VOITURES À PONT-GARAGE FERMÉ

Fin de la flexibilité temporaire pour les transbordeurs de passagers et voitures à pont-garage fermé

LIEU : NATIONAL

ENJEU et source: A PARTIR DU30 SEPTEMBRE, LA FLEXIBILITÉ TEMPORAIRE PERMETTANT AUX PASSAGERS DES TRANSBORDEURS DE RESTER DANS LEUR VÉHICULE SUR DES TRANSBORDEURS DE VOITURES A PONT-GARAGE FERME DANS LE BUT DE RÉDUIRE LA TRANSMISSION DE LA COVID-19 ETAIT TERMINE.

Date : 26 OCTOBRE 2020

RéponseS suggéréeS

• La sécurité des passagers est l’une des plus grandes priorités de Transports Canada.

• En réponse à la pandémie sans précédent de COVID-19, le gouvernement du Canada a temporairement assoupli l’application des règlements obligeant les passagers à laisser leur véhicule sur des ponts-garages fermés.

• Il est très dangereux de rester sur des ponts fermés. Les effets d’un incendie, d’une explosion ou d’une collision peuvent être catastrophiques. Par conséquent, la flexibilité temporaire était terminé à partir du 30 septembre, les passagers des transbordeurs n’ont plus la possibilité de rester dans leur véhicule sur des ponts-garages fermés pendant un voyage.

• Nous avons beaucoup appris sur la COVID-19 et sur la façon de nous protéger. Les exploitants ont appliqué les pratiques recommandées par les responsables de la santé publique, notamment l’éloignement physique, l’amélioration des pratiques de nettoyage et de santé, et l’obligation de porter un masque.

• Transports Canada a travaillé en collaboration avec les exploitants de transbordeurs pour s'assurer que les passagers quittent leur véhicule, et la grande majorité des passagers ont respecté cette directive.

RéponseS supplÉmentaireS

• En 2007, d’importantes préoccupations en matière de sécurité ont incité Transports Canada à interdire aux passagers de rester dans leur véhicule sur les ponts-garages fermés lorsque le navire fait route.

• La mesure temporaire de mars 2020 permettant aux passagers de rester dans leur véhicule sur les transbordeurs de passagers et voitures à pont-garage fermé était une réponse nécessaire aux circonstances exceptionnelles et sans précédent de la COVID-19, mise en œuvre à un moment où la maladie était encore émergente au Canada.

• Les connaissances sur la manière dont le virus se propage ont évolué depuis la mise en œuvre de cette première mesure d’atténuation. Par conséquent, l’argument lié à la sécurité maritime en faveur de l’élimination de la flexibilité temporaire autorisant les gens à rester dans leur véhicule sur les ponts-garages fermés est clair.

• Les passagers peuvent rester dans leur véhicule sur des ponts-garages ouverts sur lesquels le risque en matière de sécurité est réduit.

• Une flexibilité similaire a également été mise en œuvre par un nombre très limité d’autres administrations maritimes, comme celle du Royaume-Uni. Les exploitants de transbordeurs de passagers et voitures dans ces administrations sont maintenant revenus aux exigences réglementaires normales, ce qui fait du Canada l’un des rares pays où cette mesure temporaire est encore en vigueur.

INFORMATION GÉNÉRALE

• Les navires à passagers rouliers sont une forme courante de transbordeur de passagers et voitures. À l’heure actuelle, 27 transbordeurs de passagers et voitures à pont-garage fermé sont en service dans tout le Canada.

• Ces navires posent des problèmes de sécurité particuliers sur le plan des incendies, de la stabilité et de l’évacuation. En 1995, en raison de ces préoccupations et à la suite de plusieurs accidents très médiatisés dans le monde entier, l’Organisation maritime internationale a interdit l’accès des passagers au pont-garage fermé lorsque le navire fait route. Cette pratique a été autorisée au Canada jusqu’en 2007, date à laquelle le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement de Transports Canada, pris en application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , a été modifié.

