Comparution à TRAN: Lettre de mandat supplémentaire et exigences relatives aux essais préalables à l'entrée

DÉRAILLEMENT DE TRAIN – EDMUNDSTON (NOUVEAU-BRUNSWICK) (JANVIER 2021)

LIEU : EDMUNDSTON (NOUVEAU-BRUNSWICK) (Point milliaire 8,00, subdivision de Pelletier)

PROBLÈME : UN TRAIN DU CANADIEN NATIONAL A DÉRAILLÉ PRÈS D’EDMUNDSTON, AU NOUVEAU-BRUNSWICK

DATE : Le 26 janvier 2021

RÉPONSES SUGGÉRÉES

  • La sécurité est ma priorité absolue. Conformément à cette priorité, Transports Canada s’engage à protéger tous les Canadiens qui vivent et travaillent le long des voies ferrées en mettant en place les mesures nécessaires afin de réduire le risque d’accidents graves.
  • Transports Canada examinera l’accident impliquant un déraillement de train près d’Edmundston, au Nouveau-Brunswick ayant eu lieu le 26 janvier 2021 et prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du public.
  • Le ministère a récemment pris des mesures pour réduire les risques de déraillement et renforcer la sécurité ferroviaire, notamment :
    • des mesures de surveillance améliorées, comme l’augmentation du nombre d’inspecteurs qui vérifient la conformité aux exigences en matière de sécurité;
    • des vitesses d’exploitation réduites dans les régions métropolitaines pour les trains transportant du pétrole brut et du gaz de pétrole, et l’obligation d’effectuer des évaluations des risques sur les itinéraires transportant des marchandises dangereuses; et
    • des améliorations aux normes de sécurité pour les wagons-citernes, notamment les exigences relatives à l’acier plus épais sur les wagons transportant des liquides inflammables.
  • Le ministère cherche continuellement des moyens de rendre notre réseau ferroviaire encore plus sécuritaire pour les Canadiens. Plus particulièrement, Transports Canada effectue environ 33 000 inspections de sécurité chaque année pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Si on insiste sur l’accident de décembre 2018 à Edmundston, au Nouveau-Brunswick

  • Transports Canada a terminé son enquête sur la santé et la sécurité au travail dans le cadre de cet accident. Le Ministère a communiqué ses conclusions au Canadien National, comme l’exige le Code canadien du travail.
  • Conformément à mon engagement à renforcer la sécurité ferroviaire au Canada, mon ministère surveillera les prochaines mesures prises par les compagnies ferroviaires pour améliorer la sécurité des Canadiens qui vivent et travaillent le long des voies ferrées.

Renseignements généraux

  • Le 26 janvier 2021, vers 19 h 29 HE, un train clé ferroviaire du Canadien National transportant 119 wagons chargés et 52 wagons vides a déraillé au point milliaire 8,00 de la subdivision de Pelletier, juste à l’ouest de la ville d’Edmundston, au Nouveau-Brunswick. Un « train clé » est un train transportant au moins 20 wagons-citernes chargés de marchandises dangereuses.
  • Le train roulait vers l’est de Joffre (Québec) vers Edmundston (Nouveau-Brunswick) à une vitesse de 47 mi/h. Environ 22 wagons ont déraillé, dont 5 qui contenaient des résidus de gaz de pétrole liquéfié et 3 chargements de gaz de pétrole liquéfié. Au moment du déraillement, la température était de 3 degrés Celsius.
  • Il n’y a eu aucune blessure ni fuite. Des intervenants spécialisés en matières dangereuses sont sur place.
  • Le Bureau de la sécurité des transports n’a pas encore décidé s’il y aurait lieu d’envoyer un enquêteur sur les lieux.
  • Les wagons-citernes utilisés pour le transport du gaz pétrole liquéfié PL ont une épaisseur de coque de 14,3 millimètres. Ils sont de conception très robuste ce qui les rend particulièrement résistants aux chocs et ils sont semblables à la norme améliorée pour les wagons-citernes conçue pour le transport de liquides inflammables.

Accident au triage d’Edmundston du CN entraînant la mort d’un employé (décembre 2018)

  • Le 4 décembre 2018, deux wagons ont commencé à se déplacer de façon incontrôlée et sont entrés en collision avec une locomotive qui roulait dans la direction opposée. Un chef de train stagiaire qui se tenait debout sur le pied de la locomotive est resté coincé entre la locomotive et les wagons et a subi des blessures mortelles. Le mouvement incontrôlé a été causé par l’accumulation de givre sur les freins des wagons, ce qui a empêché un effort de freinage suffisant lorsque les freins ont été serrés.

