La comparution du Ministre Garneau au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (TRAN) sur le Budget principal des dépenses 2020-2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 tenu le 5 novembre 2020

27. VIA RAIL CANADA INC.

VIA RAIL CANADA INC.

Demande 546 909 001$ pour le Budget principal des dépenses de 2020-2021

VIA Rail Canada Inc. (VIA) demande accès à 546 909 001 $ pour des autorisations de dépenses prévues.

Messages clés:

  • Ces estimations reflètent les niveaux de référence normaux de VIA Rail et les fonds nécessaires au renouvellement de sa flotte dans le corridor Windsor-Québec.
    • 146 755 000 $ en financement de fonctionnement proviennent des niveaux de référence annuels de VIA et 2 600 000 $ du budget de 2019.
    • 397 554 001 $ de financement d’immobilisations proviennent des budgets de 2017 et 2018.

  • Au cours de cet exercice, VIA Rail a reçu 828 889 571 $, dont plus de 230 millions de dollars pour le renouvellement de la flotte de Corridor.

  • Ces fonds sont destinés à l'exploitation continue par VIA du service ferroviaire voyageurs national du Canada et à des projets d'immobilisations clés visant à moderniser son offre de services et à améliorer la sécurité.

  • Le financement de fonctionnement est destiné à l’offre générale de VIA en matière de transport ferroviaire national. 2,6 M $ sont réservés aux travaux d’assainissement dans le cadre du Plan d’action du gouvernement pour les sites contaminés fédéraux.

  • Ce financement d'immobilisations est destiné à des projets d'équipement majeurs tels que le renouvellement du parc de Corridor (231,8 M $) et la modernisation du parc patrimonial, pour des projets d'infrastructure de voie à grande échelle tels que des modifications aux passages à niveau et pour la rénovation d'une gare patrimoniale.

  • Ce financement aidera VIA à maintenir un service ferroviaire voyageurs sûr, efficace et fiable pour les voyageurs partout au Canada.

  • L’amélioration de l’expérience des passagers et le maintien de la santé et de la sécurité des clients et des employés de VIA résulteront des flottes nouvelles et rénovées et des projets d’infrastructure des voies.

Si pressé:

  • VIA a été confrontée à d'importantes perturbations de ses services en février 2020 en raison du blocage des infrastructures ferroviaires hôtes par des manifestants, aggravées à plusieurs reprises par la réduction du service et de l'achalandage en raison de la pandémie du COVID-19. Nous sommes conscients de les défis qui en découlent et nous travaillons avec la direction pour veiller à ce que VIA puisse continuer à fournir le service ferroviaire voyageurs dont les Canadiens ont besoin.

Information Supplémentaire


Financement opérationnel de VIA

Niveaux de référence

Le niveau de référence annuel de VIA Rail est fixé à 146,8 millions de dollars depuis 2015. De par sa conception, les sociétés d’État affectées reçoivent un financement annuel de référence qui est insuffisant pour maintenir leur année d’exploitation complète. Cela garantit une consultation régulière du Cabinet ou du budget sur le financement de fonctionnement complémentaire ainsi que le financement d’immobilisations.

 

Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF)

VIA Rail a reçu 4,1 millions de dollars dans le cadre du budget de 2019 dans le cadre du programme du PASCF du gouvernement. L’objectif de ce programme est de répondre à la priorité du gouvernement de protéger la santé et l’environnement des Canadiens en minimisant les menaces de pollution grâce à des activités d’évaluation et de remise en état des sites contaminés.

Principaux projets d'immobilisations de VIA

Renouvellement de la flotte du corridor

VIA a octroyé un contrat de 989 M $ à Siemens Canada Inc. en décembre 2018 pour fournir 32 rames pour remplacer la flotte actuelle du Corridor. Ces nouvelles rames entreront en service entre 2022 et 2024. Ce projet progresse actuellement conformément au calendrier établi sans retard de livraison prévu.

Programme de Modernisation de la Flotte Patrimoniale

Le programme de modernisation de la flotte patrimoniale, qui a débuté en 2018, est un important programme d'immobilisations pour VIA Rail, car il consiste à rénover 54 wagons de sa flotte de tête de réseau électrique (HEP). Les voitures long-courriers HEP I ont 65 ans ou plus et n'ont subi aucune rénovation depuis 27 ans. Les voitures HEP II, qui ont environ 70 ans, ont été acquises et remises à neuf par VIA Rail au début des années 1990 sans aucune remise en état depuis. Des réparations structurelles sont nécessaires sur cette flotte vieillissante pour résoudre les fissures et les problèmes de corrosion identifiés afin d'assurer la santé et la sécurité des voyageurs et des employés.

Améliorations aux passages à niveau

En novembre 2014, la Loi sur la sécurité ferroviaire a été modifiée avec le nouveau Règlement sur les passages à niveau (C.P.2014-1296) pour accroître la sécurité ferroviaire en réduisant la fréquence et la gravité des accidents aux passages à niveau sous réglementation fédérale du Canada. VIA Rail a reçu 100 M $ dans le cadre du budget de 2017 pour travailler avec le CN afin de répondre aux principales exigences de ce règlement, soit maintenir les lignes de visibilité au passage à niveau et interdire leur obstruction.