• Pour appuyer les mesures d’éloignement physique liées à la COVID-19, Transports Canada a distribué le 16 mars 2020 un avis par courriel aux parties intéressées annonçant qu’une flexibilité temporaire serait accordée pour permettre aux passagers de rester dans leur voiture à bord des transbordeurs de passagers et voitures à pont-garage fermé. Bien que l’article 152 du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (le Règlement) de Transports Canada, qui interdit cette pratique, soit toujours en vigueur, cet avis aux parties intéressées a en pratique neutralisé l’application du Règlement en vue de prévenir la propagation de la maladie dans la communauté. 

• Une flexibilité similaire a également été mise en œuvre par un nombre très limité d’autres administrations maritimes, comme celle du Royaume-Uni. Toutefois, elle a été limitée aux ponts-garages semi-fermés, et les interdictions relatives aux ponts-garages entièrement fermés ont été maintenues. Au 31 juillet 2020, les exploitants de transbordeurs de passagers et voitures au Royaume-Uni ont commencé à revenir à leurs opérations habituelles pour toutes les traversées, ce qui fait que le Canada est l’un des rares pays où cette mesure temporaire est encore en vigueur.

• Les bureaux régionaux de Transports Canada ont communiqué avec les exploitants de transbordeurs de passagers et voitures rouliers en juin 2020 pour évaluer leur capacité de revenir aux exigences réglementaires antérieures à la COVID. La majorité de ces exploitants avaient indiqué qu’ils étaient prêts à revenir aux procédures normales, à condition qu’un préavis raisonnable soit donné.

• En juillet, Transports Canada a poursuivi les discussions avec les exploitants; à la suite de cette deuxième série de consultations, trois exploitants ont demandé à pouvoir continuer à utiliser la flexibilité temporaire, à savoir :

• • Department of Transportation de Terre-Neuve
    • Le ministère a fait une demande pour être autorisé à poursuivre la pratique jusqu’au 15 octobre 2020.
    • Cette mesure temporaire est actuellement utilisée par six de ses transbordeurs de passagers et voitures sur six routes différentes.

• • Bay Ferries Limited et Northumberland Ferries Limited
    • Les sociétés ont demandé que l’autorisation soit prolongée jusqu’à la fin de la saison d’exploitation, le 31 octobre 2020.
    • Elles ont demandé à être autorisées à utiliser cette mesure au cours des saisons d’exploitation suivante jusqu’à ce qu’un vaccin soit mis au point.
    • Cette mesure temporaire est actuellement utilisée par deux de leurs navires sur deux routes différentes.

• • BC Ferries
    • La société a demandé que l’autorisation soit prolongée jusqu’à la première semaine de janvier 2021.
    • Selon les dernières informations fournies par BC Ferries, la mesure temporaire est actuellement utilisée par 14 de ses navires sur cinq de ses routes.
    • BC Ferries a noté début juillet qu’elle a mis en place des mesures d’atténuation supplémentaires pour empêcher la propagation de la COVID-19 tout en fonctionnant à 60 à 70 % de la capacité de ses navires.
    • BC Ferries a déclaré que pour que ces mesures soient pratiques, au moins 75 % des passagers doivent rester dans leur véhicule. Cependant, un échantillon fourni pour deux de ses routes montre que seuls 10 % à 12 % des passagers restent actuellement dans leur véhicule sur les ponts-garages fermés.

• Après avoir analysé les aspects liés à la santé et à la sécurité et examiné les diverses mesures d’atténuation mises en œuvre par les autorités sanitaires locales du pays et les administrations partenaires, Transports Canada était d’avis que la mesure temporaire n’était plus justifiée.

• Transports Canada a rouvert le dialogue avec des représentants de BC Ferries, Bay Ferries Ltd, Northumberland Ferries Ltd, le Department of Transportation de Terre-Neuve et l’Association canadienne des traversiers pour discuter d’un plan  visant à revenir à une situation réglementaire normale avant le 30 septembre 2020 échéance.