RÉAFFECTATION DE RESSOURCES À L’INTERNE DES CONTRIBUTIONS (14 001 $) À LA PROVINCE DE LA COLUMBIE-BRITANNIQUE À L’ÉGARD DE LA PRESENTATION DES SERVICES DE TRAVERSIER ET DE CABOTAGE POUR MARCHANDISES ET VOYAGEURS POUR FINANCER UNE INFLATION PLUS ÉLEVÉE QUE PRÉVUE
Demande de 14 001,00 $ du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2020-2021
Subvention à la province de la Colombie‑Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et passagers. Transports Canada demande l’accès à un montant de 14 001,00 $ en 2020-2021 dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Messages clés
- Transports Canada verse une subvention annuelle à la Colombie‑Britannique pour soutenir ses services de traversiers côtiers.
- Cette activité appuie l’objectif stratégique du ministère : un réseau de transport efficace.
- Par ce programme, nous remplissons les obligations légales du gouvernement fédéral énoncées dans l’entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie‑Britannique signée en 1977, aux termes de laquelle la province doit assumer l’entière responsabilité des services de traversiers côtiers en contrepartie d’une subvention permanente indexée versée par le Canada.
- La subvention est indexée annuellement en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation à Vancouver.
- Les fonds réclamés par le processus du Budget supplémentaire des dépenses (B) sont nécessaires pour remplir l’obligation du gouvernement fédéral dans le cadre de l’entente. Le montant imputé au Budget principal des dépenses était basé sur la prévision d’une hausse de l’indice des prix à la consommation à Vancouver. La hausse réelle a été légèrement supérieure, d’où la demande de fonds pour respecter l’entente.
- Les fonds servent à fournir des services de traversiers en Colombie‑Britannique, à des endroits où il n’y a pas de solution autre que le traversier qui soit abordable et accessible au public entre l’île et la partie continentale.
Réponses supplémentaires
- Le gouvernement du Canada n’envisage pas de rouvrir l’entente à ce moment‑ci.
Explication de l’écart
Les dépenses ont augmenté de 14 001,00 $ par rapport à ce qui a été prévu dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021. Cette augmentation est attribuable à la hausse de l’indice des prix à la consommation à Vancouver (Colombie‑Britannique), en fonction duquel est indexé le paiement de la subvention à la province pour la prestation des services de traversiers conformément à l’entente. Le montant dans le Budget principal des dépenses étant basé sur une estimation de la hausse des prix à la consommation (2,15 %); cette somme additionnelle tient compte de la hausse réelle (2,19 %).
Les dépenses pour 2020-2021 sont estimées à 32 028 098.