Généralités
Q1 Le gouvernement va-t-il renflouer Air Canada et d’autres compagnies aériennes?
R1 Comme indiqué dans l’Énoncé économique de l’automne, un dialogue avec les transporteurs aériens au sujet de l’aide financière a été établi. Des conditions strictes seraient appliquées à toute aide fédérale pour s’assurer que les objectifs des politiques publiques seraient atteints. L’objectif est de veiller à ce que les Canadiens continuent d’avoir accès à des services aériens abordables qui les relient à d’autres régions du Canada et au reste du monde, et d’atteindre des objectifs stratégiques importants, comme le remboursement des billets annulés en raison de la pandémie.
Q2 Pourquoi le gouvernement accorde-t-il un soutien sectoriel spécifique, en particulier quand il ne prend pas de pareilles mesures pour d’autres secteurs?
R2 La pandémie a touché le secteur du transport aérien plus durement que tout autre secteur, et la reprise s’annonce tardive et lente pour ce secteur. Le secteur du transport aérien ne peut relever seul ces défis, compte tenu des répercussions inédites sur ses activités. Le secteur aérien offre à de nombreux Canadiens un service essentiel qui est d’utilité publique. Notre aide cherche à atteindre des objectifs précis des politiques publiques, comme le remboursement des billets annulés et le maintien de la connectivité régionale.
Q3 Pourquoi le Canada est-il si loin derrière les autres pays au chapitre du soutien à son secteur aérien?
R3 L’approche annoncée jusqu’à présent a été élaborée pour tenir compte des particularités de la situation canadienne. Chaque pays a ses propres défis et les aborde de manière à répondre à ses besoins. En plus des mesures annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne, des programmes non sectoriels comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, qui a versé au secteur du transport aérien des paiements totaux de 1,83 milliard de dollars au 18 janvier 2021, ont déjà été offerts. Parmi les autres programmes qui ont été annoncés pour fournir un soutien à tous les secteurs de l’économie, mentionnons le Programme de crédit aux entreprises (PCE) et le Crédit d’urgence pour les grandes entreprises (CUGE).
Q4 Le gouvernement anticipe-t-il des défaillances de compagnies aériennes ou aéroportuaires? Le soutien actuel vise-t-il à éviter de telles situations?
R4 Je ne ferai aucune conjecture sur la situation d’exploitants en particulier. L’objectif est de protéger l’intérêt des Canadiens en préservant la connectivité, tout en atteignant des objectifs précis des politiques publiques, comme s’assurer que les Canadiens reçoivent des remboursements pour les billets annulés en raison de la pandémie.
Q5 Pourquoi les exploitants du secteur aérien ne comptent-ils pas sur le soutien fédéral non sectoriel qui est déjà offert?
R5 Les programmes existants comme la Subvention salariale d’urgence du Canada ont apporté une aide importante aux exploitants du secteur aérien. Toutefois, compte tenu des répercussions sans précédent que la COVID-19 a causées à ses activités, le secteur du transport aérien ne peut relever seul ces défis. Par conséquent, le soutien annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne est important pour atténuer certaines des répercussions sur les Canadiens à la suite des difficultés que le secteur aérien a vécues en raison de la pandémie.
Q6 Dans quelle mesure l’industrie du transport aérien a-t-elle bénéficié des mesures de soutien économique existantes? Par exemple, combien de travailleurs du secteur aérien bénéficient de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?
R6 Les programmes existants ont apporté une aide importante aux exploitants du secteur aérien. Toutefois, ces programmes sont administrés par le ministère des Finances, et les représentants de ce ministère seraient mieux placés pour parler de ces détails. Je peux vous informer qu’au 18 janvier 2021, la subvention salariale a versé au secteur du transport aérien des paiements totaux de 1,83 milliard de dollars.
Q7 Les engagements environnementaux feraient-ils partie du soutien du gouvernement au secteur aérien? Les emplois sont-ils protégés?
R7 Tel qu’il est indiqué dans l’Énoncé économique de l’automne et dans la déclaration du 8 novembre du ministre Garneau, toute aide que le gouvernement du Canada fournit viendra avec des conditions strictes en vue de protéger les Canadiens et l’intérêt public. Nous consultons actuellement les compagnies aériennes conformément à l’engagement que nous avons pris dans l’Énoncé économique de l’automne. Les détails des nouvelles mesures de soutien, s’il y a lieu, seront annoncés en temps voulu.
