SÉCURITÉ FERROVIAIRE

Embauche de plus d’inspecteurs

• Le nombre d’inspecteurs de la sécurité ferroviaire est passé de 107 à 152.
• Le nombre d’inspecteurs qui inspectent les marchandises dangereuses a triplé, passant de 30 à 90.

Normes renforcées pour les wagons-citernes

En mai 2015, Transports Canada et les États-Unis ont présenté un nouveau wagon-citerne spécialement conçu pour le transport de tous les liquides inflammables. Le wagon-citerne TC/DOT 117 est un wagon-citerne à double enveloppe beaucoup plus robuste. Il est fait avec :

• un acier plus épais (14,3 mm);
• une protection thermique;
• des boucliers protecteurs complets;
• une protection des raccords supérieurs; et
• un robinet à déchargement par le bas amélioré.

*Tous les wagons-citernes plus vieux (DOT 111 et wagons-citernes sans chemise CPC 1232) effectuant le transport de pétrole brut ont déjà été retirés.

Vitesses de fonctionnement réduites

• Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés : En 2016, Transports Canada a établi ce règlement en vertu desquelles les compagnies de chemin de fer transportant de grandes quantités de marchandises dangereuses doivent réduire la vitesse de leurs trains.
• D’autres limitations de vitesse imposées par arrêté ministériel au début de 2020 exigent que les compagnies de chemin de fer maintiennent des vitesses plus faibles dans les régions métropolitaines pour les trains transportant de grandes quantités de pétrole brut et de gaz de pétrole liquéfié, avec d’autres réductions de vitesse obligatoires partout pendant les mois d’hiver (du 15 novembre au 15 mars).
• Outre les limitations de vitesse, le règlement impose aux compagnies de chemin de fer de procéder à des inspections supplémentaires et plus fréquentes de leurs voies. De plus, il encourage l’installation d’une technologie visant à détecter la rupture de rail.

Évaluations des risques pour les  itinéraires clés

• En vertu du Règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés, les compagnies de chemin de fer doivent procéder à une évaluation des risques qui prend en compte au moins 28 facteurs pour déterminer le niveau de risque associé à chaque itinéraire clé.
• Les compagnies de chemin de fer doivent également intégrer les informations fournies par les municipalités et les autres ordres de l’administration municipale dans les évaluations des risques pour les itinéraires clés via un site Web accessible au public.

Utilisation obligatoire de freins à main suffisants

Immobilisation des trains laissés sans surveillance : la règle 112 du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada a été modifiée afin d’imposer des exigences plus strictes en matière d’immobilisation des trains sans surveillance. Les compagnies de chemin de fer doivent adhérer à un tableau des exigences minimales en matière de frein à main; avant de laisser du matériel roulant à un endroit donné, un employé des chemins de fer doit confirmer à un autre employé la manière dont il  a été immobilisé; et, lorsque du matériel ferroviaire est laissé sans surveillance dans des zones à haut risque, les opérateurs doivent prendre davantage de mesures pour l’immobiliser.

Réglementation plus stricte

• Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire : Un SGS fournit aux compagnies de chemin de fer une approche ciblée pour créer une « culture de sécurité » dans l’ensemble de la compagnie. De plus, il se compose d’objectifs en matière de sécurité et de rendement, d’évaluations des risques, de responsabilités et de pouvoirs, de procédures et de processus de surveillance et d’évaluation.
• Depuis 2015, Transports Canada a augmenté la fréquence des vérifications du SGS à un cycle de trois à cinq ans, ou plus fréquemment si nécessaire. Nous avons également recruté des vérificateurs spécialisés pour améliorer l’efficacité du programme des vérifications du SGS.
• Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer : Un certificat d’exploitation de chemin de fer (CECF) est un document officiel délivré par Transports Canada qui autorise une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale ou une compagnie de chemin de fer locale à exercer ses activités au Canada en respectant les exigences de sécurité de base.
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) relatives à la sécurité ferroviaire : Depuis 2015, Transports Canada peut maintenant émettre une SAP à une compagnie reconnue non conforme aux règles et règlements. Les sanctions maximales sont de 250 000 $ pour une société et de 50 000 $ pour un particulier. Nous pouvons les imposer pour chaque jour de la contravention.
• Modifications au Règlement sur les renseignements relatifs au transport : Définit les informations et les éléments de données que les compagnies doivent soumettre à Transports Canada. Il a été modifié pour inclure des données sur la  sécurité ferroviaire (appelées « indicateurs avancés ») afin de cerner de manière proactive des zones de risque.
• Règlement sur les passages à niveau : Conçu pour aider à réduire la fréquence et la gravité des accidents aux quelque 23 000 passages à niveau réglementés par le gouvernement fédéral, permettant ainsi de sauver des vies et de prévenir les blessures et les déraillements.
• Règlement sur les enregistreurs audio et vidéo de locomotive : Permet une gestion du risque proactive grâce à l’analyse de données qui n’étaient pas disponibles auparavant.