Santé et sécurité au travail

  • Transports Canada est responsable de l’administration et de l’application de la partie II du Code canadien du travail (Code) et de ses règlements d’application au nom du ministre du Travail pour les employés travaillant à bord des trains. Au nom d’Emploi et Développement social Canada, Transports Canada est tenu par la loi de mener des enquêtes sur la santé et la sécurité au travail dans les accidents de travail qui ont entraîné la mort d’employés travaillant à bord des trains. 
  • Transports Canada a mené une enquête en vertu de la partie II du Code sur le décès qui est survenu. Le rapport d’enquête a été achevé le 15 juillet 2019 et a été remis à l’entreprise, comme l’exige le Code.

Quels sont les rôles et les responsabilités d’une enquête?

  • Lorsqu’un accident ferroviaire se produit, le Bureau de la sécurité des transports a le mandat et la capacité de mener une enquête complète et indépendante, sans ingérence de la police de la compagnie de chemin de fer. Que le Bureau de la sécurité choisisse d’enquêter sur un accident ou non, Transports Canada effectue régulièrement des inspections afin de déterminer s’il y a eu des cas de non-conformité à la Loi sur la sécurité ferroviaire. Si les inspecteurs de la sécurité ferroviaire de Transports Canada décèlent une non-conformité, le ministère n’hésite pas à prendre des mesures.
  • De plus, si un accident ferroviaire a causé la mort d’un employé travaillant à bord d’un train, les inspecteurs de Transports Canada mènent une enquête en vertu de la partie II du Code canadien du travail au nom du ministre du Travail. Le but premier de ces enquêtes est de comprendre les circonstances entourant l’accident, d’empêcher qu’il se reproduise et d’entreprendre des activités de conformité, le cas échéant.

Que fait-on pour assurer la sécurité des opérations ferroviaires, compte tenu des conclusions de l’enquête, de la directive et des récents mouvements incontrôlés de matériel ferroviaire?

  • Transports Canada a pris de nombreuses mesures pour renforcer la sécurité ferroviaire, notamment la mise en œuvre de règles plus strictes pour sécuriser les trains et réduire le risque de déplacement incontrôlé du matériel ferroviaire.
  • En septembre 2020, Transports Canada a publié un arrêté ministériel exigeant que les compagnies révisent le Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada afin d’adopter de nouvelles pratiques que les employés doivent suivre lorsqu’ils effectuent des manœuvres pour s’assurer que le matériel est bien immobilisé. 
  • Le Ministère a révisé la règle 112 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada sur l’immobilisation des trains, exigeant des moyens de défense physiques supplémentaires pour immobiliser les trains laissés sans surveillance. La règle 112 assure l’uniformité du serrage des freins à main en exigeant que les freins à main soient serrés conformément à un tableau basé sur le tonnage du train et la pente. La règle exige également un moyen supplémentaire d’immobilisation lorsque du matériel roulant est laissé sans surveillance sur la voie principale, les voies d’évitement, les voies de subdivision et les endroits à haut risque.
  • En avril 2020, Transports Canada a approuvé la nouvelle règle 66 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada, qui aidera à faire en sorte que des procédures de sécurité efficaces soient appliquées à tous les trains qui font des arrêts d’urgence sur des pentes raides et des pentes montagneuses. Cette modification au Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada met en place des mesures de protection permanentes supplémentaires pour immobiliser les trains qui circulent et empêcher un mouvement incontrôlé sur les pentes raides et les pentes montagneuses.
  • De plus, Transports Canada continue de travailler à la révision du Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires afin de renforcer les exigences en matière de surveillance et de combler les lacunes liées à la formation et à l’expérience des employés pour s’assurer qu’ils peuvent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité.

Progrès réalisés vers le renforcement de la sécurité ferroviaire :

Mesures

Description

Embauche de plus d’inspecteurs

  • Le nombre d’inspecteurs de la sécurité ferroviaire est passé de 107 à 152.
  • Le nombre d’inspecteurs qui inspectent les marchandises dangereuses a triplé, passant de 30 à 90.

Normes renforcées pour les wagons-citernes

En mai 2015, Transports Canada et les États-Unis ont présenté un nouveau wagon-citerne spécialement conçu pour le transport de tous les liquides inflammables. Le wagon-citerne TC/DOT 117 est un wagon-citerne à double enveloppe beaucoup plus robuste. Il est fait avec :

  • un acier plus épais (14,3 mm);
  • une protection thermique;
  • des boucliers protecteurs complets;
  • une protection des raccords supérieurs; et
  • un robinet à déchargement par le bas amélioré

Vitesses de fonctionnement réduites

  • Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés : En 2016, Transports Canada a établi ce règlement en vertu duquel les compagnies de chemin de fer transportant de grandes quantités de marchandises dangereuses doivent réduire la vitesse de leurs trains :
  • D’autres limitations de vitesse imposées par arrêté ministériel au début de 2020 exigent que les compagnies de chemin de fer maintiennent des vitesses plus faibles dans les régions métropolitaines pour les trains transportant de grandes quantités de pétrole brut et de gaz de pétrole liquéfié, avec d’autres réductions de vitesse obligatoires partout pendant les mois d’hiver (du 15 novembre au 15 mars).
  • Outre les limitations de vitesse, le règlement impose aux compagnies de chemin de fer de procéder à des inspections supplémentaires et plus fréquentes de leurs voies.

