EXAMEN PROPOSÉ DU NIVEAU DES SERVICES À NAV CANADA
EMPLACEMENT : À L’ÉCHELLE NATIONALE
Question/source : EXAMEN DU NIVEAU DE SERVICE DE NAV CANADA À CERTAINS SITES OPÉRATIONNELS CHOISIS
Date : 15 FÉVRIER 2021
Réponses suggérées
- Au cours des dernières semaines, j’ai eu l’occasion d’entendre les préoccupations exprimées par les collectivités, leurs représentants et mes homologues provinciaux concernant les changements proposés au niveau de service par NAV CANADA.
- Je comprends ces préoccupations et je peux vous assurer que je suis entièrement dévoué à la sécurité aérienne et convaincu qu’il faut que ces préoccupations soient bien entendues.
- Comme vous le savez, NAV CANADA est une société privée indépendante qui a pour mandat de gérer les services de navigation aérienne du Canada.
- Le rôle de Transports Canada est clair : assurer le contrôle approfondi de la sécurité de ces services.
- Nous pouvons tous reconnaître que le niveau de services de navigation aérienne requis aux aéroports peut évoluer en fonction de la technologie, des volumes de vol, du type d’opérations aériennes (p. ex., vols commerciaux importants ou vols privés) et de l’environnement (p. ex., évolution des conditions météorologiques).
- Toutefois, je tiens à préciser que la consultation est requise pour les études qui proposent des changements et que la consultation doit être effectuée bien avant que des décisions ne soient prises.
- À la conclusion de ces études, des experts en sécurité de Transports Canada examineront chacune des études pour s’assurer que toute réduction ou cessation de service proposée n’augmentera pas inutilement les risques pour la sécurité aérienne.
- Je ne permettrai pas que des changements proposés qui introduisent des risques pour la sécurité aillent de l’avant sans être corrigés.
- Je peux également confirmer qu’à l’heure actuelle, les fonctionnaires de Transports Canada n’ont reçu aucune étude finale de NAV CANADA et qu’aucune décision n’a été prise concernant les changements proposés.
S’il est demandé au ministre de préciser s’il pourrait obliger NAV CANADA à suspendre cette révision :
NAV CANADA est une société privée indépendante qui a pour mandat de gérer les services de navigation aérienne du Canada; tandis que Transports Canada assure le contrôle approfondi de la sécurité de ces services.
- En tant qu’organisme de réglementation, Transports Canada n’autorisera aucun changement au système qui introduirait un risque inutile pour la sécurité.
- J’ai eu l’occasion d’entendre les préoccupations exprimées par les communautés, leurs représentants, ainsi que par mes homologues provinciaux.
- Nous continuerons d’écouter les commentaires des intervenants quant aux changements proposés dans le cadre de notre examen approfondi des études aéronautiques une fois que nous les aurons reçues.
INFORMATION GÉNÉRALE
Annonce récente au sujet des coupures de personnel supplémentaires
Le 23 septembre 2020, NAV CANADA annonçait des coupures de personnel supplémentaires. NAV CANADA examine également ses opérations et envisage de réduire son niveau de service à plusieurs sites, ainsi que de fermer certains sites. Cette décision fait suite au plafonnement de la circulation à la mi-août et à une détérioration des attentes en ce qui a trait à une reprise à long terme. Comparativement à une année plus tôt, les mouvements sont en baisse de 62 pour cent et les revenus ont chuté de 75 pour cent. Malgré les mesures de réduction des coûts et une augmentation des tarifs le 1er septembre, NAV CANADA a précisé qu’elle s’attend maintenant à retrouver le seuil de la rentabilité d’ici 2023, soit une année plus tard que prévu.
Les efforts de restructuration et les ajustements aux effectifs de NAV CANADA comprennent ce qui suit :
- La réduction du nombre de postes permanents – plus de 720 postes ont été ou le seront éliminés dans le cadre d’un réaménagement des effectifs, ce qui représente 14 % de l’effectif et des économies annuelles de l’ordre de 67 millions de dollars;
- Des changements à la rémunération de la direction;
- La mise à pied de la plupart des étudiants affectés aux opérations;
- La fermeture de deux centres d’information de vol;
- Le lancement d’un certain nombre d’études aéronautiques pour examiner d’autres changements au niveau de service.
Selon la LCSNAC, les services de navigation aérienne signifient :
- les services de communication aéronautique;
- les services d’information aéronautique;
- les services de radionavigation aéronautique ;
- les services de contrôle de la circulation aérienne;
- les services de météorologie aéronautique;
- les services d’urgence;
- les services d’information de vol, qui sont fournis en fonction de l’espace aérien canadien ou de tout autre espace aérien dont le Canada est responsable des services de contrôle de la circulation aérienne. NAV CANADA offre des services de navigation aérienne dans la moitié de l’espace aérien international de l’Atlantique Nord.
