LIEU : NATIONAL
ENJEU ET SOURCE : L’APPROBATION DU GOUVERNEMENT DU CANADA DE LA PROPOSITION D’AIR CANADA POUR ACQUÉRIR TRANSAT, A.T.
DATE : 16 FÉVRIER 2021
RÉPONSES SUGGÉRÉES
GÉNÉRAL
- Le 11 février 2021, le gouvernement du Canada a approuvé l’acquisition proposée de Transat A.T. (Transat) par Air Canada, sous réserve de modalités strictes visant à protéger les intérêts des Canadiens.
- Le gouvernement du Canada a pris en compte un vaste éventail de facteurs, comme la connectivité, les répercussions plus larges sur la société et l’économie, la santé financière du secteur du transport aérien et la concurrence.
- Constatant les effets de la COVID-19 sur le service aérien dans son ensemble et sur Transat en particulier, le gouvernement a déterminé qu’une acquisition – assortie de modalités – engendrerait de meilleurs résultats pour les travailleurs et les consommateurs, pour la stabilité du secteur du transport aérien au Canada et pour les autres secteurs industriels qui dépendent du transport aérien, nommément l’aérospatiale.
PARTICIPATION AU TRAVAIL DU COMITÉ
- Le ministre des Transports et les représentants du Ministère ont été heureux d’appuyer le Comité dans son étude des effets de la pandémie sur le secteur aérien, soit en fournissant des réponses en personne, soit en partageant l’évaluation d’intérêt public et d’autres informations.
- Transports Canada est heureux de continuer à aider le Comité dans l'établissement de son programme futur pour ce travail.
LES REMBOURSEMENTS ET LES BONS
- Par cette acquisition, Air Canada assumerait toutes les obligations de Transat – y compris les obligations envers les voyageurs dont les voyages ont été annulés en raison de la pandémie.
- Le gouvernement a clairement indiqué qu'il n'y aura pas d'assistance aux compagnies aériennes sans remboursement des voyages annulés en raison de la pandémie.
LA CONCURRENCE
- Le commissaire à la concurrence du Canada a examiné la transaction proposée uniquement sous l'angle de la concurrence. Le gouvernement en a tenu compte, alors que la législation indique que des facteurs plus larges doivent être pris en considération.
- La COVID-19 signifie que bon nombre des effets sur la concurrence ne se matérialiseront pas avant un certain temps, en raison de l’absence de demande pour les voyages.
- Les répercussions futures sont incertaines, mais nous avons veillé à ce que des modalités strictes soient mises en place pour encourager les nouveaux exploitants sur les liaisons où Air Canada et Transat étaient auparavant en concurrence.
- Transat a parlé publiquement de ses défis financiers et du fait qu'en l'absence de fusion, elle aura besoin de centaines de millions de dollars de nouveaux financements.
- La fusion permet de trouver une solution commerciale à cette situation qui favorise une plus grande connectivité avec l'Europe.
L’OFFRE ALTERNATIVE
- La loi est claire. Le ministre a l’obligation d’examiner les transactions proposées présentées par les parties consentantes. Le gouvernement a soigneusement analysé et examiné toutes les informations et tous les commentaires qui lui ont été soumis au cours du processus d'examen officiel menant à la décision du 11 février.
- Dans l’exercice de son obligation fiduciaire envers Transat, le conseil d’administration de Transat a conclu que la fusion avec Air Canada était dans le meilleur intérêt de Transat et de ses parties prenantes.
- Bien que nous ayons été informés de l'offre alternative, celle-ci n'a pas été acceptée par Transat et n'a pas constitué la base d'une opération à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur les transports au Canada.
- L'existence de l'offre a été prise en compte dans notre évaluation du marché actuel. Transports Canada n'a pas compétence pour examiner les offres incomplètes qui ne sont pas soumises à notification en vertu de la Loi.
OBLIGATIONS RELATIVES AUX LANGUES OFFICIELLES
- Le gouvernement s'attend à ce que Transat continue d'exercer ses activités en grande partie en français, d'autant plus qu'elle est obligée de maintenir son siège social à Montréal.
- En tant que filiale d'Air Canada, Transat sera également assujettie aux dispositions de la Loi sur les langues officielles.
INFORMATION GÉNÉRALE
- Le 27 juin 2019, Air Canada et Transat (les parties) ont annoncé qu’elles avaient conclu une entente définitive relative à la proposition d’Air Canada concernant l’acquisition de toutes les actions émises et en circulation de Transat et la fusion de Transat avec Air Canada.
- Conformément aux dispositions de la Loi sur les transports au Canada, le 26 août 2019, le ministre des Transports (ministre) a informé les parties que la transaction proposée soulevait d’importantes considérations d’intérêt public, qu’une évaluation de l’intérêt public serait lancée par le ministère.
- Le commissaire de la concurrence a remis un rapport au ministre le 27 mars 2020. Le ministère a ensuite pris en compte les commentaires du commissaire lorsqu’il a donné ses conseils au ministre le 2 mai 2020.
