dépenses | Changements depuis le Budget des dépenses à ce jour de 2020-2021 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principale des dépenses | Budget des dépenses à ce jour | ||||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 79 841 335 | 84 373 467 | 84 989 503 | 86 818 172 | 1 828 669 |
| Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland | 66 998 519 | 68 698 617 | 68 698 617 | 69 999 777 | 1 301 160 |
| Paiement versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent | 58 796 238 | 75 091 857 | 75 091 857 | 66 750 800 | (8 341 057) |
| Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l'égard de l'abolition des péages sur le pont Victoria | 3 300 000 | 3 300 000 | 3 300 000 | 3 300 000 | 0 |
| Ministre des Transports - Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) | 87 500 | 89 300 | 89 300 | 90 500 | 1 200 |
| Autres autorisations législatives énumérées dans les Comptes publics du Canada | 440 | - | - | - | 0 |
| TOTAL | 209 024 032 | 231 553 241 | 232 169 277 | 226 959 249 | (5 210 028) |
Voici quelques facteurs qui ont contribué à cette baisse :
- Une diminution de 5,2 M$ des prévisions législatives, résultant principalement :
- d’une diminution du financement de 8,3 M$ pour les paiements dans le cadre de l’entente relative à la Voie maritime du Saint‑Laurent;
- d’une compensation de cette baisse par une hausse de :
- 1,8 M$ des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés;
- 1,3 M$ du financement relatif au paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland;
- 0,01 M$ des fonds alloués au ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile.
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés :
- Tous les crédits votés comportant un budget des salaires sont assortis d’un volet législatif équivalant à 27 % du budget des salaires, afin de tenir compte du coût des régimes d’avantages sociaux des employés.
Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland :
- La subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l’exploitant du pont conformément à l’obligation constitutionnelle de fournir une liaison entre l’Île‑du‑Prince‑Édouard et le continent.
Paiements liés aux ententes relatives à la Voie maritime du Saint‑Laurent aux termes de la Loi maritime du Canada :
- Selon une entente conclue avec le gouvernement fédéral, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint‑Laurent (CGVMSL) est responsable de la gestion et de l’exploitation de la Voie maritime ainsi que de l’entretien, de la réparation et du remplacement des biens de la Voie maritime qui relèvent de son administration. Puisque le gouvernement fédéral est toujours propriétaire de ces biens, la CGVMSL est autorisée à imposer des péages pour financer ses activités et à obtenir du gouvernement du Canada des fonds supplémentaires pour éliminer les déficits, au besoin.
Paiements versés à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada pour l’abolition des péages sur le pont Victoria, à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont :
- Depuis 1963, la CN a rendu les installations routières du pont Victoria accessibles au public en échange d’une indemnité versée par Transports Canada pour l’exploitation, l’entretien et la réparation de la voie de circulation du pont et des voies d’accès.
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile :
- Le traitement et l’allocation pour automobile du ministre sont des dépenses législatives. Le Ministère fournit au ministre un véhicule automobile pour les fonctions de service commandé liées à son portefeuille, aux affaires de l’État, à ses attributions de ministre ou à son usage personnel.