Comparution à TRAN: Lettre de mandat supplémentaire et exigences relatives aux essais préalables à l'entrée

DÉRAILLEMENT D’UN TRAIN DU CANADIEN PACIFIQUE – CHAPLEAU, ONTARIO

LIEU : Chapleau, Ontario (point milliaire 19,20 de la subdivision White River)

ENJEU : Un train du Canadien Pacifique a déraillé (c.-à-d. 10 wagons ont déraillé, et 7 d’entre eux étaient des wagons vides réservés au transport des marchandises dangereuses)

DATE : 3 février 2021

RÉPONSES SUGGÉRÉES

  • Transports Canada s’engage à protéger tous les Canadiens qui vivent et travaillent le long des voies ferrées en prenant les mesures qui s’imposent pour réduire le risque d’accident grave.
  • Transports Canada se penchera sur le déraillement du train qui est survenu le 3 février 2021 près de Chapleau, en Ontario, et il prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique.
  • Le Ministère a récemment adopté de nombreuses mesures pour améliorer la sécurité ferroviaire, et certaines d’entre elles visent notamment à réduire le risque de déraillement :
    • des mesures de surveillance accrue, comme l’embauche d’un plus grand nombre d’inspecteurs pour vérifier la conformité avec les exigences en matière de sécurité;
    • des vitesses d’exploitation réduites dans les régions métropolitaines pour les trains transportant du pétrole brut et du gaz de pétrole liquéfié;
    • l’obligation de réaliser des évaluations des risques pour les itinéraires sur lesquels des marchandises dangereuses sont acheminées;
    • des normes de sécurité améliorées pour les wagons‑citernes, y compris des exigences relatives à la construction des wagons transportant des matières inflammables en acier plus épais.

RÉPONSES SUPPLÉMENTAIRES

  • Le Ministère cherche constamment des moyens d’améliorer la sécurité du réseau ferroviaire pour les Canadiens. Plus précisément, Transports Canada effectue quelque 33 000 inspections de sécurité chaque année pour vérifier la conformité avec les exigences réglementaires au titre de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
  • Le Ministère continue de prendre des mesures pour améliorer la sécurité ferroviaire, et il a enjoint aux compagnies de rendre les limitations de vitesse permanentes et de renforcer les règles relatives à l’entretien et à l’inspection de la voie.

INFORMATION GÉNÉRALE

  • Le 3 février 2021 à 7 h 29 HNE, 11 wagons ont déraillé au point milliaire 19,20 de la subdivision White River du Canadien Pacifique, à proximité de Chapleau, en Ontario. Sept des 11 wagons qui ont déraillé contenaient des résidus de gaz de pétrole liquéfié. Les wagons qui ne transportaient pas des marchandises dangereuses étaient un wagon couvert, un wagon plat et deux wagons-trémies. Aucun passage à niveau n’a été obstrué lors de cet incident.
  • Selon les rapports préliminaires, l’incident n’a causé ni blessure, ni déversement, ni fuite. La voie est une ligne principale et elle est fermée. On s’attend à ce que des trains soient retardés. L’endroit est isolé et n’est pas directement accessible par la route.
  • Le Canadien Pacifique dépêche un agent responsable des marchandises particulières. Les wagons mis en cause sont associés à deux plans d’intervention d’urgence. Ils ont tous les deux été activés pour des conseils techniques uniquement.
  • À l’heure actuelle, l’incident n’a aucune répercussion sur les trains de VIA Rail puisque celle-ci offre les services 185/186 entre Sudbury et White River la fin de semaine seulement. Le train 185 de VIA se dirige vers le nord jusqu’à White River les samedis tandis que le train 186 de VIA revient à Sudbury les dimanches. Si la voie principale n’est pas dégagée d’ici ce samedi, le train sera uniquement exploité entre Sudbury et Chapleau.
  • La dernière inspection de la voie réalisée par Transports Canada remonte au 18 juillet 2018, et elle n’avait alors révélé ni non-conformité ni préoccupation liée à la voie à l’endroit du déraillement.
  • Le Bureau de la sécurité des transports ne dépêchera aucun enquêteur sur les lieux du déraillement.
  • Transports Canada n’hésite pas à prendre des mesures d’application de la loi appropriées lorsque les règles ne sont pas respectées. Il dispose de divers outils pour assurer la conformité et réagir aux préoccupations en matière de sécurité d’une manière proportionnelle au risque qui compromet la sécurité ferroviaire.
  • Le Ministère peut utiliser un ou plusieurs outils de conformité et d’application de la loi, notamment des lettres de non-conformité, des avis, des avis assortis d’un ordre, des sanctions administratives pécuniaires et des poursuites.

Progrès accomplis à l’égard de l’amélioration de la sécurité ferroviaire :

Mesures Description

Embauche de plus d’inspecteurs
  • Le nombre d’inspecteurs de la sécurité ferroviaire est passé de 107 à 152.
  • Le nombre d’inspecteurs qui inspectent les marchandises dangereuses a triplé, passant de 30 à 90.

Normes améliorées pour les wagons‑citernes
  • En mai 2015, Transports Canada et les États-Unis ont présenté un nouveau wagon‑citerne spécialement conçu pour le transport de tous les liquides inflammables.
  • Le wagon-citerne TC/DOT 117 est un wagon-citerne muni d’une enveloppe beaucoup plus robuste. Il est constitué :
    • d’un acier plus épais (14,3 mm);
    • d’une protection thermique;
    • d’un bouclier protecteur complet;
    • d’une protection des raccords supérieurs; et
    • d’un robinet à déchargement par le bas amélioré.

