Comparution à TRAN: Lettre de mandat supplémentaire et exigences relatives aux essais préalables à l'entrée

SURVEILLANCE ACTUELLE DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE DANS LE SECTEUR DE LAC-MÉGANTIC

LIEU : Cantons de l’Est (Québec)

ENJEU ET SOURCE : Un résumé de la surveillance actuelle de la sécurité ferroviaire dans le secteur de Lac-Mégantic

DATE : 12 janvier 2021

Réponses suggérées
  • La sécurité et la sûreté du secteur ferroviaire canadien sont primordiales pour moi. Je suis déterminé à veiller à ce que les niveaux de sécurité appropriés soient maintenus. 
  • Depuis la tragédie de Lac-Mégantic, Transports Canada a pris de nombreuses mesures, telles que la réforme réglementaire et législative, afin de renforcer davantage la sécurité ferroviaire et le transport de marchandises dangereuses par train.
  • En automne 2019, un arrêté ministériel a été émis à Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec lui ordonnant d’effectuer toutes les réparations nécessaires relevées durant les inspections précédentes et de mettre en œuvre de nouvelles mesures de sécurité, en l’occurrence des tests par ultrasons.
  • Transports Canada continue de surveiller le réseau ferroviaire et n’hésitera pas à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité ferroviaire.
Si pressé sur le sujet :
  • Transports Canada est au courant que suite à l'acquisition de Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec par le Canadien Pacifique, la compagnie prévoit d'améliorer l'état de l'infrastructure ferroviaire par un investissement en capital, sur une période de trois ans, amorcé au printemps 2020.
INFORMATION GÉNÉRALE
  • Le 6 juillet 2013, un train de la compagnie Montreal Maine & Atlantic Railway transportant du pétrole brut a déraillé dans le centre-ville de Lac-Mégantic, Québec causant 47 décès.  La population demeure profondément préoccupée par la sécurité ferroviaire.
  • En 2014, Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec acheté l’actif de la compagnie en faillite Montreal Maine & Atlantic Railway. Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec a commencé ses activités ferroviaires après avoir fait d’importants investissements afin d’améliorer les infrastructures ferroviaires.
  • Depuis la tragédie de Lac-Mégantic, Transports Canada a pris de nombreuses mesures, telles que la réforme réglementaire et législative, afin de renforcer davantage la sécurité ferroviaire et le transport de marchandises dangereuses par train.  Mentionnons, par exemple, la mise en œuvre de mesures améliorées relatives à l’immobilisation des locomotives, de l’équipement et des trains laissés sans surveillance, des normes améliorées relatives aux wagons-citernes et l’application de restrictions de vitesse pour les trains transportant des marchandises dangereuses dans les régions métropolitaines de recensement.
  • En mai 2019, durant une inspection de sécurité ferroviaire menée sur la subdivision Sherbrooke (de Farnham à Lac-Mégantic) de Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec, Transports Canada a constaté que le nombre de rails défectueux relevés lors de ses essais aux ultrasons avait augmenté par rapport à l’année précédente.  Un avis assorti d’un ordre a été émis demandant à la compagnie d’augmenter le nombre d’inspections par ultrasons des rails.  Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec a immédiatement pris des mesures pour régler les non-conformités constatées, notamment l’application de restrictions de vitesse, le cas échéant.  
  • Le 15 août 2019, un groupe de citoyens appelé la Coalition des citoyens et organismes engagés pour la sécurité ferroviaire de Lac-Mégantic  a envoyé une lettre très médiatisée à Transports Canada dans laquelle elle fait part d’inquiétudes quant à l’augmentation du nombre de défauts de voie sur la ligne de chemin de fer du Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec dans le secteur de Lac-Mégantic.  Le 5 septembre 2019, la Coalition des citoyens et organismes engagés pour la sécurité ferroviaire de Lac-Mégantic a envoyé une mise en demeure officielle à Transports Canada demandant au ministre d’interdire le transport de marchandises dangereuses dans la région jusqu’à ce que la réparation des rails défectueux mentionnés dans le récent rapport du ministère soit effectuée.  
  • Le 6 septembre 2019, un arrêté ministériel a été émis en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, ordonnant à la compagnie de prendre des mesures pour améliorer la sécurité de ses activités ferroviaires sur la subdivision de Sherbrooke.  Ces mesures comprenaient un examen interne du programme de certification et de formation des superviseurs de la voie et la réparation des défectuosités aux endroits indiqués dans l'ordonnance, au plus tard le 15 octobre 2019.  La compagnie a aussi reçu l'ordre d'augmenter le nombre d’inspections ultrasoniques des rails.
  • Entre novembre 2019 et juin 2020, le Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec a effectué tous les essais ultrasons tel que requis par l’arrêté ministeriel.  Transports Canada a subséquemment pu constater que tous les défauts identifies ont été réparés en conformité.  De plus, Transports Canada a effectué un audit du système de gestion de la sécurité de Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec et le ministère a obtenu un plan d’action des mesures correctives de la part de Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec.
  • Le 6 juillet 2020, la Coalition des citoyens et organismes engagés pour la sécurité ferroviaire de Lac-Mégantic a envoyé une mise en demeure demandant au ministre de procéder à une inspection complète et immédiate de la portion située entre le point milliaire 1-2 (subdivision Sherbrooke) de la voie ferrée en utilisant une technologie différente et complémentaire des ultrasons, invoquant le fait que cette méthode ne permet pas d'identifier avec précision certains défauts des vieux rails usés, notamment les microfissures. Une correspondance accusant réception de la mise en demeure a été transmise par le directeur général de Sécurité ferroviaire à la Coalition des citoyens et organismes engagés pour la sécurité ferroviaire de Lac-Mégantic.
  • Depuis que le Canadien Pacifique a acquis Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec, la compagnie s'est engagée à restaurer la voie de la subdivision Sherbrooke pour une condition conforme à ses opérations futures prévues.
  • Le 16 novembre 2020, le Canadien Pacifique a informé Transports Canada que la compagnie cherche à augmenter la vitesse de la voie à 40 mi/h (voie de catégorie 2 à catégorie 3) sur les subdivisions Sherbrooke et Moosehead, et qu’elle était en train de contacter les communautés pour les en informer. L'augmentation se fera progressivement sur ces deux subdivisions et sera complétée d'ici décembre 2021.  Une première augmentation sur environ 25 miles de voie a eu lieu à la fin du mois de novembre 2020.
  • Entre le 1er avril et le 3 décembre 2020, Transports Canada a effectué 36 inspections dans ce secteur (voies ferrées, passages à niveau, ponts, exploitation et matériel roulant, ainsi que des suivis relatifs à des déraillements mineurs ou des plaintes de citoyens).