LIEU : NATIONAL
Question/source : Les chemins de fer, les municipalités et les propriétaires fonciers privés demandent une prolongation du délai de conformité au Règlement sur les passages à niveau
Date : Le 12 janvier 2021
Réponses suggérées
- La sécurité ferroviaire est une priorité absolue pour Transports Canada. Le ministère s’est engagé à protéger tous les Canadiens et Canadiennes qui vivent et travaillent le long des voies ferrées en mettant en place les mesures nécessaires pour réduire le risque d’accidents graves.
- Conformément à cet engagement, Transports Canada effectue des inspections pour s’assurer que les passages à niveau respectent les exigences de sécurité du Règlement sur les passages à niveau. Ces exigences de sécurité sont nécessaires pour réduire la fréquence et la gravité des accidents aux passages à niveau.
- En vertu du Règlement, les propriétaires de passages à niveau existants ont jusqu’en novembre 2021 pour se conformer aux exigences de sécurité. Il s’agit, par exemple, des exigences en matière de signalisation, de lignes de vue et de systèmes d’avertissement.
- Transports Canada examine cette date limite de conformité en fonction des commentaires des compagnies de chemin de fer, des municipalités et des propriétaires fonciers privés. Cet examen sera équilibré et tiendra compte des réalités économiques pendant la pandémie, tout en respectant notre engagement fondamental de renforcer la sécurité ferroviaire au Canada.
- À l’avenir, Transports Canada travaillera en étroite collaboration avec les associations municipales et l’industrie ferroviaire pour faciliter la mise en œuvre réussie du Règlement.
SI L’ON INSISTE
- Le ministère cherche continuellement des moyens de rendre notre réseau ferroviaire encore plus sécuritaire pour les Canadiens. Plus particulièrement, Transports Canada effectue environ 35 000 inspections de sécurité chaque année pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
- Transports Canada finance également des améliorations aux passages à niveau dans le cadre de son Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire. Ce programme fournit notamment jusqu’à 80 % des dépenses admissibles totales (p. ex., protection des passages à niveau, signalisation, améliorations de l’infrastructure), avec une subvention maximale de 25 000 $ par passage à niveau.
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
- Les compagnies de chemin de fer, les administrations routières (provinces, municipalités, conseils de bande) et les propriétaires de passages à niveau privés ont la responsabilité commune de la gestion de la sécurité aux passages à niveau au Canada.
- En novembre 2014, Transports Canada a adopté un nouveau Règlement sur les passages à niveau pour aider à réduire la fréquence et la gravité des accidents aux passages à niveau de compétence fédérale. Le Règlement établit des normes de sécurité exhaustives et applicables pour les passages à niveau.
- Le Règlement sur les passages à niveau pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire améliore la sécurité aux passages à niveau grâce aux éléments suivants :
- utiliser les pratiques exemplaires d’ingénierie pour s’assurer que tous les usagers des passages à niveau ont une expérience sécuritaire;
- mettre en place des normes de sécurité claires et exécutoires pour les passages à niveau nouveaux et existants;
- définir les rôles et les responsabilités des autorités privées et des compagnies de chemin de fer.
- À compter de 2015, Transports Canada a pris des mesures pour s’assurer que les autorités routières, les propriétaires de passages à niveau privés et les compagnies de chemin de fer disposent de l’information nécessaire pour se conformer à la réglementation et pour comprendre le financement disponible.
Rôle de l’Office des transports du Canada
- Transports Canada travaille en étroite collaboration avec l’Office des transports du Canada (OTC) en ce qui concerne la sécurité aux passages à niveau. L’OTC peut aider à déterminer qui est responsable financièrement de la construction et, dans le cas d’un passage existant, des coûts d’entretien.
- L’OTC peut également aider les propriétaires de terrains privés et les autorités responsables des routes publiques à négocier des ententes avec les compagnies de chemin de fer. L’Office a fait remarquer qu’il y a de nombreux passages à niveau privés au Canada sans autorisation écrite.
Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire
- Transports Canada finance des améliorations aux passages à niveau dans le cadre de son Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire. Ce programme est une approche globale visant à améliorer la sécurité du transport ferroviaire grâce à des investissements dans l’infrastructure, la technologie, la recherche, l’éducation du public et la sensibilisation.
- Le programme fournit du financement fédéral, sous forme de subventions et de contributions, pour améliorer la sécurité ferroviaire et réduire le nombre de blessures et de décès liés au transport ferroviaire dans le cadre de deux composantes clés :
- infrastructure, technologie et recherche;
- volet sur l’éducation et la sensibilisation du public.
Q : La date limite prévue de novembre 2021 pour se conformer au Règlement sera-t-elle reportée?
Transports Canada examine la date limite de novembre 2021 pour se conformer au Règlement sur les passages à niveau. Le ministère a mené une consultation publique pendant le mois de janvier sur son site Web Parlons Transport.
Cet examen devra être équilibré et tenir compte des considérations économiques et de sécurité. Les accidents aux passages à niveau constituent un grave problème de sécurité, représentant environ le tiers des décès et la moitié de toutes les blessures graves causées par des accidents ferroviaires. Pour régler ce grave problème, le Règlement sur les passages à niveau établit des exigences de sécurité qui protègent mieux les Canadiens qui vivent et travaillent le long des voies ferrées.
Le ministère a reçu beaucoup de commentaires de la part des compagnies de chemin de fer, des administrations routières et des propriétaires fonciers privés en ce qui a trait à la date limite de conformité. Transports Canada examine ces commentaires afin d’examiner les options possibles et les prochaines étapes, d’une manière qui tient compte des réalités économiques pendant la pandémie, tout en respectant notre engagement fondamental de renforcer la sécurité ferroviaire au Canada.
Q : Quel a été le processus de consultation pour l’élaboration du Règlement?
Un processus de consultation exhaustif et inclusif a été entrepris, notamment avec des groupes de travail et des réunions de consultation nationales. Ces consultations comprenaient, par exemple, des représentants des provinces, des municipalités, des compagnies de chemin de fer, des syndicats ferroviaires et de la Fédération canadienne de l’agriculture.
Il convient de noter que Transports Canada a tenu six séances de discussion ouverte avec des intervenants de partout au pays. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement, Transports Canada a déployé des efforts constants pour s’assurer que les parties réglementées disposent de l’information dont elles ont besoin pour s’y conformer. Par exemple, Transports Canada a mené une campagne de lettres visant 1 656 administrations routières. Des fiches d’information et des directives sur la conformité ont été créées et distribuées par des associations comme la Fédération canadienne des municipalités. Le site Web du ministère est mis à jour régulièrement et contient des renseignements propres aux propriétaires de passages à niveau publics et privés.
De plus, Transports Canada rencontre régulièrement des associations comme l’Alberta Urban Municipalities Association, l’Association of Manitoba Municipalities, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities, les Rural Municipalities of Alberta et l’Union of BC Municipalities.
Q : Comment tenez-vous compte des répercussions sur les agriculteurs?
Transports Canada a régulièrement entendu les intervenants (les agriculteurs, les compagnies ferroviaires, les municipalités) dire que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur la préparation au respect de la date limite de conformité.
Transports Canada examine les commentaires des provinces, des municipalités et des associations représentant les agriculteurs afin d’évaluer la situation et de déterminer la meilleure approche pour relever ces défis.
Les compagnies de chemin de fer ont communiqué avec les propriétaires de passages à niveau privés pour déterminer quels travaux, le cas échéant, sont nécessaires pour s’assurer qu’ils se conforment au Règlement sur les passages à niveau. Dans les cas où le propriétaire d’un passage à niveau privé a conclu une entente avec une compagnie de chemin de fer ou qu’une entente a été déposée auprès de l’Office des transports du Canada, le coût pourrait être partagé entre le propriétaire foncier et la compagnie de chemin de fer. En l’absence d’ententes, l’Office peut aider les propriétaires fonciers à négocier et à mettre en place des ententes avec les compagnies de chemin de fer.
Personne ne perdra l’accès à son champ ou à sa maison en raison de ce règlement.