- S'ensuit une série de réunions et de conversations entre les représentants de Transports Canada, les parties et leurs conseillers juridiques pour discuter, interroger, examiner et demander des renseignements supplémentaires sur les préoccupations qui ont été partagées.
- La pandémie de COVID-19 a également conduit les parties à renégocier certaines conditions de la transaction proposée, notamment le prix d'achat. Le 10 octobre 2020, les parties ont annoncé un accord révisé pour la transaction proposée.
- Le ministre a fait sa recommandation finale en février 2021. Sa recommandation a pris en considération divers facteurs, notamment les mesures présentées par les parties et l'évaluation du commissaire, pour déterminer si la transaction proposée est dans l'intérêt public en ce qui concerne le transport national.
- La transaction est toujours en attente de l'approbation réglementaire de la Commission européenne. Une décision est attendue au plus tôt en mars 2021.
- En décembre 2020, il a été rapporté dans les médias que Pierre Karl Péladeau a présenté une offre alternative pour l'achat de Transat. Le conseil d'administration de Transat a déterminé qu'elle n'était pas supérieure à l'offre d'Air Canada, et ne l'a pas recommandée aux actionnaires pour approbation.
- M. Péladeau a présenté une offre subséquente qui correspond à celle d'Air Canada et qui, selon lui, serait mise à la disposition des actionnaires de Transat pendant 24 heures après le rejet de l'offre d'Air Canada par les autorités de régulation au Canada ou en Europe.
Les modalités
Les modalités associées à l’acquisition proposée sont les suivantes :
La mise en place de mesures visant à faciliter et à encourager de nouveaux exploitants à reprendre certaines anciennes routes de Transat vers l’Europe
- Ces mesures visent à minimiser l’incidence de la prédominance actuelle des droits d’atterrissage d’Air Canada dans les aéroports internationaux Montréal-Trudeau et Toronto-Pearson sur les routes vers les destinations européennes.
- Air Canada devrait renoncer à certains de ses créneaux d’atterrissage ou à ceux de Transat sur les paires de villes pertinentes, conclure des accords inter-compagnies ou de combinaison des tarifs avec de nouveaux exploitants si ceux-ci le demandent, et partager l’accès à certains programmes, comme les programmes de points Aéroplan et le salon Feuille d’érable, afin d’aider d’autres compagnies aériennes à emprunter ces routes et d’accroître la concurrence.
- Air Canada déploiera des efforts commercialement raisonnables pour libérer également l’aérogare 3 de l’aéroport Pearson de Toronto dans les trois ans suivant la fermeture, et faciliter l'accès des nouveaux exploitants aux autres infrastructures aéroportuaires (telles que les portes d'embarquement).
Le maintien du siège social et de la marque de Transat au Québec
- Pendant une période de cinq ans après la clôture de la transaction, Air Canada sera tenue de conserver la marque Transat et de maintenir son siège social au Québec. Cela permettra de garantir que les activités de voyages d’agrément au Québec de Transat continueront d’être une composante importante des activités de voyages d’agrément d’Air Canada au Québec.
Un engagement en matière d’emploi relativement au maintien de 1 500 employés dans le secteur d’activité du voyage d’agrément de la nouvelle entité.
Des engagements visant à faciliter l’entretien des aéronefs au Canada :
- Air Canada conclurait des contrats d’entretien de certains types d’aéronefs avec des fournisseurs situés au Québec dans l’année suivant l’acquisition, ce qui pourrait stimuler l’emploi dans le secteur aérospatial au Canada et apporter d’autres avantages économiques.
- Le tout, sous réserve des modalités des accords pertinents et des décisions des fournisseurs indépendants de construire les installations concernées, qui seront prises sur la base de projections de volume commercialement raisonnables fournies par Air Canada, qui seront elles-mêmes fortement dépendantes du moment où l'industrie aérienne canadienne ne sera plus sensiblement affectée par la pandémie de COVID-19.
Un mécanisme de surveillance des prix
- Il s’agit d’une obligation de déclaration imposée à Air Canada, qui doit divulguer les tendances tarifaires des routes qui se chevauchent, tant vers l’Europe que vers les destinations soleil. En vertu de cette obligation, le gouvernement fédéral surveillerait et publierait des rapports sur la fluctuation des prix.
L’établissement et le service de routes vers de nouvelles destinations dans les cinq premières années
- Cinq nouvelles destinations internationales (y compris transfrontalières) qui n’étaient pas proposées en 2019 seraient introduites, dans les cinq premières années, afin d’améliorer la connectivité pour les voyageurs. Les nouvelles routes introduites dans le cadre de cet engagement seraient exploitées pendant au moins deux ans.
LE SOUTIEN AU SECTEUR AÉRIEN
- Le gouvernement est activement engagé dans des discussions avec les transporteurs concernant le soutien dans le contexte de la COVID-19.
- Il est prématuré d'évoquer des conditions ou l’échéancier précis, car le processus de négociation est confidentiel.