FONDS POUR LE PROGRAMME DE PAIEMENTS DE TRANSFERT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Demande 9 895 500 $ pour le budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021
Le Programme de paiements de transfert de sécurité routière demande accès à 9 895 500 $ pour des autorisations de dépenses prévues.
Messages clés :
- Les fonds proviennent du volet sur le transport routier et ferroviaire sécuritaire du budget de 2019.
- Le Programme de paiements de transfert de sécurité routière (PPTSR) contribue au renforecement la sécurité des routes, des usagers de la route, et des véhicules automobiles au Canada, en appuyant la mise en œuvre d’un cadre national uniforme pour le code de sécurité dans l’ensemble des provinces et des territoires et en soutenant les initiatives qui aident à maintenir et à promouvoir la sécurité et la sûreté du réseau de transport.
- Les fonds sont versés aux provinces, aux territoires et au Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) afin de les aider à établir un cadre de national de réglementation pour la sécurité des transporteurs routiers. Des fonds sont aussi versés aux provinces, aux territoires, au CCATM et à des organismes publics pour appuyer les activités qui aident à maintenir et à promouvoir la sécurité et la sûreté du réseau de transport.
- Ces fonds augmentent le niveau de sécurité pour les transporteurs routiers à l’échelle nationale, contribuant ainsi à accroître la sécurité routière pour tous les Canadiens.
Explication de l’écart
Des retards relatifs à la conclusion de l’entente de contribution avec la province de Québec ont empêché le Ministère de débourser les fonds au cours de l’exercice précédent. De plus, le financement annuel n’a pas été versé au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest parce que ce dernier n’a pu soumettre les documents à l’appui de sa demande de remboursement à temps, dû aux pressions exercées sur ses ressources en raison de la pandémie.
Des retards relatifs à l’approbation des modalités modifiées du programme et le retard du lancement des appels de propositions du programme qui en a découlé ont empêché le Ministère de débourser des contributions aux candidats retenus au cours de l’exercice précédent.