MISE À JOUR DE LA STRATÉGIE NATIONALE
Stratégie nationale relative aux bateaux abandonnés et aux épaves au Canada
La Stratégie nationale relative aux bateaux abandonnés et aux épaves au Canada, lancée en 2016 dans le cadre du Plan de protection des océans du Canada, comprend cinq mesures clés axées sur la prévention et le traitement des bâtiments préoccupants. Collectivement, ces mesures visent à réduire les risques posés par les bâtiments préoccupants dans les eaux canadiennes, et à soutenir la préservation et la restauration des écosystèmes marins et de l'environnement.
À la fin de 2020, 476 bâtiments ont été traités dans le cadre de la Stratégie nationale, dépassant ainsi l'objectif de 275 bâtiments - plus d'une année complète à l'avance.
Mesure #1: NOUVELLE LÉGISLATION (dirigée par TC et CCG)
Description: Introduire une nouvelle législation qui comble les lacunes et signale le leadership fédéral en augmentant la responsabilité du propriétaire et la responsabilité des bâtiments qui atteignent la fin de leur vie. Cela comprend l'interdiction de l'abandon des bâtiments et d'autres actes de gestion irresponsable des bâtiments. Intégrer au droit canadien, la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (2007), exige que les grands navires naviguant dans les eaux canadiennes soient obligatoirement assurés pour couvrir les coûts et les dommages en cas de naufrage. Renforcer les pouvoirs fédéraux d'intervention dans le traitement des épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
Réalisations / Résultats à ce jour :
- La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux est entrée en vigueur le 30 juillet 2019, comportant de fortes pénalités en cas de non-conformité.
- Plus de 275 cas de bâtiments préoccupants ont été traités en vertu de la nouvelle législation par Transports Canada et la Garde côtière canadienne, en utilisant une approche graduelle de la conformité. Cette approche va de la résolution de la situation avec le propriétaire à l'autorisation de tiers à prendre possession du bâtiment en question, en passant par la prise de mesures correctives directement sur le bâtiment.
- La première sanction administrative pécuniaire a été émise à l'automne 2020.
Mesure #2: PROGRAMMES DE FINANCEMENT À COURT (dirigée par TC et CCG)
Description : Soutenir les collectivités côtières locales, les organisations, les ports et les marinas dans le nettoyage des petits bateaux abandonnés ou épaves hautement prioritaires. Fournir un financement qui vise à accroître la sensibilisation sur les responsabilités des propriétaires de bateaux tout au long du cycle de vie du bateau ; et soutenir la recherche sur le recyclage des bateaux et leur conception écoresponsable.
Réalisations / Résultats à ce jour :
- Programme de bateaux abandonnés de 6,85 M$ sur 5 ans lancé par TC en mai 2017. En décembre 2020:
- 112 bateaux enlevés et éliminés à travers le Canada (la majorité en Colombie-Britannique), avec un appel de propositions restant prévu pour 2021-2022.
- 3 projets de financement pour la recherche et le développement sur le recyclage des bateaux dont les rapports finaux sont prévus en 2021.
- 5 projets d'éducation et de sensibilisation ciblés par les propriétaires sont complétés (p. Ex., Campagnes de sensibilisation des associations provinciales de navigation de plaisance).
- Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de Ports pour petits bateaux de 1,9 M$ sur 5 ans lancé par Pêches et Océans Canada à l’automne 2017. En décembre 2020:
- 89 bateaux enlevés et éliminés dans les ports fédéraux pour petits bateaux à travers le Canada.
Note: Les deux programmes prennent fin en mars 2022 {Supprimé AIPRP}
Mesure #3: Améliorer les systèmes d'identification des propriétaires de bâtiments (dirigée par TC)
Description: Améliorer la capacité d'identifier les bâtiments et les propriétaires pour soutenir l'application de la LEBAD. Cela améliorera également la capacité d'appliquer la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois maritimes fédérales, avec des avantages connexes en matière de sûreté, d'environnement et de sécurité.
Réalisations / Résultats à ce jour :
- Entre 2017 et 2019, nous avons collaboré avec divers gouvernements provinciaux / territoriaux et groupes autochtones, et tenu des consultations nationales avec des intervenants de l'industrie maritime et des forces de l'ordre.
- Déterminer les améliorations à apporter en matière de réglementation, de politique et de prestation de services pour le programme de délivrance de permis d’embarcations de plaisance (PEP).
- Lancement de consultations sur les modifications réglementaires proposées au programme de PEP, ainsi que sur les nouveaux frais de service à l'automne 2020.
Prochaines étapes:
- Mettre en œuvre les améliorations en matière de réglementation, de politique et de prestation de services pour le programme de PEP. Cible la fin de l'automne 2022 pour les changements réglementaires, y compris l'introduction de nouveaux frais de service.
- Achever le prototype de GI/TI pour le nouveau système d'immatriculation des bâtiments.
- Élaborer une proposition de frais de service pour l'immatriculation des bâtiments et consulter sur les améliorations apportées au registre des bâtiments. Cible le début 2023 pour l'introduction de frais de service modifiés.
Mesure #4: INVENTAIRE NATIONAL ET MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION DES RISQUES (dirigée par la GCC)
Description: Créer, gérer et tenir à jour un inventaire national des bâtiments abandonnés et dangereux et des épaves à travers le Canada. Élaborer une méthodologie nationale d'évaluation des risques pour classer et prioriser les bâtiments dans l'inventaire, pour éclairer les plans d'assainissement et de surveillance.
Réalisations / Résultats à ce jour :
- Développent d’un cadre pour l’inventaire national pour les rapports et le suivi - plus de 1 800 bâtiments identifiés à ce jour et en augmentation.
- Une méthodologie d'évaluation des risques et un outil de notation de l'évaluation des risques ont été développés et testés au niveau régional.
Prochaines étapes:
- Intégrer au système de gestion des technologies de l'information du ministère, former le personnel sur le terrain et élaborer des plans d'urgence.
Mesure #5: FONDS POUR L’ASSAINISSEMENT DES BÂTIMENTS (dirigée par TC, et appuyée par GCC)
Description: Élaborer des options pour un fonds d’assainissement à long terme financé par les propriétaires de bâtiments qui permet au gouvernement de prendre des mesures proactives pour les bâtiments hautement prioritaires (en fonction du risque) tout en allégeant la pression sur les contribuables. Financer des mesures préventives pour aider à réduire les nouveaux cas de bâtiments préoccupants à l'avenir.
Réalisations / Résultats à ce jour :
- Mobilisations provinciales/territoriales, suivis par celles pour les parties prenantes nationales et les groupes autochtones.
- Étude sur les impacts économiques des redevances réglementaires sur les propriétaires d'embarcations de plaisance.
Prochaines étapes:
- {Supprimé AIPRP}
- {Supprimé AIPRP}
- Consultations officielles sur les redevances réglementaires applicables aux embarcations de plaisance et aux bâtiments commerciaux (été 2021).
- {Supprimé AIPRP}
- {Supprimé AIPRP}
La création du Fonds (mesure n°5) est la dernière étape de la Stratégie nationale visant à réformer la manière dont le gouvernement fédéral aborde cette question. La création du Fonds permettra de mettre en place un programme durable à long terme, {Supprimé AIPRP}