Plus d’informations échangées avec les municipalités

En avril 2016, le ministre des Transports a publié l’ordre 36 qui donne aux collectivités enregistrées l’accès à des informations complètes sur les marchandises dangereuses fournies par les compagnies de chemin de fer, y compris le volume et la nature des marchandises dangereuses transportées par chemin de fer. Les collectivités desservies par une voie ferrée peuvent utiliser ces informations pour évaluer les risques, planifier les situations d’urgence et guider la formation des premiers intervenants.

Meilleur support pour les premiers intervenants

• TC offre un service téléphonique d’urgence 24 heures par jour pour les premiers intervenants qui est dispensé par une équipe composée de scientifiques bilingues ayant des connaissances en chimie et en intervention d’urgence.
• TC publie le Guide des mesures d’urgence (GMU) qui est fourni gratuitement aux premiers intervenants afin de leur permettre de débuter la préparation d’une intervention avant l’appel à CANUTEC. Le GMU est également disponible en ligne, sous forme d’une application pour téléphone intelligent ainsi qu’en format téléchargeable, le tout dans les deux langues officielles.
• TC publie gratuitement le guide Vous n’êtes pas seuls! à l’intention des communautés et des premiers intervenants, lequel les informe sur le soutien offert sans frais par le gouvernement fédéral et l’industrie lors d’un incident impliquant des marchandises dangereuses.
• TC a élaboré un programme de formation sur les liquides inflammables à l’intention des premiers intervenants, afin de les aider à intervenir en cas d’incident impliquant des liquides inflammables sur la route ou le réseau ferroviaire. Le premier des trois cours est disponible en ligne. Les parties en présentiel des cours seront disponibles après la pandémie.
• Les premiers intervenants bénéficient également du soutien permanent des scientifiques de CANUTEC, le centre d’intervention d’urgence de Transports Canada.
• Le programme du TMD de Transports Canada a renforcé les systèmes de surveillance réglementaire en réponse à une vérification récente du CEDD, et continuera d’apporter des améliorations importantes à ses systèmes de surveillance des entités réglementées qui manutentionnent, demandent le transport et importent des marchandises dangereuses.
  • Par exemple, en 2020, Transports Canada a mis en œuvre un processus pour aviser les installations spécialistes des contenants dont les certificats sont expirés de le renouveler ou de confirmer qu’elles ont cessé leurs activités. Celles qui ne confirment pas, ou qui ne répondent pas, font désormais l’objet d’une visite sur place pour vérifier leur statut. Ce nouveau processus est désormais automatisé afin de réduire les risques d’erreur humaine, de gagner du temps et d’améliorer l’uniformité des services.

• Transports Canada a élaboré des lignes directrices détaillées pour évaluer les plans d’intervention d’urgence (PIU), et suivre les enquêtes afin de s’assurer que les conditions de tenue d’un PIU sont remplies et qu’elles sont approuvées dans les délais établis.

Exigences plus strictes en matière de responsabilité et d’indemnisation

• En 2016, des règles plus strictes en matière de responsabilité et d’indemnisation pour les compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale sont entrées en vigueur. Les compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale doivent désormais souscrire un niveau d’assurance minimal, en fonction du type et du volume de marchandises dangereuses qu’elles transportent. Le montant varie de 25 millions à 1 milliard de dollars. Les compagnies de chemin de fer doivent démontrer qu’elles disposent de cette couverture avant que l’Office des transports du Canada leur accorde le certificat d’aptitude requis pour mener leurs activités.
• Les nouvelles règles ont également créé la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées qui est financée par les expéditeurs de pétrole brut par chemin de fer. La caisse couvre tout dommage supérieur au niveau d’assurance obligatoire des compagnies de chemin de fer en cas d’accident impliquant du pétrole brut.