FONDS POUR LE RENOUVLLEMENT DU PROGRAMME DE TRANSFERT DES INSTALLATIONS PORTUAIRES
Demande 69,485,150 $ pour le budget supplémentaire des dépenses B de 2020-2021
Le Programme de transfert des installations portuaires demande accès à 7 085 150 $ en vertu du Crédit 1 pour les dépenses de fonctionnement et 62 400 000 $ en vertu du Crédit 10 pour les dépenses de contribution dans les autorisations de dépenses prévues.
Messages clés:
- La décision de financement hors cycle du gouvernement du Canada a accordé à Transports Canada jusqu'à 105 207 250 $ pour le renouvellement du Programme de transfert des installations portuaires (PTIP), dont 70 000 000 $ sur deux ans pour les transferts et 35 207 250 $ sur cinq ans pour l'exploitation.
- Les objectifs du PTIP sont de :
- continuer de réduire le rôle de Transports Canada en tant que propriétaire et exploitant de ports locaux grâce à des transferts supplémentaires appuyés par des incitatifs financiers conformes au principe du modèle selon lequel l'État ne se trouve pas dans une position plus défavorable et par des fermetures et des démolitions qui répondent aux critères établis.
- répondre aux besoins d'exploitation et d'entretien des installations portuaires pendant qu'elles demeurent avec Transports Canada.
- Accès à un financement de contribution de 62 400 000 $ pour permettre la cession de ports en 2020-2021.Accès à 7 085 150 $ en dépenses de fonctionnement pour appuyer la poursuite des activités en 2020-2021 dans les installations portuaires appartenant à Transports Canada afin d'assurer la sécurité et la sûreté des utilisateurs du port.
- Les cessions portuaires antérieures ont démontré que les entités locales sont mieux en mesure de gérer ces installations, de fournir des services de transport plus efficacement et de mieux répondre aux besoins des utilisateurs du port et des collectivités locales.
Contexte
- Annoncé pour la première fois en avril 2015, le Programme de transfert des installations portuaires est conçu pour appuyer le transfert des installations portuaires restantes appartenant à Transports Canada à des intérêts locaux, avec des incitatifs financiers possibles pour couvrir les coûts d'exploitation futurs.
- En mars 2020, 35 installations portuaires demeuraient sous la responsabilité de Transports Canada, contre 50 en avril 2015.
- Puisque le programme et son financement ont pris fin en mars 2020, un renouvellement est nécessaire pour que les négociations en cours pour les transferts portuaires, ainsi que le financement pour l'entretien des ports qui resteront la propriété de Transports Canada, puissent se poursuivre.
- Le Programme de transfert des installations portuaires est train d'être renouvelé pour cinq ans, avec un nouveau financement de 105 207 250 $.
- Le renouvellement du programme et son financement connexe devraient entraîner des transferts de ports supplémentaires et l’exploitation sécurisée et sûre des ports tant qu’ils demeurent sous la responsabilité de Transports Canada.