VENTE PROVENANT DE LA DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS

FONDS POUR LE PRODUIT DE LA VENTE PROVENANT DE LA DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS

Demande 6 708 411 $ pour le budget supplémentaire des dépenses B de 2020-2021

Transports Canada (Programmes aériens, maritimes et environnementaux) demande accès à 6 708 411 $ pour des autorisations de dépenses prévues.

Messages clés:

Les produits de la vente proviennent d’une vente de terrain excédentaire à Windsor (Ontario) en décembre 2019, ainsi que de neuf ventes de terrains excédentaires de la Voie maritime du Saint-Laurent dans les environs de Niagara-on-the-Lake (Ontario) entre novembre 2019 et mai 2020.

Comme tel est le cas pour tous les ministères, Transports Canada peut accéder aux produits de la vente de propriétés excédentaires pour financer des activités reliés à la gestion des biens immobiliers, y compris la gestion des sites contaminés.

L’accès à 6,7 M $ des produits de la vente appuiera les activités liées à la gestion et intendance des sites contaminés en 2020-2021.

L’accès à 3,1 M $ des produits de la vente appuiera les activités liées à la gestion et intendance des sites contaminés en 2021-2022.

Les fonds serviront à évaluer et assainir des sites fédéraux contaminés et à réduire les risques pour la santé humaine et de l’environnement.

Context

Conformément à l’article 6,10 de la Directive sur la vente ou le transfert de biens immobiliers excédentaires du Conseil du Trésor (CT), les ministères sont autorisés à utiliser le produit net de la vente des biens immobiliers pour la gestion des actifs pourvu qu’ils aient un plan d’investissement ministériel approuvé, que le produit soit investi de nouveau dans des biens immobiliers conformément au plan et que les exigences en matière de rapports de la Norme sur l’établissement de rapports sur les biens immobiliers du CT soient respectées. Selon la Directive, l’accès au produit devrait être demandé au cours de la même année fiscale qu’il a été déposé au Trésor public. Pourtant, le report de fonds est souvent demandé si le produit de la vente était déposé dans la dernière partie de l’année fiscale (fin du 3ième quart ou dans le 4ième quart).

Transports Canada souhaite utiliser 6,7 M $ du produit de la vente en 2020-2021 et 3,1 M $ en 2021-2022 pour soutenir des travaux d’assainissement et d’évaluation environnementaux liés aux sites fédéraux contaminés. Les activités commerciales et industrielles menées de longue date ont entrainé la contamination de 303 sites à des installations exploitées et gérées par TC avec des passifs financiers environnementaux associés de 250 M $.

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