Mémorandum au Ministre des Transports
Budget principal des dépenses 2020-2021
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Pour Approbation |
Objectif:
L'objet de cette note est d'obtenir votre approbation du Budget principal des dépenses 2020-21 de Transports Canada (TC) et des sociétés d'État de son portefeuille.
Contexte :
Conformément à la fin du projet pilote de deux ans sur la publication du Budget des dépenses, il n'y aura pas de Budget des dépenses provisoire. En revanche, un projet de loi de crédits provisoires doit être approuvé avant le 31 mars 2020. Ainsi, le Budget principal des dépenses sera déposé au plus tard le 1er mars 2020.
Les documents du Budget principal des dépenses appuient les lois de crédits qui fournissent des autorisations de dépenses pour les ministères, les organismes et les sociétés d'État. Ils sont habituellement déposés au Parlement en février de chaque année par le président du Conseil du Trésor au nom de tous les ministères, organismes et sociétés d'État.
Les informations financières, fournies dans le Budget principal des dépenses, sont également utilisées pour alimenter le Plan ministériel, qui devrait être déposé au Parlement en mars. En raison des délais de dépôt au Parlement, le Budget principal des dépenses et le Plan ministériel ne comprendront pas de nouveaux fonds qui pourraient être fournis dans le cadre du Budget 2020.
Analyse :
Transport Canada
Le budget principal des dépenses 2020-2021 du ministère s'élèvera à 1 899,5 millions de dollars (1 667,9 millions de dollars en crédits votés et 231,6 millions de dollars en crédits statutaires).
Dans l'ensemble (crédits votés et statutaires), les autorisations totales du ministère pour 2020-21 ont une augmentation nette de 36,9 millions de dollars par rapport au total du Budget principal des dépenses de l'année précédente. Il s'agit d'une augmentation de 15,4 millions de dollars en crédits votés et de 21,5 millions de dollars en crédits législatifs.
L'augmentation de 15,4 millions de dollars du financement voté est attribuable à :
- Les augmentations suivantes :
- Augmentation de 181,6 millions de dollars du financement pour soutenir l'initiative des corridors de commerce et de transport par le biais du Fonds national pour les corridors de commerce ;
- 18,7 millions de dollars d'augmentation du financement pour soutenir le programme de services de traversiers de l'Est du Canada ;
- 9,8 millions de dollars d'augmentation du financement pour soutenir le projet d'expansion de Trans Mountain et la mise en œuvre post-décisionnelle ;
- Une augmentation de 7,5 millions de dollars du financement pour soutenir la mise en œuvre de mesures de protection d'urgence afin de favoriser la survie et le rétablissement de l'épaulard résident du Sud ;
- Augmentation de 7,2 millions de dollars du financement suite à la signature de nouvelles conventions collectives.
- Compensés par les diminutions suivantes :
- 149,8 millions de dollars de diminution du financement du Programme de transfert des actifs portuaires, ce programme arrivant à échéance ;
- Diminution de 26,3 millions de dollars du financement du FBCG en raison d'une modification du profil de financement du programme ;
- Diminution de 25,1 millions de dollars du financement du PALCF en raison d'une modification du profil de financement du programme.
L'augmentation de 21,5 millions de dollars du financement statutaire est principalement attribuable à
- Une augmentation de 15,2 millions de dollars des paiements relatifs aux accords sur la voie maritime du Saint-Laurent en vertu de la Loi maritime du Canada pour les travaux d'entretien majeurs
- Augmentation de 4,8 millions de dollars des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
Des détails sur les priorités du ministère, ses activités principales et les besoins en ressources connexes seront disponibles dans le plan ministériel de Transports Canada.
La diminution de 201,3 millions de dollars par rapport aux prévisions de 2019-20 jusqu'à présent, soit 2,1 milliards de dollars pour le Budget principal des dépenses de 2020-21, est principalement attribuable aux diminutions suivantes :
- 175 Millions de dollars en subventions pour le programme des véhicules à émissions zéro (ZEV)
- 30 Millions de dollars de financement TMX pour le programme de démonstration de pétroliers de pétrole brut
Sociétés d'État
- ACSTA (1 $ en 2020-2021) : une diminution de 875,2 millions de dollars du financement suite à la décision de transférer l'ACSTA à l'autorité de contrôle désignée. En raison du report de la transition, il est prévu que le Budget principal des dépenses de l'ACSTA soit augmenté aux niveaux de l'année précédente.
- MAI (55,7 millions de dollars en 2020-2021) a diminué de 97,2 millions de dollars en raison de la temporisation du financement pour les besoins de fonctionnement et d'immobilisations.
- VIA (546,9 millions de dollars en 2020-2021) a diminué de 184,7 millions de dollars, principalement en raison de la temporisation des fonds de fonctionnement.
- SDPL (0,0 million de dollars en 2020-2021) aucun changement par rapport à l'année dernière, ce poste est inclus à titre d'information seulement.
Considérations :
Les montants notés dans le Budget principal des dépenses ne reflètent pas les récentes décisions de dépenses du gouvernement, celles-ci seront reflétées dans le Budget 2020. De plus, il est prévu qu'une décision soit prise pour rétablir les niveaux de financement de l'ACSTA pour 2020-21.
Communications :
Le Budget principal des dépenses de Transports Canada pour 2020-21 sera déposé au Parlement et le rapport sera publié sur le site web du gouvernement. Cela ne devrait pas attirer l'attention des médias. Une approche de communication adaptée est recommandée. Si le ministère recevait un appel des médias, les lignes téléphoniques existantes seraient mises à jour pour répondre à des questions précises.
Les demandes de renseignements des médias concernant le financement des sociétés d'État seront transmises à ces organisations, car elles fonctionnent sans lien de dépendance avec le gouvernement et sont responsables de leurs décisions en matière de dépenses.
Prochaines étapes :
L'attestation et l'approbation du budget principal des dépenses par le directeur financier doivent être remises au Secrétariat du Conseil du Trésor au plus tard le 31 janvier 2020. La présentation indique que le sous-ministre et le ministre des Transports ont été informés et sont d'accord avec tous les éléments demandés dans le cadre de ce budget des dépenses.
Recommandations :
Nous vous recommandons d'approuver le Budget principal des dépenses ci-joint pour 2020-21 en signant la présente note d'information.
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Ministre des Transports |
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Pièce(s) jointe(s)
- Annexe A - Page du Budget principal des dépenses 2020-21 Preuve Transports Canada
- Annexe B - Budget principal des dépenses 2020-21 Page Preuve ACSTA
- Annexe C - Budget principal des dépenses 2020-21 Page Preuve IAM
- Annexe D - Budget principal des dépenses 2020-21 Page Preuve VIA
Annexe E - Estimations principales 2020-21 Page Preuve SDPF