Q8 Quel est le statut du Programme des services aériens vers les régions éloignées?
R8 Le Programme des services aériens vers les régions éloignées (PSARE) a été annoncé le 6 août 2020. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement fédéral entend fournir un financement pouvant atteindre 174 millions de dollars pour assurer la continuité du service pendant au moins 6 mois et jusqu’à 18 mois, compte tenu de l’état du rétablissement du secteur aérien desservant les collectivités éloignées, à l’aide d’ententes bilatérales avec les provinces, les territoires et, le cas échéant, les gouvernements autochtones régionaux.
Des ententes ont été conclues avec les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), le Yukon (Yukon) et le Nunavut (Nt), la Colombie-Britannique (C.-B.), le Manitoba (Man.) et l’Ontario (Ont.)
Des discussions sont en cours avec l’Alberta et deux gouvernements autochtones régionaux de Terre-Neuve-et-Labrador, et Transports Canada croit avec optimisme que des ententes seront conclues pour les 10 provinces et territoires qui ont des collectivités éloignées.
Q9 Pourquoi donneriez-vous un soutien à Air Canada pour effectuer des vols vers le nord si cela ne fait que limiter la viabilité des transporteurs du Nord?
R9 Conformément à l’engagement pris dans l’Énoncé économique de l’automne, nous avons entamé des consultations des transporteurs aériens au sujet de l’aide financière pour veiller à ce que les collectivités de tout le Canada demeurent reliées au réseau de transport aérien. La nature précise de la distribution de l’aide entre les transporteurs reste encore à déterminer et tiendra compte de nombreux facteurs.
Q10 Comment pouvons-nous nous assurer que le financement public potentiel ne profitera pas seulement aux cadres dirigeants, aux actionnaires ou aux créanciers?
R10 Bien qu’il soit prématuré de parler de détails précis, je peux vous assurer que toute aide fournie par le gouvernement du Canada sera assortie de conditions strictes pour protéger les Canadiens et l’intérêt public.
Q11 Pourquoi le gouvernement n’envisage-t-il pas de soutenir NAV Canada pour éviter la fermeture d’autres installations de navigation aérienne dans les petits aéroports et d’autres mises à pied, ce qui soulève des préoccupations en matière de sécurité?
R11 Notre objectif principal est d’éviter les interruptions du service aux voyageurs canadiens, de maintenir le service régional et d’atteindre les objectifs des politiques publiques comme assurer un remboursement aux passagers dont les billets ont été annulés en raison de la pandémie. Pour y parvenir, il faut se concentrer sur les transporteurs aériens et les aéroports, qui fournissent des services directement aux Canadiens. Le secteur aérien est interconnecté. Si le maintien des services est soutenu, les entités de tout le secteur en bénéficieront, y compris NAV Canada.
La sécurité est toujours la principale préoccupation de Transports Canada et de NAV Canada. Selon nos règles actuelles, avant d’apporter des changements aux niveaux de service, NAV Canada doit s’assurer d’être en mesure de maintenir des normes de sécurité aérienne rigoureuses. Transports Canada continuera de collaborer avec NAV Canada pour assurer la sécurité du transport aérien au Canada.
Il est important de se rappeler que NAV Canada est une entité privée indépendante qui est responsable de ses propres décisions opérationnelles, affaires internes et relations de travail. Le rôle principal de Transports Canada est d’assurer la sécurité et la conformité réglementaire.
Q12 Le ministre précédent avait mentionné un soutien au secteur aérospatial. Qu’est-ce que cela signifie?
R12 Lors de nos consultations avec des principaux transporteurs aériens, nous nous sommes engagés à obtenir des avantages pour les Canadiens, et cela comprend nos transporteurs qui demeurent de bons clients pour l’industrie aérospatiale canadienne.
Q13 Nous comprenons qu’il y aura du financement pour la station du Réseau Express Métropolitain (REM) à l’aéroport Trudeau. Veuillez en dire plus long et nous parler des autres projets qui seraient visés.