NAV CANADA réalise des études aéronautiques qui visent à examiner le niveau de réduction des services et les changements aux sites énumérés ci-dessous :
Fermetures possibles de tours de contrôle
- St-Jean (fermeture complète)
- Fort Mc-Murray (qu’on propose de déplacer au service consultatif d’aéroport [AAS])
- Prince George (qu’on propose de déplacer au service consultatif d’aéroport [AAS])
- Whitehorse (qu’on propose de déplacer au service consultatif d’aéroport [AAS])
- Regina (qu’on propose de déplacer au service consultatif d’aéroport [AAS])
- Sault-Ste-Marie (qu’on propose de déplacer au service consultatif d’aéroport [AAS])
- Windsor (qu’on propose de déplacer au service consultatif d’aéroport [AAS])
Fermetures possibles de stations d’information de vol (FSS)
- FSS d’High level
- FSS de Churchill
- FSS de Peace River
- FSS de Lloydminster
- FSS de Castlegar
Fermetures possibles de stations d’information de vol (FSS) la nuit
- FSS de Fort Nelson
- FSS de Brandon
- FSS de Prince Albert
- FSS de Fort St John
- FSS d’Inuvik
- FSS de Norman Wells
- FSS de Sept-Îles
- FSS de Port Hardy
- FSS de Red Deer (cela a commencé au début de septembre)
Élimination/diminution du nombre d’heures – Service consultatif télécommandé d’aérodrome (RAAS) en cours d’examen
- RAAS de Dawson Creek
- Fort McMurray
- RAAS de Flin Flon
- RAAS de Dauphin
- RAAS de Le Pas
- RAAS de Buffalo Narrows
- RAAS de Kuujjuarapik
- RAAS de Blanc Sablon
- RAAS de Natashquan
- RAAS de Sydney
NAV CANADA entend soumettre ces résultats à Transports Canada entre les mois de mars et mai 2021.
SITUATION FINANCIÈRE DE NAV CANADA – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
- Au printemps 2020, une baisse importante des revenus à NAV CANADA en raison de la COVID-19 et la prévision d’une reprise lente ont poussé l’organisation à conclure que, même après une réduction de coûts, elle ferait face, sur le plan des liquidités, à un manque à gagner de {Supprimé AIPRP} au cours des cinq prochaines années.
- Pour combler ce manque à gagner, NAV CANADA avait l’intention d’amasser un nouveau financement de l’ordre d’environ 900 millions de dollars.
- Pour amasser un tel capital, NAV CANADA devait cependant réaliser un « test restrictif d’endettement additionnel » en ce qui concerne sa dette qui atteint presque 1,5 milliard de dollars. Le test obligeait l’organisation à démontrer qu’elle disposerait de suffisamment de revenus pour assumer certains coûts, y compris un multiple de 1,25 fois la « couverture du service de la dette ».
- NAV CANADA a été incapable de réussir ce test, de sorte qu’elle n’a pu amasser la somme exigée. Étant donné que la réduction de coûts à elle seule ne permettait pas de résoudre le problème, NAV CANADA s’est retrouvée confrontée à deux options :
- Demander l’appui du gouvernement (qui atteignait ultimement près de 242 millions de dollars) sous forme de subvention qu’elle pourrait traiter comme un revenu, permettant ainsi de répondre aux exigences du test.
- Augmenter les redevances imposées aux clients afin de générer les revenus nécessaires.
- La demande de subvention a été refusée au motif qu’en tant qu’entité indépendante NAV CANADA devait se concentrer sur le contrôle des coûts, l’obtention de dispense des clauses restrictives et une augmentation minimale des redevances pour amasser le capital nécessaire. De plus, une subvention du gouvernement pourrait seulement retarder la nécessité d’augmenter ultimement les redevances, car la dette ne couvrait que 900 millions de dollars {Supprimé AIPRP}
- NAV CANADA a finalement décidé d’augmenter les tarifs de 29,5 % de manière à générer suffisamment de revenus pour réussir le test restrictif et a contracté une dette de 900 millions de dollars à des taux très favorables.
- Même si l’augmentation des tarifs est entrée en vigueur le 1er septembre 2020, les paiements des compagnies aériennes sont reportés d’une année pour tenter d’atténuer les répercussions sur les prix des billets.
- Ses des discussions de travail tenues avec Transports Canada à la fin de l’été, NAV CANADA continue d’étudier les possibilités d’économiser, et l’organisation a déclaré qu’elle ne pouvait pas demander de dispenses des clauses restrictives avant de refinancer la dette au montant de {Supprimé AIPRP} ce qui doit avoir lieu au début de 2021.
