La comparution du Ministre Garneau au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (TRAN) sur le Budget principal des dépenses 2020-2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 tenu le 5 novembre 2020

23. LISTE DES AUTORITÉS STATUTAIRES

Répartition statutaire des estimations à ce jour 2019-20 à 2020-21

Explications des écarts

Les estimations statutaires ont augmenté de 21,5 millions de dollars par rapport au niveau des estimations 2019-20 à ce jour.  

Voici quelques-uns des facteurs qui ont contribué à cette augmentation :

  • Une augmentation de 21,5 millions de dollars des prévisions statutaires, principalement en raison de :
  • Une augmentation du financement de :
  • 15,2 millions de dollars pour l'Accord sur la Voie maritime du Saint-Laurent ;
  • 4,8 millions de dollars pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés ; et,
  • 1,4 million de dollars pour l'accord de subvention pour la traversée du détroit de Northumberland.

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) :

  • Tous les postes votés avec un budget salarial ont un élément statutaire correspondant à 27 % du budget salarial pour tenir compte du coût du régime d'avantages sociaux des employés.

Paiements relatifs aux accords sur la voie maritime du Saint-Laurent en vertu de la Loi maritime du Canada :

  • En vertu d'un accord avec le gouvernement fédéral, la CGVMSL est responsable de la gestion et de l'exploitation de la voie maritime et de l'entretien, de la réparation et du remplacement des biens de la voie maritime dont elle a la charge.  Comme le gouvernement fédéral a conservé la propriété de ces actifs, la CGVMSL est autorisée à percevoir des péages pour financer ses activités et à recouvrer du gouvernement du Canada des fonds supplémentaires pour éliminer les déficits au besoin.

Paiement de subvention pour l'ouverture du détroit de Northumberland en vertu de la Loi sur l'ouverture du détroit de Northumberland:

  • Les paiements de subvention pour la traversée du détroit de Northumberland sont versés au pontier afin d'honorer une obligation constitutionnelle de fournir une liaison de transport entre l'Île-du-Prince-Édouard et le continent.

Paiements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada pour la cessation de la perception des péages sur le pont Victoria, à Montréal, et pour les travaux de remise en état de la partie routière du pont :

  • Depuis 1963, le CN a mis les installations routières du pont Victoria à la disposition du public en échange d'une compensation reçue de Transports Canada pour l'exploitation, l'entretien et la réparation de la partie routière du pont et des approches.

Ministre des Transports - Salaire et allocation pour automobile :

  • Le salaire du ministre et l'allocation pour automobile sont des dépenses statutaires.  Le ministère fournit un véhicule à moteur pour l'usage officiel du ministre dans le cadre de ses fonctions au sein du gouvernement, du portefeuille ou du ministère, ainsi que pour son usage personnel.