R13 L’Énoncé économique de l’automne a fourni du financement pour aider les grands aéroports à investir dans des infrastructures essentielles en matière de sécurité, de sûreté et de transport en commun. Les projets de transport en commun tels que la station du REM à l’aéroport de Montréal seront admissibles au soutien dans le cadre du nouveau programme de paiements de transfert qui est en cours d’établissement.
ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DE L’AUTOMNE
Q14 Quand le financement annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne sera-t-il affecté?
R14 Les représentants du gouvernement élaborent actuellement les programmes nécessaires à la mise en œuvre des mesures de l’Énoncé économique de l’automne. Ils ont entamé des discussions avec les bénéficiaires admissibles, comme les exploitants d’aéroport. Nous prévoyons avoir d’autres détails à annoncer ce printemps.
Q15 L’Énoncé économique de l’automne a annoncé 65 millions de dollars pour aider davantage les aéroports à gérer les répercussions financières de la réduction des voyages. Pouvez-vous fournir des détails supplémentaires sur la façon dont ce financement sera utilisé?
R15 Ce financement se veut un complément d’autres fonds annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne. Le gouvernement mettra en œuvre cette politique d’une manière qui se concentre sur une éligibilité claire, en garantissant l’équité, une utilisation flexible des fonds et un versement simple des fonds. D’autres détails devraient être disponibles ce printemps.
Q16 Comment le gouvernement décidera-t-il des projets qui bénéficieront d’un soutien financier supplémentaire pour le Programme aide aux immobilisations aéroportuaires et des nouveaux fonds pour les investissements en infrastructures essentielles dans les grands aéroports?
R16 Le Programme aide aux immobilisations aéroportuaires a permis de mettre en place des processus de demande et des critères d’évaluation bien établis qui s’appliqueront aux fonds supplémentaires disponibles. Le programme est axé sur les investissements en matière de sécurité, ce qui continuera d’être le cas.
Les nouveaux fonds destinés aux projets réalisés dans les grands aéroports cibleront les projets essentiels en matière de sûreté, de sécurité et de transport en commun et nécessiteront d’établir un nouveau programme. Les projets doivent se trouver, au minimum, au processus de planification et être réalisables à court terme. Un processus d’évaluation fondé sur le mérite sera utilisé pour sélectionner les projets qui recevront du financement. D’autres détails devraient être disponibles ce printemps.
Q17 Quelle est l’incidence de l’allégement des loyers, étant donné que les loyers dans les aéroports sont fondés sur les recettes et que les recettes continuent d’être en forte baisse?
R17 L’allégement des loyers sous la forme de dispenses et de reports visant à alléger le fardeau des loyers est l’un des moyens les plus simples et directs d’offrir une souplesse financière aux administrations aéroportuaires. Lorsqu’une telle mesure est superposée aux autres mesures de soutien annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne, nous croyons qu’elle peut permettre d’atténuer certaines des répercussions financières négatives de la COVID-19 dans le secteur aérien.
Q18 Comment les aéroports peuvent-ils financer les projets d’infrastructure, compte tenu de leur manque de recettes et de leur difficulté à respecter leurs obligations financières actuelles?
R18 Les fonds d’infrastructure ne sont pas destinés à soutenir l’expansion et les nouvelles installations. Ils sont conçus pour soutenir des projets opérationnels nécessaires, qui ne peuvent être annulés pour diverses raisons, et des projets qui offrent des avantages sociaux plus larges, tels que les projets de transport en commun comme la station du REM.
Q19 Quel est l’état des consultations du gouvernement avec les compagnies aériennes au sujet de l’aide financière?
R19 L’Énoncé économique de l’automne a annoncé que le gouvernement établirait un processus avec les grandes compagnies aériennes concernant l’aide financière, et qu’un tel processus comprendrait des garanties que les Canadiens se feraient rembourser les vols annulés. Le ministère des Finances dirige cet effort et travaille avec Transports Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada à la mise en œuvre de ce processus. Le gouvernement consulte activement les compagnies aériennes et nous espérons que le processus aboutira à court terme. Compte tenu des aspects sensibles sur le plan commercial, je ne peux pas fournir d’autres détails pour le moment.
Q20 En quoi le financement des agences de développement régional appuiera-t-il le transport aérien régional?
