Comparution à TRAN: Lettre de mandat supplémentaire et exigences relatives aux essais préalables à l'entrée

SÉCURITÉ DES AUTOBUS SCOLAIRES

LIEU : National

ENJEU/Source : Sécurité des autobus scolaires

Date : 3 février 2020

RÉPONSES SUGGÉRÉES

  • Les autobus scolaires au Canada ont un excellent bilan en matière de sécurité et constituent le moyen le plus sécuritaire pour assurer le transport des enfants entre la maison et l’école. 
  • Transports Canada continue de collaborer avec ses partenaires pour trouver des moyens pour rendre les autobus scolaires encore plus sécuritaires.
  • Le 14 février 2020, le Conseil fédéral-provincial-territorial des ministres responsables des transports et de la sécurité routière a publié un rapport du groupe de travail sur la sécurité des autobus scolaires qui recommande la mise en œuvre d’une série de mesures destinées à renforcer la sécurité des autobus scolaires, notamment :
    • des bras d’arrêt allongés et des caméras d’infraction pour dissuader les dépassements illégaux;
    • des caméras 360 degrés pour mieux détecter et protéger les enfants à proximité des autobus;
    • le freinage d’urgence automatique pour aider les conducteurs à éviter les collisions.
  • En réponse, Transports Canada s’est engagé à élaborer des règlements en vue de mettre en œuvre les recommandations. À l’avenir, Transports Canada travaillera en étroite collaboration avec les représentants des provinces et des territoires et divers intervenants à la réalisation de travaux de recherche et de mise à l’essai destinés à appuyer la mise en œuvre, {Supprimé AIPRP}

Réponses supplémentaires au sujet des ceintures de sécurité :

  • Pour donner suite au rapport du groupe de travail, Transports Canada travaille avec des partenaires en Colombie-Britannique et en Ontario en vue de réaliser des projets pilotes sur les ceintures de sécurité dans les autobus scolaires.
  • Les projets pilotes se dérouleront pendant environ un an, et les résultats permettront d’orienter les décisions à savoir si les ceintures de sécurité dans les autobus scolaires peuvent éventuellement devenir une mesure de sécurité viable au Canada.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

La sécurité des autobus scolaires est une responsabilité que se partagent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les propriétaires et les exploitants. Au titre de la Loi sur la sécurité automobile, Transports Canada est responsable de la mise en œuvre des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada, ce qui comprend des exigences de sécurité précises pour les autobus, comme des systèmes de freinage, la fixation des fenêtres (afin d’aider à empêcher que les passagers soient éjectés à la suite d’une collision avec capotage) et le contrôle de la stabilité. De plus, tout comme les autres catégories de véhicules, les autobus scolaires doivent respecter les exigences concernant les phares, les pneus, les roues et les autres dispositifs de sécurité. Le Ministère travaille avec tous les ordres de gouvernement pour mettre les normes à jour et effectuer des essais afin de garantir la conformité. Les provinces et les territoires sont responsables de l’application des règles de sécurité sur les routes et les autoroutes du Canada, des permis de conduire et de l’immatriculation des véhicules et des règles de la route (p. ex. les limites de vitesse).

Les autobus scolaires sont le moyen le plus sécuritaire pour transporter les enfants entre l’école et la maison. Cela dit, Transports Canada continue de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour trouver des façons de les rendre encore plus sécuritaires.

Régis par des règlements et des normes strictes, les autobus scolaires sont construits avec l’objectif de protéger les enfants (p. ex. avec une résistance élevée du toit à l’écrasement, des sièges compartimentés et rembourrés et des feux clignotants).

Les recherches confirment que les ceintures de sécurité à trois points d’arrimage peuvent offrir une couche de sécurité dans certains scénarios de collisions rares, mais graves d’autobus scolaires. En même temps, des questions financières et opérationnelles doivent être prises en compte (p. ex. le mauvais usage possible de la ceinture de sécurité, l’ajustement adéquat de la ceinture, l’évacuation d’urgence et la responsabilité).

En juillet 2018, Transports Canada a publié une réglementation pour l’installation facultative de ceintures de sécurité à trois points d’arrimage dans les autobus scolaires. À l’heure actuelle, c’est aux propriétaires et aux exploitants des autobus scolaires ainsi qu’aux conseils scolaires de concert avec les provinces et territoires, qu’il revient de décider de les installer ou non.

Le 21 janvier 2019, le Conseil fédéral-provincial-territorial des ministres responsables des transports et de la sécurité routière a mis sur pied un groupe de travail sur la sécurité des autobus scolaires chargé d’examiner les normes de sécurité et d’exploitation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des autobus, en mettant l’accent sur les ceintures de sécurité.

