EMPLACEMENT : NATIONAL
ENJEU/SOURCE : À COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 2020, LA FLEXIBILITÉ TEMPORAIRE POUR PERMETTRE AUX PASSAGERS À BORD DE TRANSBORDEURS DE RESTER DANS LEURS VÉHICULES SUR DES PONTS-GARAGES FERMÉS COMME MÉTHODE DE RÉDUCTION DE LA TRANSMISSION DE COVID-19 EST TERMINÉE.
DATE : LE 12 JANVIER 2021
Réponses proposées
- La sécurité des passagers est l’une des plus grandes priorités de Transports Canada.
- La décision de permettre aux passagers de rester dans leur véhicule était une mesure temporaire dans le cadre d’une réponse nécessaire aux circonstances sans précédent de la pandémie de COVID-19.
- Il n’est pas sécuritaire pour les passagers de rester dans un véhicule sur un pont-garage fermé pendant qu’un transbordeur de passagers et véhicules fonctionne. Les effets d’un incendie, d’une inondation ou d’une collision peuvent être catastrophiques. En conséquence, la flexibilité temporaire a pris fin le 30 septembre 2020 et les passagers de transbordeurs ne sont plus autorisés à rester dans leur véhicule sur des ponts-garages fermés pendant un voyage.
- Nous avons beaucoup appris sur la COVID-19 et sur la façon de nous protéger. Les exploitants ont mis en œuvre les pratiques recommandées par les responsables de la santé publique, notamment l’éloignement physique, l’amélioration des pratiques de nettoyage et d’hygiène, et l’obligation de porter un masque.
- Transports Canada a travaillé en collaboration avec les exploitants de transbordeurs de passagers et véhicules pour veiller à ce que les passagers quittent leur véhicule, et la majorité d’entre eux ont respecté les règles.
SI L’ON INSISTE
- En 2007, d’importantes préoccupations en matière de sécurité ont incité Transports Canada à interdire aux passagers de rester dans leur véhicule sur les ponts-garages fermés lorsque le navire fait route.
- La décision de permettre aux passagers de rester dans leur véhicule était une mesure temporaire dans le cadre d’une réponse nécessaire aux circonstances sans précédent de la pandémie de COVID-19.
- Elle a permis une certaine souplesse, car Transports Canada et ses partenaires ont travaillé ensemble pour assurer la sécurité maritime et gérer les risques pour la santé publique.
- Les connaissances sur la manière dont le virus se propage ont évolué depuis la mise en œuvre des premières mesures d’atténuation, associée aux mesures de protection de la santé adaptées qui ont été élaborées, communiquées et appliquées dans tous les secteurs des transports publics, montrent sans équivoque que la sécurité maritime justifie la fin de la flexibilité temporaire permettant aux passagers de rester dans leur véhicule sur un pont-garage fermé.
- Les passagers peuvent rester dans leur véhicule sur des ponts-garages ouverts sur lesquels le risque en matière de sécurité est réduit.
Aucun pays au monde n’autorise, en règle générale, les gens à rester dans leur véhicule sur un pont-garage fermé en raison du risque inhérent à la sécurité et du potentiel de pertes catastrophiques de vies humaines. Le Canada a été l’une des rares compétences à autoriser brièvement les passagers à rester sur des ponts de véhicules fermés pendant les premières étapes de la pandémie de COVID-19. Au cours de ces premières phases, certains pays européens ont également autorisé les passagers à rester sur des ponts-garages ouverts, mais à de très rares exceptions sur des ponts-garages non fermés. Toutefois, ce n’est plus le cas, et ces pays ont recommencé à appliquer leurs restrictions habituelles.
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
- Les navires rouliers à passagers sont une forme courante de transbordeur de passagers et véhicules. À l’heure actuelle, 27 transbordeurs de passagers et véhicules à pont-garage fermé sont en service dans tout le Canada.
- Ces navires posent des problèmes de sécurité particuliers sur le plan des incendies, de la stabilité et de l’évacuation. Sur les ponts-garages fermés, les marchandises en vrac, les marchandises dangereuses et les véhicules à carburant sont souvent disposés en rangs serrés. En cas d’incendie, d’inondation ou de collision, il serait extrêmement difficile d’évacuer tout le monde en toute sécurité du pont fermé. Même dans le cas d’un petit incendie dont les flammes seraient limitées ou contrôlées, la fumée se répandrait rapidement dans la zone du pont fermé, ce qui causerait des problèmes de respiration et entraverait les efforts de sauvetage. Les incendies ou les incidents avec fumée peuvent se produire sur n’importe quel navire, quelles que soient les conditions de navigation. Ces incidents à bord de navires à ponts-garages fermés surviennent en moyenne plus de deux fois par an au Canada.
- En 1995, en raison de ces préoccupations et à la suite de plusieurs accidents très médiatisés dans le monde entier, l’Organisation maritime internationale a interdit l’accès des passagers au pont-garage fermé lorsque le navire fait route. Cette pratique a été autorisée au Canada jusqu’en 2007, date à laquelle le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement de Transports Canada, pris en application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, a été modifié.