R20 Comme nous l’avons reconnu dans le discours du Trône de l’automne dernier, nous comprenons le rôle important du transport aérien régional. Étant donné que ce financement sera accordé par les agences de développement régional, je ne peux parler de détails et je dois m’en remettre à ma collègue, la ministre du Développement économique et des Langues officielles.
BONS ET REMBOURSEMENTS
Q21 Le gouvernement fédéral financera-t-il le remboursement des passagers par les transporteurs aériens?
R21 Les remboursements des passagers dont les billets ont été annulés en raison de la COVID-19 sont une exigence rattachée à tout soutien aux transporteurs aériens, et cette question fait partie de nos discussions avec les transporteurs au sujet du soutien. Je ne peux pas fournir plus de détails à ce stade.
Q22 Pourquoi le règlement actuel n’impose-t-il pas les remboursements pour les annulations de vols en masse?
R22 Le Règlement sur la protection des passagers aériens ne fournit aucune directive en ce qui concerne les remboursements dans les situations qui échappent au contrôle des transporteurs, y compris les vols annulés en raison d’une pandémie mondiale comme la COVID-19. Les transporteurs ont plutôt l’obligation de terminer l’itinéraire du passager et d’aborder par ailleurs cette question dans le cadre de leurs conditions de transport respectives (tarif). On cherchait à éviter les situations où les transporteurs aériens seraient soumis à un fardeau financier en raison de situations qui échappaient à leur contrôle; toutefois, on n’a pas envisagé une situation d’une envergure pareille à la COVID-19.
Au mois de décembre dernier, mon prédécesseur a donné des directives à l’Office des transports du Canada (OTC) au sujet de l’élaboration de nouvelles exigences réglementaires pour les compagnies aériennes afin de fournir des remboursements aux passagers lorsque les vols sont annulés, ou qu’il y a un long retard, pour des raisons indépendantes de la volonté des compagnies aériennes et qu’il n’est pas possible de terminer l’itinéraire des passagers dans un délai raisonnable. L’Office mène actuellement des consultations et cette question sera éclaircie dans l’avenir.
Q23 Ne pouvons-nous pas simplement forcer les compagnies aériennes à payer des bons?
R23 Le régime canadien des droits des passagers n’inclut pas d’obligations particulières lorsque le voyage est annulé pour des facteurs qui échappent au contrôle d’un transporteur. Les politiques de remboursement spécifiques ne sont pas énoncées dans le Règlement sur la protection des passagers aériens, et les obligations sont donc dictées par ce qui est inclus dans le tarif des billets qui est fourni à tous les passagers. Dans certains cas, les transporteurs aériens dépassent leurs obligations en offrant des bons. La création d’une obligation légale rétroactive pour les billets qui ont déjà été annulés nécessiterait une modification législative. De plus, cela ajouterait aux difficultés financières déjà graves auxquelles sont confrontés les transporteurs aériens canadiens en raison de la pandémie.
Q24 Quand les Canadiens recevront-ils leur remboursement?
R24 Il n’est pas possible de donner d’échéancier précis pour le versement des remboursements. Il s’agit d’une priorité claire et d’un des critères de l’aide que les transporteurs aériens pourraient recevoir. Nous nous efforçons de faire verser ces remboursements dès que possible.
Q25 Que se passera-t-il à l’avenir – les transporteurs aériens seront-ils tenus d’offrir des remboursements pour les annulations?
R25 Même si nous nous concentrons sur le défi immédiat posé par la COVID-19, des représentants fédéraux étudient également les moyens d’aborder cette question dans le Règlement sur la protection des passagers aériens et ont l’intention de collaborer avec l’Office des transports du Canada à ce sujet. Nous avons indiqué notre intention de donner à l’Office le pouvoir nécessaire pour aller de l’avant avec la réglementation sur les remboursements, et l’Office mène actuellement des consultations à ce sujet.
Q26 Que fait-on pour fournir suffisamment de ressources à l’Office des transports du Canada pour traiter les plaintes relatives aux droits des passagers?
