LIEU : OTTAWA
ENJEU : DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES OBLIGATOIRES POUR LES TRANSPORTEURS ROUTIERS ET LES CONDUCTEURS SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE
Date : FÉVRIER 2021
RÉPONSES SUGGÉRÉES
- Transports Canada travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et partenaires de l’industrie pour renforcer la sécurité des véhicules automobiles utilitaires au Canada. Ce travail comprend la surveillance et la maintenance du Code national de sécurité, qui est à la base de règles fédérales, provinciales et territoriales claires régissant l’exploitation sûre des véhicules utilitaires.
- Prenant des mesures dans ce domaine, en juin 2019, Transports Canada a publié un règlement rendant obligatoires les dispositifs de consignation électroniques pour les transporteurs commerciaux. Ces dispositifs remplacent les journaux de bord quotidiens sur papier et atténuent le risque de fatigue des conducteurs.
- Le 26 octobre 2020, Transports Canada était heureuse d’annoncer l’accréditation du premier organisme de certification, soit FPInnovations, et avec celui-ci, le début de la phase d’essai et de certification du mandat sur les dispositifs de consignation électroniques.
- Les fournisseurs de dispositifs de consignation électronique prévoyant mettre à l’essai et certifier leurs dispositifs peuvent accéder aux coordonnées de FPInnovations sur le site Web de Transports Canada. (https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/dispositifs-consignation-electronique/registre-organismes-certification-accredites).
- Les provinces/territoires sont responsables de la mise en œuvre de leur propre mandat sur les DCE et Transports Canada continue de les encourager à prendre des mesures immédiatement en vue de modifier leur règlement en conséquence afin que les avantages en matière de sécurité de ces dispositifs puissent être pleinement réalisés à l’échelle nationale.
- Il incombe également aux provinces/territoires de veiller à l’application des dispositions réglementaires concernant les transporteurs routiers sous réglementation fédérale et provinciale (p. ex., le règlement sur les heures de service visant à atténuer le risque de fatigue).
- Transports Canada s’engage à respecter la date de mise en œuvre des DCE fixée dans la Gazette du Canada, Partie II (c.-à-d. l’entrée en vigueur en juin 2021).
RENSEIGEMENTS GÉNÉRAUX
- La sécurité des véhicules automobiles utilitaires est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les propriétaires/exploitants. En vertu de la Loi sur le transport par véhicule à moteur, Transports Canada est responsable de certaines questions opérationnelles liées à l’activité des véhicules automobiles utilitaires (p. ex., les heures de service et les cotes de sécurité).
- Il incombe aux provinces/territoires de veiller à l’application des dispositions réglementaires concernant les transporteurs routiers sous réglementation fédérale (p. ex., le règlement sur les heures de service visant à atténuer le risque de fatigue).
- Pour faire avancer une approche nationale cohérente en matière de sécurité routière, TC travaille en étroite collaboration avec les provinces/territoires par l’intermédiaire du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) sur un certain nombre de mesures de collaboration concernant la sécurité des véhicules automobiles utilitaires, notamment des mesures pour prévenir la fatigue et les distractions au volant.
- Le 12 juin 2019, Transports Canada a publié des modifications dans la Gazette du Canada, Partie II à l’égard du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le Règlement) fédéral afin de rendre obligatoire les dispositifs de consignation électroniques pour les transporteurs routiers et les conducteurs qui exploitent des camions et des autobus sous réglementation fédérale qui sont actuellement tenus de tenir un journal de bord quotidien sur papier (http://canadagazetteducanada.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-06-12/html/sor-dors165-fra.html).
- Le Règlement incorpore par renvoi la Norme technique en matière de dispositifs de consignation électroniques (la Norme technique) publiée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé. La Norme technique établit des spécifications de rendement et de conception minimale pour les DCE, qui s’inspirent largement des exigences techniques américaines, mais sont adaptées pour tenir compte du règlement canadien sur les heures de service.
- Les modifications fournies pour une période de mise en œuvre de deux ans entreront en vigueur le 12 juin 2021. Le ministre a déclaré publiquement à maintes reprises que Transports Canada s’est engagé à respecter la date d’entrée en vigueur de juin 2021.
Système d’accréditation pour les organismes de certification
Les modifications réglementaires exigent des transporteurs routiers et des conducteurs qu’ils utilisent uniquement des DCE certifiés par des organismes de certification (OC) accrédités. Conformément à l’article 79 du Règlement, les organismes de certification doivent subir une évaluation pour vérifier : leur accréditation à la norme ISO/IEC 17065, leurs connaissances concernant la certification des DCE ainsi que la validité de leur méthodologie de certification et celle des résultats de ladite méthodologie.
TC s’est associé au Conseil canadien des normes (CCN) pour la mise en œuvre du système de certification des DCE de TC. Le Conseil canadien des normes a ouvert le processus d’accréditation le 18 mars 2020 (https://www.scc.ca/fr/accreditation/bulletins/bulletin-no-2020-11-des-services-daccreditation-du-ccn-appel-aux-interesses-volet-du-paoc-sous). Afin de devenir un organisme de certification accrédité par TC, l’accréditation du Conseil canadien des normes au système des DCE de la norme ISO/IEC 17065 est obligatoire. Une fois accrédité par le Conseil canadien des normes au système des DCE de la norme ISO/IEC 17065, l’OC demandeur doit faire parvenir le rapport d’accréditation et le dossier de demande à TC par courriel. L’accréditation de TC est valide pendant cinq (5) ans à compter de la date d’accréditation. Un organisme de certification accrédité doit continuer à respecter toutes les exigences stipulées dans le Règlement afin de conserver son accréditation. Le ministre peut suspendre ou révoquer une accréditation comme indiqué dans le Règlement.