CHANGEMENTS APPORTÉS AU NIVEAU DE SERVICE – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
- Une « étude aéronautique » signifie une étude qui vise à cerner les risques pour la sécurité aérienne qui sont associés à une mesure particulière et à déterminer la façon d’éliminer ou de réduire ces risques.
- La politique sur les niveaux de service de NAV CANADA renferme une description de l’obligation d’offrir des services de navigation aérienne au Canada et dans l’espace aérien international soumis au contrôle canadien. Des examens internes périodiques permettent d’examiner les enjeux en matière d’opération et de sécurité, ainsi que les besoins des clients afin de déterminer si une proposition de changement officielle est nécessaire. La personne qui fournit un service de la navigation aérienne civile et qui a l’intention de l’abandonner ou de réduire le niveau de service fourni doit aviser le ministre (RAC 806.02 (1)). Une étude aéronautique est enclenchée lorsqu’un examen interne révèle qu’un changement au niveau de service peut être approprié.
- Les études aéronautiques consistent à évaluer les changements au système de navigation aérienne (SNA), y compris les changements aux services de navigation aérienne, les changements à la classification et à la conception de l’espace aérien, ainsi que l’adoption ou la fin d’un service. Les études aéronautiques tiennent compte de tous les facteurs pertinents.
- La consultation officielle auprès des intervenants occupe une place importante dans toutes les études aéronautiques. Le but consiste à dialoguer avec les intervenants et à s’assurer qu’on s’attaque de manière appropriée aux préoccupations liées à la sécurité.
- En vertu de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (LCSNAC), et sous réserve des dispositions de la Loi sur l’aéronautique, NAV CANADA peut proposer qu’on modifie ses niveaux de services de navigation aérienne. Le ministre des Transports détient le pouvoir de rejeter une proposition si l’abandon proposé du service ou la réduction proposée du niveau de service est susceptible d’entraîner une augmentation inacceptable des risques pour la sécurité aérienne. Le rôle de Transports Canada est d’assurer que NAV CANADA respecte les dispositions réglementaires et les normes en ce qui a trait à la prestation sécuritaire des services de navigation aérienne.
Réduction du niveau de service de NAV CANADA au printemps 2020
- Le 7 avril 2020, NAV CANADA a présenté une proposition à Transports Canada afin qu’il l’aide à apporter un changement temporaire au niveau de service pour une période de 120 jours à certains sites pendant les périodes creuses (entre 22 h et 6 h). Cette proposition initiale, qui comprenait 62 installations de contrôle de la circulation aérienne, a été présentée à titre de solution pour permettre à NAV CANADA de disposer d’une plus grande capacité de secours afin d’assurer la prestation des services de navigation aérienne pendant les périodes de pointe (le jour) lors de la pandémie mondiale de COVID-19.
- Transports Canada a examiné le plan de gestion de la sécurité et le processus de détermination des dangers et d’analyse des risques concernant le concept des opérations fournies par NAV CANADA. Cet examen initial a permis de supprimer certains des sites proposés; une deuxième analyse a été réalisée au sujet de l’importance et de la disponibilité des observations météorologiques régulières et de leur incidence potentielle sur les opérations aériennes (vols d’évacuation sanitaire, aérodromes appliquant des critères de sécurité pour l’approbation des opérations de bimoteurs avec distance de vol prolongée [ETOPS], centres d’opération du Nord, etc.).
- La liste définitive des installations concernées proposée par NAV CANADA comprenait 24 sites en tout (annexe A).
- En fin de compte, NAV CANADA a procédé à des changements pour 18 sites sélectionnés (une baisse par rapport aux 21 sites qui avaient été acceptés par Transports Canada), car trois d’entre eux peuvent recevoir des services d’un autre site.
Annexe A
- La proposition finale de NAV CANADA à Transports Canada concernait les 24 sites énumérés ci‑dessous.
- Les trois installations que le directeur général de l’Aviation civile n’a pas acceptées après un examen sont surlignées en gris.
- En fin de compte, 21 des 24 sites proposés ont été jugés acceptables par Transports Canada.
- Trois autres ont été éliminés de la liste, puisque le service est offert à partir d’autres endroits (surlignés en turquoise).
- Fort Nelson, BC
- Port Hardy, BC
- Prince Albert, SK
- Cranbrook, BC
- Penticton, BC
- Terrace, BC
- Red Deer, AB
- Fort St-John, BC
- Kamloops, BC
- Deer Lake, NL
- Charlottetown, PE
- St-John, NB
- St-Anthony, NL
- Sandspit, BC
- Sydney, NS
- Val D’Or, QC
- London, ON
- St-Hubert, QC
- Kelowna, BC
- Victoria, BC
- Abbotsford, BC
- Rouyn-Noranda, QC
- Sudbury, ON
- Regina, SK