La proposition d’Air Canada pour acheter Air Transat
LIEU : NATIONAL
ENJEU ET SOURCE : LA PROPOSITION D’AIR CANADA POUR ACHETER AIR TRANSAT
DATE : 22 Octobre 2020
RÉPONSES SUGGÉRÉES
- Transports Canada prend note des développements récents en ce qui concerne l'acquisition proposée de Transat par Air Canada, incluant l’entente révisée.
- Tel que mandaté par la Loi sur les transports au Canada, Transports Canada ont remis une évaluation d'intérêt public de la transaction proposée le 2 mai 2020.
- Transports Canada suit le processus détaillé dans la Loi sur les transports au Canada et entreprend les étapes suivantes du processus décisionel.
INFORMATION GéNéRALE
- Le 27 juin 2019, Air Canada et Transat A.T. Inc. (les parties) ont annoncé qu’elles avaient conclu une entente définitive relative à la proposition d’Air Canada concernant l’acquisition de toutes les actions émises et en circulation de Transat et la fusion de Transat avec Air Canada.
- Basée à Montréal, Transat emploie 5 000 personnes et transporte environ 3,5 millions de passagers par année. Air Transat est une unité commerciale de Transat A.T. Inc., une importante entreprise internationale intégrée de tourisme qui se spécialise dans les voyages de vacances et offre des forfaits de vacances et des voyages aériens.
- Air Canada, qui emploie 30 000 personnes, est la compagnie nationale des transports aériens et la plus grande compagnie aérienne au Canada pour la taille de sa flotte et le nombre des passagers transportés (environ 50 millions par année). La compagnie aérienne, fondée en 1937, offre des vols réguliers et affrétés ainsi que des services de fret aérien vers 207 destinations dans le monde entier. Le siège social d’Air Canada est à Montréal, au Québec, tandis que sa principale plaque tournante se trouve à l’Aéroport international Toronto Pearson.
- Conformément aux dispositions de la Loi sur les transports au Canada, le 26 août 2019, le ministre des Transports a informé les parties que la transaction proposée soulevait d’importantes considérations d’intérêt public, qu’une évaluation de l’intérêt public serait lancée par le Ministère.
- L'évaluation de l'intérêt public par Transports Canada de la transaction proposée a été lancée le 4 novembre 2019 et se poursuit.
- Transports Canada a retenu les services d'Oxera Consulting LLP pour effectuer les analyses économiques et financières à l'appui de l'évaluation de l'intérêt public.
- Conformément à l'échéancier établi par le ministre Garneau le 26 août, le commissaire de la concurrence a remis un rapport au ministre des Transports le 27 mars 2020. Le Ministère a ensuite pris en compte les commentaires du commissaire alors qu'il donnait ses conseils au ministre des Transports d'ici le 2 mai 2020.
- Le ministre des Transports a ensuite tenu compte de cet avis et a ordonné aux représentants du ministère de rencontrer les parties pour exposer les préoccupations d'intérêt public. Cette rencontre a eu lieu le 25 mai 2020.
- S'ensuit une série de réunions et de conversations entre les représentants de Transports Canada, les parties et leurs conseillers juridiques pour discuter, interroger, examiner et demander des renseignements supplémentaires sur les préoccupations qui ont été partagées.
- Les parties ont annoncé, le 10 octobre 2020, qu’elles avaient conclu une entente de transaction nouvelle et révisée. Ce nouvel arrangement repousse la date de clôture provisoire jusqu’au 15 février 2021 et fixe le prix qu’Air Canada paiera pour Transat à 5 $ l’action plutôt qu’aux 18 $ convenus antérieurement.
- Le ministre a reçu, le 16 Octobre 2020, une proposition officielle des parties quant aux mesures qu'ils sont prêts à prendre pour atténuer l'intérêt public et les problèmes de concurrence. Cette présentation sera prise en compte dans la recommandation du ministre au gouverneur en conseil (GEC).
- Il n'y a pas de délai légal pour que le ministre soumette la recommandation au GEC, ni de délai statutaire pour que le GEC rende sa décision.
- Une transaction proposée serait également évaluée par l'Office des transports du Canada pour s'assurer que la transaction proposée respecte les restrictions à la propriété étrangère et que l'entité issue de la fusion serait contrôlée en fait par des Canadiens.