Vitesses d’exploitation réduites
  • Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés : En 2016, Transports Canada a établi ce règlement pour enjoindre aux compagnies de chemin de fer transportant de grandes quantités de marchandises dangereuses de réduire la vitesse de leurs trains.
    • D’autres limitations de vitesse imposées par arrêté ministériel au début de 2020 exigent que les compagnies de chemin de fer maintiennent des vitesses plus faibles dans les régions métropolitaines pour les trains transportant de grandes quantités de pétrole brut et de gaz de pétrole liquéfié, et d’autres réductions de vitesse obligatoires sont imposées partout pendant les mois d’hiver.
    • Outre les limitations de vitesse, le règlement impose aux compagnies de chemin de fer de procéder à des inspections supplémentaires et plus fréquentes de leurs voies. De plus, il encourage l’installation d’une technologie visant à détecter la rupture de rail.

Évaluations des risques pour les  itinéraires clés
  • Selon le Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés, les compagnies de chemin de fer doivent procéder à une évaluation des risques qui prend en compte au moins 28 facteurs pour déterminer le niveau de risque associé à chaque itinéraire clé.
  • Les compagnies de chemin de fer doivent également intégrer les informations fournies par les municipalités et les autres ordres de l’administration locale dans les évaluations des risques pour les itinéraires clés via un site Web accessible au public.

Utilisation obligatoire de freins à main suffisants
  • Immobilisation des trains laissés sans surveillance : la règle 112 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada a été modifiée afin d’imposer des exigences plus strictes en matière d’immobilisation des trains laissés sans surveillance. Les compagnies de chemin de fer doivent notamment respecter un tableau énonçant les exigences liées au nombre minimum de freins à main; avant de laisser du matériel roulant à un endroit donné, un employé de la compagnie doit confirmer à un autre employé la manière dont il  a été immobilisé; et, lorsque du matériel roulant est laissé sans surveillance dans des endroits à haut risque, les employés doivent prendre des mesures supplémentaires pour l’immobiliser.

Réglementation plus stricte
  • Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire : Il fournit aux compagnies de chemin de fer une approche ciblée pour créer une « culture de sécurité » dans l’ensemble de la compagnie. De plus, il se compose d’objectifs en matière de sécurité et de rendement, d’évaluations des risques, de responsabilités et de pouvoirs, de procédures et de processus de surveillance et d’évaluation.
  • Depuis 2015, Transports Canada a augmenté la fréquence des vérifications du SGS à un cycle de trois à cinq ans, ou plus fréquemment si nécessaire. Il a également embauché des vérificateurs spécialisés pour améliorer l’efficacité du programme des vérifications du SGS.
  • Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer : Un certificat d’exploitation de chemin de fer (CECF) est un document officiel délivré par Transports Canada qui autorise une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale ou une compagnie de chemin de fer locale à exercer ses activités au Canada en respectant les exigences de sécurité de base.
  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire : Depuis 2015, Transports Canada peut maintenant émettre une sanction administrative pécuniaire (SAP) à une compagnie reconnue non conforme aux règles et règlements. Les sanctions maximales sont de 250 000 $ pour une société et de 50 000 $ pour un particulier. Une SAP peut être imposée pour chaque jour de la contravention.
  • Modifications au Règlement sur les renseignements relatifs au transport : Il définit les informations et les éléments de données que les compagnies doivent soumettre à Transports Canada. Il a été modifié pour inclure des données sur la  sécurité ferroviaire (appelées « indicateurs avancés ») afin d’aider à cerner de manière proactive les secteurs de risque.
  • Règlement sur les passages à niveau : Il a été conçu pour aider à réduire la fréquence et la gravité des accidents aux quelque 23 000 passages à niveau de compétence fédérale en vue de sauver des vies et de prévenir les blessures et les déraillements.
  • Règlement sur les enregistreurs audio et vidéo de locomotive : Il permet une gestion proactive du risque grâce à l’analyse de données qui n’étaient pas disponibles auparavant.

Plus d’informations échangées avec les municipalités
  • En avril 2016, le ministre des Transports a publié l’ordre 36 qui donne aux collectivités enregistrées l’accès à des informations complètes sur les marchandises dangereuses fournies par les compagnies de chemin de fer, y compris le volume et la nature des marchandises dangereuses transportées par chemin de fer.
  • Les collectivités desservies par une voie ferrée peuvent utiliser ces informations pour évaluer les risques, planifier les situations d’urgence et orienter la formation des premiers intervenants.

Amélioration du soutien aux premiers intervenants
  • Les premiers intervenants des collectivités ont dorénavant accès à des ressources comme des lignes directrices en matière de compétences, un guide et un outil de formation en ligne.
  • La publication intitulée Vous n’êtes pas seuls! de Transports Canada est un guide de référence rapide pour les premiers intervenants qui doivent faire face à un accident ferroviaire majeur.
  • Les premiers intervenants bénéficient également du soutien en tout temps des scientifiques du Centre canadien d’urgence transport de Transports Canada.

Exigences plus strictes en matière de responsabilité et d’indemnisation
  • En 2016, des règles plus strictes en matière de responsabilité et d’indemnisation pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale sont entrées en vigueur. Les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale doivent désormais souscrire un niveau d’assurance minimal, en fonction du type et du volume de marchandises dangereuses qu’elles transportent. Le montant varie de 25 millions à 1 milliard de dollars. Les compagnies de chemin de fer doivent démontrer qu’elles disposent de cette garantie avant que l’Office des transports du Canada leur accorde le certificat d’aptitude requis pour mener leurs activités.
  • Les nouvelles règles ont également créé la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées qui est financée par les expéditeurs de pétrole brut par chemin de fer. La caisse couvre tout dommage supérieur au niveau d’assurance obligatoire des compagnies de chemin de fer en cas d’accident impliquant du pétrole brut.

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