R26 L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui est responsable de l’encadrement du réseau national de transport très vaste et complexe, essentiel au bien-être économique de la population canadienne. En 2018 et en 2019, le gouvernement du Canada a fourni des ressources supplémentaires à l’OTC pour tenir compte des augmentations prévues des plaintes des passagers aériens. Ce financement était fondé sur les meilleures projections disponibles à l’époque et a été fourni avant l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens. En 2020, par l’intermédiaire du Portrait économique et budgétaire 2020, l’OTC a reçu de nouveaux fonds de 18,5 millions de dollars pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022 (8,3 millions de dollars en 2020-2021 et 10,2 millions de dollars en 2021-2022). Grâce à ces fonds supplémentaires, l’OTC disposera d’une capacité accrue d’aider les Canadiens à traiter les plaintes relatives au transport aérien en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens (p. ex. les annulations, les retards, les bagages perdus) lorsqu’ils ne peuvent pas résoudre les problèmes directement auprès des fournisseurs de services. Transports Canada continue de collaborer avec l’OTC pour répondre à ses besoins financiers afin de s’assurer qu’il dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions, notamment en ce qui concerne le Règlement sur la protection des passagers aériens.
Vols régionaux
Q27 Comment allez-vous vous assurer que le service sera rétabli dans les collectivités qui l’ont perdu?
R27 À la suite de l’annonce faite par mon prédécesseur le 8 novembre et conformément à l’engagement pris dans le discours du Trône, le gouvernement du Canada veillera à ce que les Canadiens vivant dans les collectivités régionales conservent des liaisons aériennes avec le reste du Canada, reconnaissant que la connectivité régionale est importante pour les voyageurs canadiens, maintenant et dans l’avenir.
Par conséquent, toute aide future aux transporteurs aériens canadiens sera assortie de la condition qu’ils s’assurent que les collectivités régionales conserveront de bonnes liaisons et qu’aucune région ne sera dépourvue de services de transport aérien adéquats et essentiels. L’Énoncé économique de l’automne a annoncé diverses mesures pour les aéroports et prévoyait un financement pour les agences de développement régional à l’appui du transport aérien régional.
Autres questions
Q28 La COVID-19 a-t-elle causé des problèmes à l’industrie des transports en ce qui concerne ses obligations en matière d’accessibilité?
R28 Au printemps 2020, l’Office des transports du Canada a reçu des demandes de fournisseurs de services de transport qui sollicitaient un report de la mise en vigueur de certaines dispositions du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). Les raisons de ces demandes variaient, mais relevaient en grande partie des lourds fardeaux financiers opérationnels qui empêchaient le respect de ces dispositions. En réponse, l’Office, conformément au paragraphe 170(3) de la Loi sur les transports au Canada et avec l’approbation de mon prédécesseur, a produit une ordonnance d’exemption à faire approuver par le gouverneur en conseil. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 25 juin 2020, reportant l’entrée en vigueur de certaines dispositions jusqu’au 31 décembre 2020.
À l’automne 2020, l’Office a reçu de nouvelles demandes visant d’autres reports de l’application de ces mêmes dispositions, en grande partie pour les mêmes raisons. Compte tenu du moment où ces demandes étaient présentées et du fait que l’ordonnance d’exemption était sur le point d’expirer, il a été décidé qu’une approche différente serait adoptée afin de permettre des consultations auprès de la communauté des personnes handicapées et de donner plus de temps à l’Office pour décider des prochaines étapes. Le gouvernement continue de collaborer avec l’Office à cette initiative et d’assurer l’harmonisation avec les objectifs stratégiques ministériels.
Q29 Quelles dispositions le Ministère prend-il dans le cas des personnes handicapées qui doivent voyager pendant la pandémie de COVID-19?
R29 Compte tenu des défis sans précédent qui se posent au secteur des transports, ainsi que des obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées qui voyagent, en particulier les nouveaux obstacles involontaires que créent les décisions nécessaires pour atténuer la propagation de la COVID-19, le gouvernement travaille avec l’Office des transports du Canada et le Centre pour la recherche sur les voyages aériens du Conseil national de recherches dans le but d’élaborer des documents d’orientation qui seront publiés ultérieurement sur le site Web de l’Office. Ces documents d’orientation visent à présenter des pratiques exemplaires pour les fournisseurs de services de transport et les personnes handicapées qui voyagent pendant la pandémie de COVID-19.