FINANCEMENT REPORTÉ DE L’ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN (ACSTA)
Demande du report de 2019-2020 à 2020-2021 de 41 478 788 $ en fonds d’immobilisations et 4 150 000 $ en fonds de fonctionnement au moyen du budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 (B).
L’ACSTA cherche à reporter : (i) 41 478 788 $ en fonds d’immobilisations afin d’appuyer la mise à niveau du système de contrôle des bagages enregistrés (CBE) et d’autres projets d’immobilisations; (ii) 4 150 000 $ en fonds de fonctionnement à l’appui d’activités relatives à la transition de l’ACSTA à une administration de contrôle désignée indépendante et sans but lucratif.
Messages clés :
- L’ACSTA demande un report d’environ 41,5 millions de dollars en fonds d’immobilisations. Les sources de ce financement sont les budgets de 2010, 2011, 2014 et 2018.
- L’ACSTA demande aussi un report d’environ 4,2 millions de dollars en fonds de fonctionnement. Les sources de ce financement sont les budgets 2010, 2011 et 2019.
- Le mandat de l’ACSTA consiste à effectuer le contrôle efficient et efficace des personnes qui accèdent à un aéronef ou à une zone réglementée par des points de contrôle ainsi que des biens en leur possession ou sous leur garde, ou des effets personnels ou bagages qu’elles confient à un transporteur aérien en vue de leur transport.
- Les fonds d’immobilisations reportés appuieront l’achat et le déploiement d’équipement et de systèmes au service de la fourniture continue par l’ACSTA du contrôle de sûreté aux aéroports désignés.
- Les fonds de fonctionnement reportés appuieront principalement des activités ayant trait à la transition de l’ACSTA en une administration de contrôle désignée indépendante et sans but lucratif.
- Les services de contrôle offerts par l’ACSTA protègent le public en sécurisant les éléments essentiels du système de transport aérien. Réponses supplémentaires sur la gouvernance future de l’ACSTA, au besoin :
- Dans le cadre du budget de 2019 et de la Loi d’exécution du budget de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à vendre les actifs de l’ACSTA à une administration de contrôle désignée indépendante sans but lucratif et à transférer la responsabilité d’offrir les services de contrôle de sûreté aérienne à cette entité.
Contexte
L’ACSTA est une société d’État mère mandataire entièrement financée par les crédits parlementaires. Elle a été créée par le gouvernement du Canada en décembre 2001, en réponse aux événements du 11 septembre, aux termes de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et de la Loi d’exécution du budget de 2001. Elle est entrée en fonction le 1er avril 2002.
La Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté, présentée dans la Loi d’exécution du budget de 2019, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. La Loi contient des dispositions relatives à l’établissement d’une société privée à but non lucratif, nommée l’administration de contrôle désignée (ACD), qui fournira des services de contrôle de sûreté dans des aéroports du Canada. La Loi contient également des dispositions liées à la cessation des activités, à la vente ou à l’élimination des actifs et des passifs et à la dissolution de l’ACSTA. Sous réserve de négociations, qui éprouvent des délais liés à la COVID-19, la vente à l’ACD des actifs de l’ACSTA devrait théoriquement avoir lieu en 2020-2021.
Une majorité du montant de 41 478 788 $ en fonds d’immobilisations reportés sera utilisée pour l’achat d’équipement et des travaux d’intégration associés aux mises à niveau du système de contrôle des bagages enregistrés de l’ACSTA dans des aéroports partout au Canada. Le reste du montant sera affecté à l’achat et au déploiement d’équipement et de systèmes pour améliorer la sûreté du processus de contrôle aux points de contrôle pré-embarquement et pour appuyer le Programme de carte d’identité pour les zones réglementées et l’infrastructure du réseau de l’ACSTA. Le besoin pour ce report de fonds d’immobilisations est lié principalement à des changements aux échéanciers et aux plans d’exécution de projet des aéroports, changements échappant au contrôle de l’ACSTA.
Une majorité du montant de 4 150 000 $ en fonds de fonctionnement reportés est réservée pour l’acquisition de services juridiques et de comptabilité afin d’appuyer le transfert de responsabilité de l’ACSTA à l’administration de contrôle désignée—services reportés en raison de délais liés au transfert. Le reste du montant est réservé au paiement de primes d’assurance de l’ACSTA liées aux effets de la COVID-19.
Le budget actuel de 2020-2021 de l’ACSTA est de 872 100 000 $. Avec le report d’immobilisations et de fonctionnement, le budget de 2020-2021 de l’ACSTA augmentera à 917 628 788 $.