Le groupe de travail a publié un rapport préliminaire en juin 2019, dans lequel il était indiqué trois domaines clés à prendre en compte pour renforcer la sécurité des autobus scolaires :

  • les technologies d’aide à la conduite (p. ex. le système de freinage d’urgence automatique);
  • les dispositifs de sécurité à l’extérieur de l’autobus (p. ex. des mesures destinées à protéger les enfants à l’intérieur ou à proximité des zones d’embarquement dans les autobus, là où ils sont le plus à risque);
  • la protection des occupants (p. ex. des ceintures de sécurité à trois points d’arrimage).

En juin 2019, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a publié un rapport recommandant au gouvernement de continuer à soutenir les travaux du groupe de travail et ses recommandations, en soulignant que les ceintures de sécurité ne sont pas la seule solution pour renforcer la sécurité des autobus scolaires.

Le 14 février 2020, le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière a approuvé le rapport final du groupe de travail, qui recommande d’examiner l’application de mesures de sécurité destinées à protéger les enfants à l’extérieur des autobus, là où ils sont le plus à risque 

1. Caméras d’infraction afin d’éviter que les automobilistes qui circulent à proximité causent des incidents dangereux;

2. Bras d’arrêt allongés pour dissuader davantage les dépassements lorsque les enfants montent à bord des autobus ou en descendent;

3. Caméras extérieures de 360 degrés afin de mieux détecter et protéger les enfants à l’extérieur des autobus scolaires;

4. Freinage d’urgence automatique pour éviter les collisions avec les piétons, les cyclistes et les autres véhicules.

En réponse, Transports Canada s’est engagé à commencer à élaborer une réglementation pour mettre en œuvre les recommandations. Les travaux sont en cours et comprennent des recherches et des essais au Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville (Québec) sur des autobus scolaires équipés de caméras d’infraction, de bras d’arrêt allongés, de caméras extérieures de 360 degrés et d’un système de freinage d’urgence automatique.

La mise en œuvre de règlements suivra le processus d’élaboration réglementaire, qui a commencé par une publication préalable sur la plateforme Parlons transports à l’automne 2020. Conformément à son mandat, le groupe de travail sur la sécurité des autobus scolaires continue de se réunir régulièrement pour faire avancer les travaux.

En parallèle, le Ministère collabore avec les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l’Ontario pour mener des projets pilotes sur les ceintures de sécurité dans les autobus scolaires dans chaque administration (Colombie-Britannique : Fraser-Cascade/Nanaimo-Ladysmith, Ontario : district de Sudbury). Les projets pilotes dureront environ un an et comprendront trois autobus par provinces. Les ceintures de sécurité seront installées conformément aux normes de sécurité fédérales de 2018 de Transports Canada, et les résultats serviront à éclairer la prise de décisions du Conseil des ministres en ce qui concerne la viabilité des ceintures de sécurité dans les autobus scolaires au Canada.

Le projet pilote en Colombie-Britannique a été lancé en septembre 2020. Quant au projet pilote en Ontario, il a débuté en janvier 2021.

Répercussions de la COVID-19

Alors que la pandémie mondiale se poursuit, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les conseils scolaires et les exploitants d’autobus se sont préparés à divers scénarios pour la rentrée scolaire de septembre 2020. Bien que les systèmes de transport scolaire au Canada soient demeurés en grande partie inchangés, des ajustements ont été apportés, comme la réduction du nombre de passagers et de trajets ainsi que la mise en œuvre de mesures de sécurité supplémentaires liées à la COVID-19 (p. ex. le port de couvre-visages).

Il existe toujours un risque que la pandémie de COVID-19 en cours puisse avoir une incidence supplémentaire sur les projets pilotes, car les provinces et les exploitants continuent à devoir composer avec :

  • des mesures visant à atténuer les risques de transmission (p. ex. la réduction du nombre d’élèves et de passagers afin d’assurer l’éloignement physique);
  • l’incertitude en ce qui concerne les fermetures d’écoles et l’isolement des élèves, des groupes et des conducteurs et les répercussions sur le transport des élèves.

Dans un effort pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 liée à l’exploitation d’autobus scolaires et pour protéger à la fois les élèves et les conducteurs, Transports Canada et le groupe de travail ont publié en mai 2020 les Directives fédérales pour l’exploitation d’autobus scolaires pendant la pandémie de COVID-19 ainsi que le Document d’orientation conjoint Transports Canada et Comité technique de la norme CSA D250 sur les autobus scolaires, qui concernent les personnes qui envisagent l’installation d’écrans pour protéger les conducteurs contre l’exposition à la COVID-19.