FINANCEMENT DE L’ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
Demande 562 700 000$ pour le Budget principal des dépenses de 2020-2021
L’ACSTA demande accès à 562 700 000 $ pour des autorisations de dépenses prévues pour 2020-2021.
Messages clés:
- Les 562,7 millions de dollars proviennent du financement permanent de référence de l’ACSTA. 422 millions de dollars du financement de référence de l’ACSTA ont déjà été obtenus grâce à des processus d’approvisionnement provisoires antérieurs. Les 140 675 000 $ restants seront accessibles via le processus d’approvisionnement restant, prévu en décembre 2020.
- Le mandat de l’ACSTA est de fournir un contrôle efficace et efficient des personnes qui accèdent aux aéronefs ou aux zones réglementées par les points de contrôle, les biens en leur possession ou sous leur contrôle, et les effets personnels ou les bagages qu’ils remettent à un transporteur aérien pour le transport.
- L’ACSTA continuera de fournir des services de contrôle de sécurité dans les aéroports désignés.
- Les services de contrôle fournis par l’ACSTA protègent le public en sécurisant les éléments essentiels du système de transport aérien.
Si pressé : sur la future gouvernance de l’ACSTA.
- Dans le budget de 2019 et la Loi d’exécution du budget de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à vendre les actifs de l’ACSTA à une autorité de contrôle désignée indépendante et sans but lucratif et à transférer la responsabilité des services de contrôle de sécurité aérienne à cette entité.
- En raison de la dislocation causée par la pandémie, le gouvernement et l'industrie ont suspendu les discussions pour le moment, et l'ACSTA continue de mener ses activités de contrôle obligatoires.
Information supplémentaire
L’ACSTA est une société d’État mère mandataire, entièrement financée par des crédits parlementaires. Elle a été créée en décembre 2001, dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada aux événements du 11 septembre 2001, conformément à la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (Loi sur l’ACSTA) et à la Loi d’exécution du budget de 2001. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2002.
Le financement de référence de l’ACSTA est de 562,7 millions de dollars en crédits votés. Au cours de l’exercice 2020-2021, l’ACSTA a obtenu 422 millions de dollars de son financement de base par le biais des processus d’approvisionnement provisoires 1 et 2. L’ACSTA vise à accéder au reste de son financement de base (140,7 millions) dans le cadre du processus de Budget principal des dépenses de décembre 2020.