Évaluations des risques liés aux itinéraires clés

  • En vertu du Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés, les compagnies de chemin de fer doivent procéder à une évaluation des risques qui prend en compte au moins 28 facteurs pour déterminer le niveau de risque associé à chaque itinéraire clé.
  • Les compagnies de chemin de fer doivent également intégrer les informations fournies par les municipalités et les autres niveaux de gouvernement local dans les évaluations de risque des itinéraires clés via un site Web accessible au public.

Utilisation obligatoire de freins à main suffisants

  • Sécurisation des trains sans surveillance : la règle 112 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada a été modifiée afin d’imposer des exigences plus strictes en matière d’immobilisation des trains sans surveillance. Les compagnies de chemin de fer doivent adhérer à un tableau des exigences minimales en matière de frein à main; avant de laisser de l’équipement à un endroit donné, un employé des chemins de fer doit confirmer à un autre employé la manière dont l’équipement a été sécurisé; et, lorsque du matériel ferroviaire est laissé sans surveillance dans des zones à haut risque, les opérateurs doivent prendre davantage de mesures pour le sécuriser.

Réglementation plus stricte

  • Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire : Un système de la gestion de la sécurité fournit aux compagnies de chemin de fer une approche ciblée pour créer une « culture de sécurité » dans l’ensemble de la compagnie.
  • Depuis 2015, Transports Canada a augmenté la fréquence des audits des systèmes de gestion de la sécurité à un cycle de trois à cinq ans, ou plus fréquemment si nécessaire. Nous avons également recruté des auditeurs spécialisés pour améliorer l’efficacité du programme des audits des systèmes de gestion de la sécurité.
  • Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer : Un certificat d’exploitation de chemin de fer est un document officiel délivré par Transports Canada qui autorise une compagnie fédérale de chemin de fer ou une compagnie locale de chemin de fer à exercer ses activités au Canada en respectant les exigences de sécurité de base.
  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire : Depuis 2015, Transports Canada peut maintenant émettre une sanction administrative pécuniaire pour une entreprise reconnue non conforme aux règles et règlements. Les pénalités maximales sont de 250 000 $ pour une société et de 50 000 $ pour un particulier. Nous pouvons les imposer pour chaque jour de la contravention.
  • Règlement sur les renseignements relatifs au transport : définit les informations et les éléments de données que les entreprises doivent soumettre à Transports Canada. Il a été modifié pour inclure des données de sécurité ferroviaire (appelées « indicateurs avancés ») afin de permettre une identification proactive des zones de risque.
  • Règlement sur les passages à niveau : conçu pour aider à réduire la fréquence et la gravité des accidents aux quelque 23 000 passages à niveau réglementés par le gouvernement fédéral, permettant ainsi de sauver des vies et de prévenir les blessures et les déraillements.

Plus d’informations partagées avec les municipalités

  • En avril 2016, le ministre des Transports a publié l’ordre 36 qui donne aux collectivités enregistrées l’accès à des informations complètes sur les marchandises dangereuses fournies par les compagnies de chemin de fer, y compris le volume et la nature des marchandises dangereuses transportées par chemin de fer. Les communautés desservies par une voie ferrée peuvent utiliser ces informations pour évaluer les risques, planifier les situations d’urgence et guider la formation des premiers intervenants.

Meilleur support pour les premiers intervenants

  • Les ressources disponibles pour les premiers intervenants dans la communauté incluent désormais des lignes directrices sur les compétences, un guide et un outil de formation en ligne pour les premiers intervenants.
  • Une publication de Transports Canada, Vous n’êtes pas seul!, est un guide de référence rapide destiné aux premiers intervenants qui doivent faire face à un grave accident ferroviaire.
  • Les premiers intervenants bénéficient également du soutien permanent des scientifiques de CANUTEC, le centre d’intervention d’urgence de Transports Canada.

Exigences plus strictes en matière de responsabilité et d’indemnisation

  • En 2016, des règles plus strictes en matière de responsabilité et d’indemnisation pour les chemins de fer sous réglementation fédérale sont entrées en vigueur. Les chemins de fer sous réglementation fédérale doivent désormais souscrire un niveau d’assurance minimal, en fonction du type et du volume de marchandises dangereuses qu’ils transportent. Le montant varie de 25 millions à 1 milliard de dollars. Les compagnies de chemin de fer doivent démontrer qu’elles disposent de cette couverture avant que l’Office des transports du Canada leur accorde le certificat d’aptitude requis pour mener leurs activités.
  • Les nouvelles règles ont également créé le Fonds pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées financé par les expéditeurs de pétrole brut par chemin de fer. Le fonds couvre tout dommage supérieur au niveau d’assurance obligatoire des compagnies de chemin de fer en cas d’accident impliquant du pétrole brut.