- Pour appuyer les mesures d’éloignement physique liées à la COVID-19, Transports Canada a distribué le 16 mars 2020 un avis par courriel aux parties intéressées annonçant qu’une flexibilité temporaire serait accordée pour permettre aux passagers de rester dans leur véhicule à bord des transbordeurs de passagers et véhicules à ponts-garages fermés. Bien que l’article 152 du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (le Règlement) de Transports Canada, qui interdit cette pratique, soit toujours en vigueur, cet avis aux parties intéressées a en pratique neutralisé l’application du Règlement en vue de prévenir la propagation de la maladie dans la communauté.
- Une flexibilité similaire a également été mise en œuvre par un nombre très limité d’autres administrations maritimes, comme celle du Royaume-Uni. Toutefois, elle a été limitée aux ponts-garages semi-fermés, et les interdictions relatives aux ponts-garages entièrement fermés ont été maintenues. Au 31 juillet 2020, les exploitants de transbordeurs de passagers et véhicules au Royaume-Uni ont commencé à revenir à leurs opérations habituelles pour toutes les traversées, ce qui fait que le Canada est l’un des rares pays où cette mesure temporaire est encore en vigueur.
- Après avoir analysé les aspects liés à la santé et à la sécurité et examiné les diverses mesures d’atténuation mises en œuvre par les autorités sanitaires locales du pays et les administrations partenaires, Transports Canada a décidé que la mesure temporaire n’est plus justifiée.
- Les connaissances sur la manière dont le virus se propage ont évolué depuis la mise en œuvre des premières mesures d’atténuation. De plus, les mesures de protection sanitaire adaptées, élaborées en coordination avec l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), ont été communiquées et appliquées dans le secteur maritime. Ces mesures sont conçues pour favoriser une meilleure hygiène et faire respecter l’éloignement physique parmi les passagers dans les zones communes d’un transbordeur, et comprennent notamment les dispositions suivantes :
- demander aux passagers de rester dans leur véhicule sur les ponts-garages ouverts;
- obliger les passagers à porter un masque non médical pour se couvrir le visage;
- encourager les passagers à se laver les mains avant de monter à bord du navire;
- veiller à ce que tous les passagers et membres d’équipage disposent d’installations leur permettant de se laver souvent les mains au savon sous l’eau courante chaude pendant au moins 20 secondes;
- s’assurer que tous les passagers et membres d’équipage disposent d’un désinfectant pour les mains à base d’alcool (ou équivalent);
- faire respecter l’éloignement physique obligatoire pour tous les passagers à bord;
- toute autre mesure qui pourrait être recommandée par une autorité locale de la santé, à condition qu’elle ne contrevienne pas à la réglementation fédérale.
- Les bureaux régionaux de Transports Canada ont communiqué avec les exploitants de transbordeurs rouliers de passagers et véhicules durant l’été 2020 pour évaluer leur capacité de revenir aux exigences réglementaires antérieures à la pandémie de COVID. La majorité de ces exploitants ont indiqué qu’ils étaient prêts à revenir aux procédures normales, à condition qu’un préavis raisonnable soit donné. Trois exploitants (le ministère des Transports de Terre-Neuve, Bay Ferries Limited/Northumberland Ferries Limited et BC Ferries) ont demandé à ce que la flexibilité soit prolongée, mais ont depuis accepté de retourner à leur situation réglementaire normale à la suite de discussions ciblées.
- Pour aider les exploitants de transbordeurs à faire la transition visant à ne plus permettre aux passagers de rester dans leurs véhicules sur des ponts-garages fermés, Transports Canada a élaboré de nouveaux documents d’orientation qui fournissent des explications supplémentaires au public en soulignant les dangers qui y sont liés. Ils ont été conçus en consultation avec l’Agence de la santé publique du Canada ainsi que les exploitants de transbordeurs de passagers et véhicules.
- BC Ferries et Transports Canada ont établi un protocole pour signaler les cas de non-conformité présumée. Les derniers rapports révèlent que cette exigence a très bien été respectée au cours des dernières semaines.
- Dans la région du Pacifique, Transports Canada a également travaillé avec la GRC pour mener des opérations ciblées à bord des navires, en collaboration avec BC Ferries, afin de sensibiliser la population et de traiter directement les cas potentiels de non-conformité. Quatre opérations de ce type ont été réalisées en 2020.
- Depuis la publication de l’avis aux voyageurs de la Colombie-Britannique concernant les voyages non essentiels, l’achalandage des transbordeurs de cette province a diminué et tous les passagers ont généralement pu être placés sur les ponts-garages ouverts. Il n’existe donc pas de plan immédiat visant à mettre en place des patrouilles conjointes supplémentaires de la GRC et de Transports Canada. Toutefois, si le nombre de voyageurs ou de cas de non-conformité devait recommencer à augmenter, le ministère serait prêt à renvoyer les patrouilles dans un court délai. La GRC a également confirmé qu’elle sera en mesure d’effectuer des patrouilles supplémentaires au besoin.
- Transports Canada a la possibilité d’imposer des amendes aux passagers qui ne respectent pas ses règlements. Si un passager refuse de quitter son véhicule, il peut recevoir de 600 à 12 000 dollars d’amende.