Depuis le 26 octobre 2020, FPInnovations (FP) est le premier organisme de certification accrédité par Transports Canada au terme d’un examen rigoureux et d’une évaluation réussie par le Conseil canadien des normes.
Dans un souci de renforcer le processus, Transports Canada a eu des discussions avec plusieurs candidats potentiels, qui ont fait en sorte que deux autres candidats ont lancé officiellement une demande d’accréditation formelle auprès du Conseil canadien des normes. Le processus d’accréditation type du Conseil canadien des normes prend de cinq à neuf mois approximativement.
Certification des DCE
Une fois accrédités, les organismes de certification pourront mettre à l’essai et certifier les DCE soumis par les fabricants ou les fournisseurs. Cet essai et cette certification seront fondés sur les procédures d’essai spécifiées par TC qui, à leur tour, sont fondées sur des exigences énoncées dans la Norme technique des DCE et le Règlement. Seuls les dispositifs certifiés par les OC accrédités et indiqués subséquemment sur le site Web de TC seront réputés conformes pour une utilisation par les transporteurs routiers et leurs conducteurs sous réglementation fédérale au Canada.
Le processus de certification de FPInnovations s’étend sur quatre à six semaines approximativement. {Supprimé AIPRP}
FPInnovations et TC continuent de tenir des réunions régulières et, parallèlement, TC aux côtés du CCATM continue de répondre aux questions des fabricants et des fournisseurs de DCE sur les exigences relatives à la Norme technique et les procédures d’essai correspondantes.
Points de vue de l’industrie et des travailleurs sur la mise en œuvre et l’application de la loi
- {Supprimé AIPRP}
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- À cette fin, le 2 février 2021, l’Association canadienne du camionnage d’entreprise a publié un article dans Truck News intitulé « Help us pressure Transport Canada to act on ELD deadline ». {Supprimé AIPRP}
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- {Supprimé AIPRP}
Points de vue des provinces et territoires sur l’application du mandat sur le DCE
Dès le début, les P/T ont reconnu l’importance des exigences des DCE, reconnaissant qu’une erreur du conducteur est à l’origine de la majorité des collisions au Canada, la fatigue étant un facteur contributif important.
- Les provinces et territoires sont responsables de l’application et du respect des normes canadiennes de sécurité routière, notamment des nouvelles exigences des DCE, et joueront, par conséquent, un rôle important dans une approche d’application progressive.
- Plusieurs provinces et territoires ont également exprimé des préoccupations au sujet du court délai pour la mise en œuvre ainsi que du fardeau financier sur l’industrie, soulignant l’incertitude économique et les difficultés liées à la COVID-19.
- Par exemple, les activités en personne ont été réduites de manière considérable, ce qui a eu une incidence sur la prestation des services auprès des intervenants, les activités d’application de la loi, le recrutement et la formation des agents et les consultations auprès de l’industrie. En outre, comme des ressources ont été réaffectées aux points de contrôle frontaliers pour veiller au respect de la réglementation concernant les voyages essentiels et que la charge de travail a augmenté pour faire face à la COVID-19, les progrès à l’égard de dossiers et d’initiatives clés, notamment la mise en œuvre des DCE, ont ralenti.
- Dans ce contexte, les provinces et territoires et Transports Canada ont créé un groupe de travail chargé de l’application de loi à l’égard des DCE par l’intermédiaire du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé afin d’établir les paramètres relatifs à une approche globale en matière d’application de la loi pour la mise en œuvre des DCE.
Mesures actuelles de Transports Canada
En ce qui concerne l’accréditation ou la certification des DCE, TC :
- continue de déterminer et d’inciter d’autres sociétés à présenter une demande à l’égard du processus d’accréditation, d’appuyer les sociétés qui ont déjà manifesté un intérêt au sujet de l’accréditation des DCE et de travailler avec FPinnovations pour accélérer le processus d’accréditation;
- poursuit les discussions en cours avec FPInnovations pour contrôler le moment et la demande de certification et régler les problèmes qui pourraient survenir durant la phase de certification des DCE.
En ce qui concerne le moment de la mise en œuvre, l’application de la loi {Supprimé AIPRP}, TC :
- {Supprimé AIPRP}
- travailler avec le CCATM pour mettre la dernière main à la réponse à la lettre de l’ACC au début de 2021 et élaborer des paramètres aux fins d’une approche globale en matière d’application de la loi pour la mise en œuvre des DCE;
- {Supprimé AIPRP}
- {Supprimé AIPRP}
- continuer d’encourager les P/T à prendre des mesures immédiatement en vue de l’annonce de leurs propres mandats sur les DCE et à commencer à modifier leur règlement en conséquence, en étant conscient des répercussions de la COVID-19.