FONDS POUR OFFRIR UN MEILLEUR SERVICE AUX PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN
Demande de 12 000 000 $ (financement conditionnel - non annoncée) pour le budget supplémentaire des dépenses B de 2020-2021
L’initiative de commercialisation de l’ACSTA demande accès à 12 000 000 $ pour des autorisations de dépenses prévues.
Messages clés:
- Ce financement d’opération conditionnel a été prévu dans le budget 2019 mais n'a pas été annoncé étant donné les sensibilités des négociations.
- L'objectif du financement conditionnel est de permettre au consortium de l'industrie d'engager aux négociations avec le gouvernement du Canada en vue d'acquérir les actifs et les activités de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).
- Les fonds conditionnels sont importants pour faciliter les négociations liées au transfert de l'ACSTA à une nouvelle entité indépendante et sans but lucratif.
- Une fois les négociations et la transaction qui s'ensuit conclues, les Canadiens peuvent s'attendre à une autorité de contrôle plus souple, plus réactive et plus innovante
Si pressé :
- Les fonds sont conditionnels et soutiennent l'atténuation des risques, conformément à la pratique courante pour ce type de transaction.
Context
- Le budget 2019 a annoncé que le gouvernement allait transférer l'ACSTA à une entité indépendante sans but lucratif. Cette nouvelle entité aura une composition qui comprendra des représentants des aéroports, des compagnies aériennes et du gouvernement fédéral. La législation habilitante a été incluse dans la loi d'exécution du budget qui a reçu l'ascension royale en juin 2019.
- Ce transfert ne changera en rien et ne compromettra pas la sûreté et la sécurité. Le gouvernement continuera à jouer un rôle exclusif de réglementation et de surveillance des services de contrôle de sécurité dans les aéroports canadiens.
- Une fois établie, la nouvelle société à but non lucratif garantira une approche efficace et durable à long terme d'un service clé sur lequel les voyageurs canadiens et internationaux comptent. Cette initiative s'appuie sur le succès passé de Nav Canada (le fournisseur de services de navigation aérienne du Canada), qui a été commercialisé en 1996 et a très bien réussi à réduire les frais, à stimuler l'innovation technologique et à améliorer les services tout en maintenant notre bilan de sécurité de classe mondiale.
- Le financement du budget 2019 lié à cette initiative comprenait un financement conditionnel non annoncé de 12 millions de dollars pour placer dans une affectation bloquée qui facilite l'établissement d'un accord de remboursement des dépenses (ERA) en vertu duquel les dépenses de diligence raisonnable et de négociation approuvées par l'acheteur sont remboursées jusqu'à un plafond convenu si les négociations échouent. Les ERA et les instruments similaires représente une pratique courante dans ce type de transactions et constituent un outil important de réduction des risques pour faciliter la participation d'acheteurs ciblés. L'ERA établi par le gouvernement et le consortium de l’industrie comprend une disposition exigeant la confidentialité concernant les termes de l'accord.